Arrêté du 13 octobre 1959 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 13 octobre 1959 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL