Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 (MONTANT DES INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 21-09-1951

Arrêté du 20 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 (MONTANT DES INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 21-09-1951