Arrêté du 3 mars 1951 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-01-1950)
Arrêté du 3 mars 1951 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-01-1950)