Arrêté du 11 mai 1950 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CLASSEMENT INSTITUEES PAR LES DECRETS 46887 (ART. 26), 46888 (ART. 24), ET 46889 (ART. 18) DU 30-04-1946 TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11-06-1946
Arrêté du 11 mai 1950 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CLASSEMENT INSTITUEES PAR LES DECRETS 46887 (ART. 26), 46888 (ART. 24), ET 46889 (ART. 18) DU 30-04-1946 TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11-06-1946