Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 mai 1950 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CLASSEMENT INSTITUEES PAR LES DECRETS 46887 (ART. 26), 46888 (ART. 24), ET 46889 (ART. 18) DU 30-04-1946 TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11-06-1946

Arrêté du 11 mai 1950 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CLASSEMENT INSTITUEES PAR LES DECRETS 46887 (ART. 26), 46888 (ART. 24), ET 46889 (ART. 18) DU 30-04-1946 TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11-06-1946