Arrêté du 15 octobre 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, RELATIF A LA VALEUR MOYENNE DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 15 octobre 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, RELATIF A LA VALEUR MOYENNE DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES