Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 décembre 1955 MODELES DES CARNETS DE RECUS DES NOTAIRES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

Arrêté du 13 décembre 1955 MODELES DES CARNETS DE RECUS DES NOTAIRES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT