Arrêté du 10 mars 1950 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 10 mars 1950 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT