Arrêté du 13 mars 1940 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 13 mars 1940 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE