Arrêté du 1 mars 1945 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU RAPPORTEUR OU AU SERVICE SOCIAL CHARGE DES ENQUETES SUR LES MINEURS DELINQUANTS (TAUX PAR ENQUETE)
Arrêté du 1 mars 1945 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU RAPPORTEUR OU AU SERVICE SOCIAL CHARGE DES ENQUETES SUR LES MINEURS DELINQUANTS (TAUX PAR ENQUETE)