Arrêté du 22 décembre 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL)
Arrêté du 22 décembre 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL)