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Codes, lois et règlements
Arrêté du 12 mars 1946 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE DANS LES LIEUX PUBLICS
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Arrêté du 12 mars 1946 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE DANS LES LIEUX PUBLICS