Arrêté du 4 avril 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 DANS LES REGIONS D'ANGERS ET DE RENNES, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 4 avril 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 DANS LES REGIONS D'ANGERS ET DE RENNES, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE