Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU 2E DEGRE (DIRECTEURS ET PROFESSEURS) DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU 2E DEGRE (DIRECTEURS ET PROFESSEURS) DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES