Arrêté du 25 mars 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI NO 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES MINES ET LES CARRIERES SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 25 mars 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI NO 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES MINES ET LES CARRIERES SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE