Arrêté du 22 juin 1946 CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX EN APPLICATION DE L'ORD. DU 19-10-1945 (SOCIETES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT)
Arrêté du 22 juin 1946 CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX EN APPLICATION DE L'ORD. DU 19-10-1945 (SOCIETES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT)