{ "article": { "LEGIARTI000006237023": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-12-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006237023", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237023.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHVFXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000424666", "#text": "Décret 2004-1409 2004-12-23 annexe", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424666", "@nortexte": "EQUK0401067D", "@numtexte": "2004-1409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000424666", "@nor": "EQUK0401067D", "@num": "2004-1409", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000424666", "@c_titre_court": "Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon.", "@debut": "2004-12-28", "@id_txt": "LEGITEXT000005957814", "@c_titre_court": "Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2004-12-28", "@date_signature": "2004-12-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006237023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-12-28", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001072817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
\n
- un rapport de présentation du schéma ;
\n
- six documents cartographiques relatifs à l'état actuel des activités maritimes et terrestres existant dans la zone, à l'état des protections réglementaires existantes, aux vocations préférentielles des différents secteurs du littoral et du plan d'eau et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
\n
- des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
\n
(1) Ces documents sont tenus à la disposition du public :
\n
- à la préfecture de la Gironde ;
\n
- au service maritime et de navigation de la Gironde ;
\n
- dans les mairies des communes d'Andernos-les-Bains, d'Arcachon, d'Arès, d'Audenge, de Biganos, de Gujan-Mestras, de Lanton, de Lège-Cap-Ferret, du Teich et de La Teste-de-Buch.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006237023", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000424666", "id": "JORFTEXT000000424666", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000424666": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006237023", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424666", "@nortexte": "EQUK0401067D", "@numtexte": "2004-1409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "URBANISME", "PROTECTION DU LITTORAL", "SCHEMA", "MISE EN VALEUR", "MER", "UNITE GEOGRAPHIQUE", "UNITE MARITIME", "EXPLOITATION", "AMENAGEMENT", "LITTORAL", "BASSIN D'ARCACHON" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000424666", "NOR": "EQUK0401067D", "NUM": "2004-1409", "DATE_PUBLI": "2004-12-28", "DATE_TEXTE": "2004-12-23", "NUM_SEQUENCE": 70, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 28 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 22115, "PAGE_FIN_PUBLI": 22116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000424666", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/46/JORFTEXT000000424666.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUK0401067D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0041409", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1409/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Andernos-les-Bains en date du 16 septembre 1992, d'Arcachon en date du 18 septembre 1992, d'Arès en date du 7 septembre 1992, d'Audenge en date du 3 octobre 1992, de Biganos en date du 15 septembre 1992, de Gujan-Mestras en date du 7 septembre 1992, de Lanton en date du 7 septembre 1992, de Lège-Cap-Ferret en date du 21 septembre 1992, du Teich en date du 10 septembre 1992 ;
Vu les délibérations du conseil régional d'Aquitaine en date du 30 novembre 1992 et du conseil général de la Gironde en date du 21 décembre 1992 ;
Vu la lettre du 10 juillet 1992 du préfet de la Gironde saisissant pour avis la commune de La Teste-de-Buch ;
Vu l'accord du préfet maritime en date du 4 décembre 1992 sur le périmètre du schéma ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er avril 1994 fixant la liste des communes intéressées par l'élaboration du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 avril 1994 instituant le groupe de travail constitué en application de l'article 10 du décret du 5 décembre 1986 susvisé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Andernos-les-Bains en date du 29 septembre 1995, d'Arcachon du 1er juillet 1995, d'Arès du 10 octobre 1995, d'Audenge du 25 septembre 1995, de Biganos du 8 septembre 1995, de Gujan-Mestras du 8 septembre 1995, de Lanton du 11 septembre 1995, de Lège-Cap-Ferret du 30 juin 1995, du Teich du 29 septembre 1995, de La Teste-de-Buch du 26 octobre 1995 et du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA) du 18 octobre 1995, désignant leurs représentants au sein des différentes instances du groupe de travail ;
Vu les délibérations du conseil général de la Gironde en date du 17 juillet 2001, des conseils municipaux d'Andernos-les-Bains en date du 9 août 2001, d'Arcachon en date du 25 septembre 2001, d'Arès en date du 19 septembre 2001, d'Audenge en date du 26 octobre 2001, de Biganos en date du 25 juin 2001, de Gujan-Mestras en date du 5 septembre 2001, de Lanton en date du 26 septembre 2001, de Lège-Cap-Ferret en date du 28 septembre 2001, du Teich en date du 5 octobre 2001, de La Teste-de-Buch en date du 28 août 2001 ;
Vu les lettres du préfet de la Gironde en date du 28 mai 2001 saisissant pour avis le conseil régional d'Aquitaine, le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), le district sud du bassin, le parc régional des Landes de Gascogne, l'établissement public industriel et commercial du port d'Arcachon, la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre des métiers de la Gironde, la chambre d'agriculture de la Gironde et le comité local des pêches d'Arcachon ;
Vu l'avis de la section régionale conchylicole d'Arcachon Aquitaine en date du 28 août 2001 ;
Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 28 mai 2001 prescrivant la mise à disposition du public, du 18 juin au 20 août 2001, du projet de schéma de mise en valeur de la mer ;
Vu l'accord du préfet maritime en date du 5 juin 2002 ;
Vu la transmission du projet de schéma de mise en valeur de la mer par le préfet de la Gironde en date du 13 août 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

" } }, "JORFTEXT000000320197": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 105 (2 DERNIERS AL.),ART. 107-BIS,ART. 34,88,ART. 1 A 3,5 (AL. 2,3),6,16,19 A 26,29 A 31,85,91,92,94,95 (AL. 1),97,98-II,103 (1,2,3,4,5,6),104,104-1 (AL. 1),106,106-BIS,108,108-BIS,109,112 (CGCT),69, l'article 34 quater est abrogé à compter du 31 décembre 2004 en tant qu'il s'applique à Mayotte" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000315319", "#text": "Loi du 31 décembre 1913", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006847232", "@num": "17", "#text": "Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006847233", "@num": "18", "#text": "Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006847234", "@num": "19", "#text": "Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006847235", "@num": "20", "#text": "Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006847247", "@num": "28", "#text": "Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000874226", "#text": "LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874226", "@numtexte": "70-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001290923", "@num": "37", "#text": "LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874226", "@numtexte": "70-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006364202", "@num": "14", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364201", "@num": "14", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504977", "@num": "28", "#text": "Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006681803", "@num": "23", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681764", "@num": "9", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522258", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001717748", "@num": "33", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000518859", "#text": "Décret n°79-716 du 25 août 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518859", "@numtexte": "79-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006338499", "@num": "60", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338532", "@num": "93", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001680860", "@num": "102", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 102", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001680860", "@num": "102", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 102", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001102220", "@num": "16", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001681568", "@num": "2", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001681568", "@num": "2", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001295474", "@num": "29", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001102219", "@num": "3", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000002471604", "@num": "4", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001522544", "@num": "45", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001522544", "@num": "45", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001295472", "@num": "46", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 46", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000002470935", "@num": "47", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 47", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001867600", "@num": "56", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 56", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001489192", "@num": "74", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 74", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000002469124", "@num": "77", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 77", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001867601", "@num": "93", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 93", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006364807", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516906", "@numtexte": "82-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006351799", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-332 du 13 avril 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880299", "@numtexte": "82-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691743", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001295713", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000691991", "#text": "Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691991", "@numtexte": "82-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006364405", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006364402", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001103156", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878423", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878424", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878425", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044458779", "@num": "87", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025074103", "@num": "98", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006068819", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338714", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338849", "@num": "100", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338852", "@num": "102", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338854", "@num": "103", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338853", "@num": "103", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338859", "@num": "103 bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338862", "@num": "103-1", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338861", "@num": "103-1", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338860", "@num": "103-1", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338865", "@num": "103-2", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338864", "@num": "103-2", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338863", "@num": "103-2", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338867", "@num": "103-3", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338866", "@num": "103-3", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338869", "@num": "103-4", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338868", "@num": "103-4", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338872", "@num": "103-6", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338877", "@num": "104-1", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338880", "@num": "105", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338881", "@num": "105", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338891", "@num": "106 Bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338888", "@num": "106 Bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338889", "@num": "106 Bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338890", "@num": "106 Bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338893", "@num": "106 Ter", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338892", "@num": "106 Ter", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338886", "@num": "106 bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338894", "@num": "106 quater", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338895", "@num": "107", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338897", "@num": "107 bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 107 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338898", "@num": "108", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338900", "@num": "108 Bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338899", "@num": "108 bis", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338902", "@num": "111", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338906", "@num": "118", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338907", "@num": "118", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338905", "@num": "118", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338908", "@num": "118", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338912", "@num": "120", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338911", "@num": "120", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338913", "@num": "120", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338914", "@num": "120", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338915", "@num": "121", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338916", "@num": "122", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338726", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338728", "@num": "21", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338729", "@num": "22", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338730", "@num": "23", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338732", "@num": "25", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338705", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338706", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338708", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338795", "@num": "70", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338794", "@num": "70", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338793", "@num": "70", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338793", "@num": "70", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338799", "@num": "72", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338807", "@num": "80", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338814", "@num": "83", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338813", "@num": "83", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338811", "@num": "83", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338812", "@num": "83", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338821", "@num": "85", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338824", "@num": "87", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338823", "@num": "87", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338825", "@num": "87", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338713", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338829", "@num": "91", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338835", "@num": "94", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338834", "@num": "94", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338838", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338840", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338839", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338842", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338837", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338841", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338836", "@num": "95-1", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338845", "@num": "97", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338846", "@num": "98", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338847", "@num": "98", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000020019745", "@num": "98", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000021641841", "@num": "98", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000023378700", "@num": "98", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338848", "@num": "99", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000507897", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064010", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272192", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272193", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272198", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272199", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272200", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272194", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006351964", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272195", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006351965", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272196", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006351966", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272197", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006351968", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-116 du 18 février 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507897", "@numtexte": "83-116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000690635", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064012", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272202", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341253", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341254", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341255", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341256", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341257", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272206", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341259", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341260", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272207", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272203", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341245", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272204", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341246", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341250", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006272205", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341251", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006341252", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-117 du 18 février 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690635", "@numtexte": "83-117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000316060", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064047", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272221", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351974", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272222", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351970", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351971", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272223", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272224", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351972", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351973", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272225", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351976", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°83-171 du 10 mars 1983 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316060", "@numtexte": "83-171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000502128", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064048", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272226", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272227", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272227", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000001681118", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006341261", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272228", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272229", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006341262", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006341264", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006341265", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-172 du 10 mars 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502128", "@numtexte": "83-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000687788", "#text": "Décret n°83-178 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687788", "@numtexte": "83-178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000502578", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006064088", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365299", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365299", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365298", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365298", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365301", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365300", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365303", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365302", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006365304", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-298 du 13 avril 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502578", "@numtexte": "83-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000502802", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064090", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341279", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341279", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341280", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341281", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341282", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341283", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341284", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341284", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341285", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341286", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341287", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341289", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. ANNEXE III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341289", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. ANNEXE III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502802", "@numtexte": "83-303", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000685120", "#text": "Décret n°83-304 du 14 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685120", "@numtexte": "83-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064091", "#text": "Décret n°83-304 du 14 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685120", "@numtexte": "83-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341290", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-304 du 14 avril 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685120", "@numtexte": "83-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341290", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-304 du 14 avril 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685120", "@numtexte": "83-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341291", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-304 du 14 avril 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685120", "@numtexte": "83-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000315126", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352002", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352017", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351985", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000316073", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064103", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341292", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341293", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341294", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341295", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341296", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341298", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000691233", "#text": "Circulaire du 22 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000685363", "#text": "Décret n°83-384 du 11 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685363", "@numtexte": "83-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000685364", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006365284", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365294", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365285", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365286", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365287", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365289", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365290", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365291", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365292", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365293", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-385 du 11 mai 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685364", "@numtexte": "83-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000314907", "#text": "Décret n°83-423 du 30 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314907", "@numtexte": "83-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000876770", "#text": "Décret n°83-447 du 1 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876770", "@numtexte": "83-447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000685844", "#text": "Décret n°83-590 du 5 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685844", "@numtexte": "83-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000313271", "#text": "Décret n°83-591 du 5 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313271", "@numtexte": "83-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000507432", "#text": "Décret n°83-592 du 5 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507432", "@numtexte": "83-592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006339225", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692492", "@numtexte": "83-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006339084", "@num": "60", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338926", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001678619", "@num": "103", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 103, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002071095", "@num": "104", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 104, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338950", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339169", "@num": "115", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338959", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338956", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338958", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338957", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338982", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338964", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338965", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295625", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339005", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002472094", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338977", "@num": "23", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338976", "@num": "23", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339020", "@num": "27-5", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339019", "@num": "27-5", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339027", "@num": "29", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338929", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339031", "@num": "32", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339032", "@num": "32", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339033", "@num": "32", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339034", "@num": "32", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339035", "@num": "33", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339069", "@num": "54 Bis", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 Bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339070", "@num": "54 Bis", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 Bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339071", "@num": "54 Bis", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 Bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339072", "@num": "55 Bis", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 55 Bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339073", "@num": "55 Bis", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 55 Bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001104017", "@num": "55", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 55, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339082", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339081", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339083", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339087", "@num": "60-1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339085", "@num": "60-1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339086", "@num": "60-1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339088", "@num": "60-2", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339096", "@num": "61-2", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339099", "@num": "62", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339098", "@num": "62", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339097", "@num": "62", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339100", "@num": "62", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339119", "@num": "68", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001104019", "@num": "70", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 70, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681004", "@num": "72", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339126", "@num": "74", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001867724", "@num": "83", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 83, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001492596", "@num": "87", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 87, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338946", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338945", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338947", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280217", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 95, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000872381", "#text": "Circulaire du 29 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000325196", "#text": "Décret n°83-810 du 9 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325196", "@numtexte": "83-810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000325197", "#text": "Décret n°83-811 du 9 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325197", "@numtexte": "83-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000507910", "#text": "Décret n°83-812 du 9 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507910", "@numtexte": "83-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687277", "#text": "Décret n°83-813 du 9 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687277", "@numtexte": "83-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000309978", "#text": "Décret n°83-833 du 19 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309978", "@numtexte": "83-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000860390", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064257", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341664", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341664", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341665", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341666", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860390", "@numtexte": "83-851", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000508364", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064261", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064261", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365509", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365509", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365507", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365507", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365508", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365508", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365512", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365510", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365510", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365511", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365515", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365514", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365513", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365513", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365518", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365517", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365516", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365516", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365521", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365520", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365519", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365519", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365523", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365522", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365522", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365524", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006365524", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508364", "@numtexte": "83-860", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000334433", "#text": "Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334433", "@numtexte": "83-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000885088", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064001", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341560", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341560", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341562", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341561", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341563", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341564", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341565", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341566", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341567", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341568", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885088", "@numtexte": "83-1121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000885089", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064002", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341570", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341570", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341586", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341574", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341573", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341572", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341571", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341575", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341577", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341576", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341578", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341579", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341579", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341580", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341581", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341585", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885089", "@numtexte": "83-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516346", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064003", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341590", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341603", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341604", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341605", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341591", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341592", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341593", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341594", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341595", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341596", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341597", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341602", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516346", "@numtexte": "83-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000334867", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064004", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341606", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341606", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341607", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341608", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341609", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341610", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341614", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006341615", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334867", "@numtexte": "83-1124", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000325192", "#text": "Décret n°83-1168 du 27 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325192", "@numtexte": "83-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317329", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317340", "@num": "24", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317341", "@num": "24", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001715142", "@num": "24", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317347", "@num": "28", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002472174", "@num": "28", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317349", "@num": "29", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000692007", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001489122", "@num": "12", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002279658", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006339311", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001489123", "@num": "15", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001103934", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000315146", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006366304", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006366305", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691353", "#text": "Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691353", "@numtexte": "83-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821308", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691353", "@numtexte": "83-1261", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821309", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691353", "@numtexte": "83-1261", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821313", "@num": "50", "#text": "Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691353", "@numtexte": "83-1261", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821314", "@num": "51", "#text": "Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691353", "@numtexte": "83-1261", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000316778", "#text": "Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316778", "@numtexte": "83-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821315", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316778", "@numtexte": "83-1262", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821316", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316778", "@numtexte": "83-1262", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821317", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316778", "@numtexte": "83-1262", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006821318", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316778", "@numtexte": "83-1262", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006366594", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366595", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366593", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366656", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366655", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366657", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503767", "#text": "Décret n°84-79 du 31 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503767", "@numtexte": "84-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689725", "#text": "Décret n°84-80 du 31 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689725", "@numtexte": "84-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699548", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352096", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352068", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352067", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352066", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352108", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352111", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352076", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352075", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352077", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352078", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352085", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699375", "#text": "Décret n°84-108 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699375", "@numtexte": "84-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006341634", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699375", "@numtexte": "84-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000691478", "#text": "Circulaire du 10 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000336081", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006064404", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341642", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341644", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341643", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341645", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341646", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341647", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341648", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341649", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882031", "#text": "Décret n°84-224 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882031", "@numtexte": "84-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821322", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-224 du 29 mars 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882031", "@numtexte": "84-224", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821323", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-224 du 29 mars 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882031", "@numtexte": "84-224", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821324", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-224 du 29 mars 1984 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882031", "@numtexte": "84-224", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000701234", "#text": "Décret n°84-225 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701234", "@numtexte": "84-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821326", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-225 du 29 mars 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701234", "@numtexte": "84-225", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821325", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-225 du 29 mars 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701234", "@numtexte": "84-225", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000701235", "#text": "Décret n°84-226 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701235", "@numtexte": "84-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821327", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-226 du 29 mars 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701235", "@numtexte": "84-226", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821328", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-226 du 29 mars 1984 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701235", "@numtexte": "84-226", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821332", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-226 du 29 mars 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701235", "@numtexte": "84-226", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882032", "#text": "Décret n°84-227 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882032", "@numtexte": "84-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821333", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-227 du 29 mars 1984 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882032", "@numtexte": "84-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821334", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-227 du 29 mars 1984 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882032", "@numtexte": "84-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000336083", "#text": "Décret n°84-228 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336083", "@numtexte": "84-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821335", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-228 du 29 mars 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336083", "@numtexte": "84-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821336", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-228 du 29 mars 1984 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336083", "@numtexte": "84-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006821337", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-228 du 29 mars 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336083", "@numtexte": "84-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000336084", "#text": "Décret n°84-229 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336084", "@numtexte": "84-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006064427", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365554", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365554", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365555", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365556", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365557", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365558", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365559", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006365560", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-260 du 9 avril 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336323", "@numtexte": "84-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000872620", "#text": "Circulaire du 26 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000698807", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006064435", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006352160", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006352161", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000882162", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064445", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064446", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856037", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856038", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856063", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856062", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856041", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856040", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856044", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856043", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856045", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856046", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856049", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856048", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856051", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856053", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856052", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856056", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856055", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856060", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856058", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856058", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856059", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856059", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856057", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856057", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882162", "@numtexte": "84-304", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520022", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064447", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856067", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856067", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856068", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856069", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856069", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006856070", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-305 du 25 avril 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520022", "@numtexte": "84-305", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000882275", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000520042", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064452", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341682", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341683", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341683", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341684", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341685", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882276", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000885163", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064525", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341707", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341707", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341708", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341710", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341710", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341711", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341712", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341713", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006341714", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000498853", "#text": "Circulaire du 5 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692964", "#text": "Loi n°84-600 du 13 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692964", "@numtexte": "84-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880787", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000503054", "#text": "Décret n°84-648 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503054", "@numtexte": "84-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000470838", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000292850", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366348", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006352761", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366349", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366353", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000317221", "#text": "Décret n°84-702 du 30 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317221", "@numtexte": "84-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000327885", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006064592", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006821352", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006821352", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006821353", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006821355", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006821354", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006821356", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327885", "@numtexte": "84-711", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006352181", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503520", "@numtexte": "84-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006352180", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503520", "@numtexte": "84-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327491", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384545", "@num": "10", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001295535", "@num": "10", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384548", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001100158", "@num": "13", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384549", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001681081", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001681081", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384559", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384558", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384562", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384561", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000002471883", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384563", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000002471884", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384578", "@num": "36", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384594", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384542", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000499596", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000499803", "#text": "Circulaire du 22 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000316549", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006344593", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000507904", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006064634", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352216", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352217", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352218", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352219", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352219", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352220", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352221", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352222", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006064327", "#text": "Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701995", "@numtexte": "84-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006341734", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701995", "@numtexte": "84-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006341735", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701995", "@numtexte": "84-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000873084", "#text": "Circulaire du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006274272", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 35 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001525100", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001680839", "@num": "78", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 78, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000320425", "#text": "Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320425", "@numtexte": "84-1209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001295461", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320425", "@numtexte": "84-1209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000881783", "#text": "Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881783", "@numtexte": "84-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006064368", "#text": "Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881783", "@numtexte": "84-1293", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006341743", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881783", "@numtexte": "84-1293", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006341743", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881783", "@numtexte": "84-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006341744", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881783", "@numtexte": "84-1293", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000515860", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064913", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365566", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365566", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365567", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365568", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365569", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365570", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365571", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006365572", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515860", "@numtexte": "85-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703712", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064922", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341745", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341745", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341746", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341747", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341748", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341751", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703712", "@numtexte": "85-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006847513", "@num": "9 bis", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847512", "@num": "9 bis", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847514", "@num": "9 bis", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002470948", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001915137", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001867503", "@num": "37", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002280085", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000859189", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070197", "#text": "Arrêté du 14 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344605", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344606", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344607", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344610", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344611", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344612", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344613", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344614", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 14 février 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655752", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000499375", "#text": "Circulaire du 20 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703594", "#text": "Décret n°85-262 du 22 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703594", "@numtexte": "85-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000517956", "#text": "Décret n°85-263 du 22 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517956", "@numtexte": "85-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006359312", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-263 du 22 février 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517956", "@numtexte": "85-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006359313", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-263 du 22 février 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517956", "@numtexte": "85-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006359315", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-263 du 22 février 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517956", "@numtexte": "85-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703710", "#text": "Décret n°85-264 du 22 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703710", "@numtexte": "85-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000517957", "#text": "Décret n°85-265 du 22 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517957", "@numtexte": "85-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064921", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341752", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341753", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341754", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006341755", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885177", "@numtexte": "85-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000885354", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006064943", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006341771", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006341772", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006341773", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006341773", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006341774", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006341775", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-316 du 8 mars 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885354", "@numtexte": "85-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000516229", "#text": "Décret n°85-348 du 20 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516229", "@numtexte": "85-348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006341757", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-348 du 20 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516229", "@numtexte": "85-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000688374", "#text": "Circulaire du 22 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064993", "#text": "Décret n°85-426 du 12 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334890", "@numtexte": "85-426", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006683731", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-426 du 12 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334890", "@numtexte": "85-426", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000516589", "#text": "Décret n°85-440 du 19 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516589", "@numtexte": "85-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000501328", "#text": "Loi n°85-583 du 10 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501328", "@numtexte": "85-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006339363", "@num": "unique", "#text": "Loi n°85-583 du 10 juin 1985 - art. unique (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501328", "@numtexte": "85-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006339363", "@num": "unique", "#text": "Loi n°85-583 du 10 juin 1985 - art. unique (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501328", "@numtexte": "85-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000001491909", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006385066", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006385085", "@num": "33", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000002277220", "@num": "38", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006385090", "@num": "39", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006368979", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368978", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368983", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000505061", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006065099", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352226", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352226", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352235", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352235", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352227", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352227", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352228", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352229", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352230", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352231", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352232", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352233", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352234", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352239", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352248", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352242", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352236", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352237", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352241", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352245", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352247", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352238", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352243", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352244", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000317803", "#text": "Circulaire du 1 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006359316", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-838 du 6 août 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682294", "@numtexte": "85-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000871784", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065127", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341813", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341813", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341817", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341816", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341818", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341820", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341819", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341821", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341822", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502165", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065128", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352162", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352162", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352172", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352163", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352164", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352166", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352167", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352168", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352169", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352170", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006352171", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502165", "@numtexte": "85-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000869787", "#text": "Circulaire du 17 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006367301", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693427", "#text": "Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693427", "@numtexte": "85-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006358972", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693427", "@numtexte": "85-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884661", "#text": "Décret n°85-1494 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884661", "@numtexte": "85-1494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006359331", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337023", "@numtexte": "85-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001678711", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847709", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847723", "@num": "40 A", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847724", "@num": "40 A", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000699008", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006064850", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359336", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359335", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359354", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359353", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359357", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359356", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359355", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359359", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359358", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359360", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359363", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359362", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359361", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359364", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359365", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359367", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359366", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359368", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359369", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359370", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359338", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359337", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359340", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359339", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359342", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359341", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359344", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359343", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359346", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359345", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359345", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359348", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359347", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359350", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359349", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359352", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359351", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359371", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359372", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006339441", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 27 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006339440", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000658686", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000470366", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000324506", "#text": "Décret n°86-102 du 20 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324506", "@numtexte": "86-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006342330", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518361", "@numtexte": "86-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000518361", "#text": "Décret n°86-277 du 26 février 1986, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518361", "@numtexte": "86-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000705085", "#text": "Décret n°86-278 du 26 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705085", "@numtexte": "86-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006352272", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705085", "@numtexte": "86-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065474", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352278", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352279", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352280", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352281", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352282", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352283", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352283", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352284", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352285", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006352287", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-322 du 6 mars 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521799", "@numtexte": "86-322", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006065476", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342332", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342333", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342337", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342338", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342339", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342339", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006342340", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-324 du 6 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705379", "@numtexte": "86-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000499818", "#text": "Circulaire du 20 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019235006", "#text": "Décret n°86-340 du 7 mars 1986 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521805", "@numtexte": "86-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522133", "#text": "Décret n°86-419 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522133", "@numtexte": "86-419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000337513", "#text": "Décret n°86-420 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337513", "@numtexte": "86-420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006387177", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-420 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337513", "@numtexte": "86-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884669", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065518", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342400", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342400", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342401", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342402", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342403", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342404", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342405", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342406", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884669", "@numtexte": "86-423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000337514", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065519", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342342", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342342", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342341", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342341", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342356", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342359", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342358", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342357", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342362", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342361", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342360", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342363", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342368", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342369", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342370", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342371", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342372", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342374", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342373", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342343", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342377", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342375", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342376", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342379", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342378", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342378", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342381", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342380", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342384", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342385", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342386", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342387", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342388", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342389", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342390", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342344", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342391", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342346", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342345", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342350", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342351", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342352", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342352", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342353", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342355", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006342354", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337514", "@numtexte": "86-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000318519", "#text": "Circulaire du 25 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000331780", "#text": "Décret n°86-763 du 9 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331780", "@numtexte": "86-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006275048", "@num": "37", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000332071", "#text": "Décret n°86-965 du 14 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332071", "@numtexte": "86-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001102068", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000700341", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006065740", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342408", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342408", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342411", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342412", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342413", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342414", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342415", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342416", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-989 du 8 août 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700341", "@numtexte": "86-989", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000517970", "#text": "Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517970", "@numtexte": "86-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006065309", "#text": "Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517970", "@numtexte": "86-1244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342423", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517970", "@numtexte": "86-1244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342423", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517970", "@numtexte": "86-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000701282", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857260", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857278", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857279", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857281", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857283", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857286", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857266", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857267", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857269", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857270", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857271", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857273", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857274", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006857276", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274883", "@num": "98", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 98 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006385187", "@num": "11", "#text": "Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512216", "@numtexte": "86-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006385191", "@num": "17", "#text": "Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512216", "@numtexte": "86-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006385173", "@num": "Annexe III", "#text": "Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512216", "@numtexte": "86-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006385174", "@num": "Annexe III", "#text": "Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512216", "@numtexte": "86-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000884677", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006065782", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342424", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342425", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342426", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342426", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342427", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006342428", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884677", "@numtexte": "87-11", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000882426", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065748", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342447", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342447", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342458", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342459", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342448", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342448", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028252940", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342449", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342450", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342451", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342452", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342452", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023953740", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028252929", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342453", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342453", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342454", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342454", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342457", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342460", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342461", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342471", "@num": "ANNEXE art. 10", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342472", "@num": "ANNEXE art. 11", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342473", "@num": "ANNEXE art. 12", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342474", "@num": "ANNEXE art. 13", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342462", "@num": "ANNEXE art. 2", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342463", "@num": "ANNEXE art. 3", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342464", "@num": "ANNEXE art. 4", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342465", "@num": "ANNEXE art. 5", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342467", "@num": "ANNEXE art. 6", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342468", "@num": "ANNEXE art. 7", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342469", "@num": "ANNEXE art. 8", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006342470", "@num": "ANNEXE art. 9", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000500479", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006057286", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006344660", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006344660", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006344661", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006344662", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006344662", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500479", "@nortexte": "INTB8700044A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000685468", "#text": "Circulaire du 17 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685468", "@nortexte": "JUSG8760005C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000882919", "#text": "Décret n°87-275 du 15 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882919", "@nortexte": "INTB8700103D", "@numtexte": "87-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359405", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-293 du 29 avril 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517717", "@nortexte": "INTB8700111D", "@numtexte": "87-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006065984", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359408", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359409", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359410", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359411", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359412", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006359412", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-385 du 12 juin 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882080", "@nortexte": "MCLB8700154D", "@numtexte": "87-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000333019", "#text": "Décret n°87-523 du 9 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333019", "@nortexte": "INTB8700193D", "@numtexte": "87-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000874948", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001686807", "@num": "57", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000321419", "#text": "Loi n°87-572 du 23 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321419", "@nortexte": "ASEX8700088L", "@numtexte": "87-572", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705386", "#text": "Décret n°87-579 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705386", "@nortexte": "INTB8700195D", "@numtexte": "87-579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000340382", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006057642", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006344676", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006344676", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006344679", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006344680", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006344680", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340382", "@nortexte": "INTB8700218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006057673", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360813", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360813", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360814", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360815", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360816", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360816", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360817", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 17 juin 1987 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471700", "@nortexte": "MCLB8700219A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000477746", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477746", "@nortexte": "INTB8700280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006360824", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477746", "@nortexte": "INTB8700280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000871044", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871044", "@nortexte": "MCLB8700304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006057967", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680540", "@nortexte": "INTB8700429A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352792", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680540", "@nortexte": "INTB8700429A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000696331", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006065816", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359419", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359420", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359421", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359422", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359423", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359424", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359425", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359426", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359427", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001298697", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002071880", "@num": "44", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006434820", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684067", "@nortexte": "CLRX8700051L", "@numtexte": "88-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006536432", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474550", "@nortexte": "EQUU8701087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000478184", "#text": "Circulaire du 26 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478184", "@nortexte": "INTB8800034C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509139", "#text": "Décret n°88-284 du 25 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509139", "@nortexte": "INTB8800086D", "@numtexte": "88-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000872322", "#text": "Décret n°88-285 du 25 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872322", "@nortexte": "INTB8800087D", "@numtexte": "88-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000509374", "#text": "Décret n°88-300 du 28 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509374", "@nortexte": "INTA8800029D", "@numtexte": "88-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000315490", "#text": "Décret n°88-301 du 28 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315490", "@nortexte": "INTA8800030D", "@numtexte": "88-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000844614", "#text": "Arrêté du 12 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844614", "@nortexte": "MCLB8800105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006388908", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 février 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844614", "@nortexte": "MCLB8800105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692147", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066617", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352322", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352322", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028252885", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352323", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352324", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352325", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352326", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352326", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352327", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352328", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352329", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352331", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006352330", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692147", "@nortexte": "AGRA8800735D", "@numtexte": "88-477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066715", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359451", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359452", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359453", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359454", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359455", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359455", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359456", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359456", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359457", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692870", "#text": "Décret n°88-626 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692870", "@nortexte": "INTB8800175D", "@numtexte": "88-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066717", "#text": "Décret n°88-626 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692870", "@nortexte": "INTB8800175D", "@numtexte": "88-626", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006359459", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-626 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692870", "@nortexte": "INTB8800175D", "@numtexte": "88-626", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312895", "#text": "Décret n°88-628 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312895", "@nortexte": "INTB8800177D", "@numtexte": "88-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866705", "#text": "Décret n°88-629 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866705", "@nortexte": "INTB8800174D", "@numtexte": "88-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000844386", "#text": "Arrêté du 30 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844386", "@nortexte": "INTB8800194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006058386", "#text": "Arrêté du 30 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844386", "@nortexte": "INTB8800194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006360831", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844386", "@nortexte": "INTB8800194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006360831", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844386", "@nortexte": "INTB8800194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006360832", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 avril 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844386", "@nortexte": "INTB8800194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000506376", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506376", "@nortexte": "INTB8800334A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000001686662", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756391", "@num": "42", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756392", "@num": "43", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006671251", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687688", "@nortexte": "DOMX8800018L", "@numtexte": "88-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006671250", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687688", "@nortexte": "DOMX8800018L", "@numtexte": "88-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020019741", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687688", "@nortexte": "DOMX8800018L", "@numtexte": "88-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006671257", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687688", "@nortexte": "DOMX8800018L", "@numtexte": "88-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006671258", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687688", "@nortexte": "DOMX8800018L", "@numtexte": "88-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000321868", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000001492849", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000704974", "#text": "Arrêté du 30 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704974", "@nortexte": "INTB8900189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705436", "#text": "Décret n°89-296 du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705436", "@nortexte": "INTB8900136D", "@numtexte": "89-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006881257", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-391 du 15 juin 1989 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885434", "@nortexte": "EQUT8900624D", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881287", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-405 du 20 juin 1989 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699499", "@nortexte": "EQUT8900289D", "@numtexte": "89-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006878728", "@num": "2", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006434894", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006434859", "@num": "7 ter", "#text": "Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 7 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700009", "#text": "Décret n°89-516 du 26 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700009", "@nortexte": "INTB8900189D", "@numtexte": "89-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000848652", "#text": "Circulaire du 9 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848652", "@nortexte": "INTB8900144C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000517759", "#text": "Décret n°89-630 du 5 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517759", "@nortexte": "INTB8900207D", "@numtexte": "89-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000517761", "#text": "Décret n°89-644 du 5 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517761", "@nortexte": "INTB8900268D", "@numtexte": "89-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000335944", "#text": "Décret n°89-699 du 21 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335944", "@nortexte": "INTB8900229D", "@numtexte": "89-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006067279", "#text": "Décret n°89-699 du 21 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335944", "@nortexte": "INTB8900229D", "@numtexte": "89-699", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006359523", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335944", "@nortexte": "INTB8900229D", "@numtexte": "89-699", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336422", "#text": "Décret n°89-809 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336422", "@nortexte": "INTB8900322D", "@numtexte": "89-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006387607", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336422", "@nortexte": "INTB8900322D", "@numtexte": "89-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000701088", "#text": "Décret n°89-839 du 16 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701088", "@nortexte": "BUDB8950080D", "@numtexte": "89-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000524188", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524188", "@nortexte": "INTA8900580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000878573", "#text": "du 16 février 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878573", "@nortexte": "CETX9010091V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000532352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532352", "@nortexte": "INTB9000139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006075796", "#text": "Arrêté du 21 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532352", "@nortexte": "INTB9000139A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006344694", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 mars 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532352", "@nortexte": "INTB9000139A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006344695", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 mars 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532352", "@nortexte": "INTB9000139A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006434941", "@num": "14", "#text": "Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006434935", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000342471", "#text": "DECRET90-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006076557", "#text": "Décret n°90-849 du 20 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006359532", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006359533", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006359534", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006359535", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006359536", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000525435", "#text": "DECRET90-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525435", "@nortexte": "INTB9000317D", "@numtexte": "90-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000343768", "#text": "DECRET90-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343768", "@nortexte": "INTB9000316D", "@numtexte": "90-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000169492", "#text": "LOI90-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169492", "@nortexte": "INTX9000041L", "@numtexte": "90-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000708603", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708603", "@nortexte": "INTB9000331D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006318051", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318047", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318050", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318049", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318046", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318048", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318052", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000021642754", "@num": "124", "#text": "Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000533835", "#text": "DECRET90-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533835", "@nortexte": "INTB9000348D", "@numtexte": "90-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352131", "#text": "DECRET90-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352131", "@nortexte": "INTB9000349D", "@numtexte": "90-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006077034", "#text": "Décret n°90-1263 du 21 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352131", "@nortexte": "INTB9000349D", "@numtexte": "90-1263", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000716972", "#text": "DECRET91-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716972", "@nortexte": "EQUC9000089D", "@numtexte": "91-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000537171", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537171", "@nortexte": "INTB9100173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006077534", "#text": "Arrêté du 8 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537171", "@nortexte": "INTB9100173A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006352816", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537171", "@nortexte": "INTB9100173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006352816", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537171", "@nortexte": "INTB9100173A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006352817", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 mars 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537171", "@nortexte": "INTB9100173A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006352818", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 mars 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537171", "@nortexte": "INTB9100173A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "LOI91-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "LOI91-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006385793", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000537490", "#text": "DECRET91-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537490", "@nortexte": "TEFE9103905D", "@numtexte": "91-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000536861", "#text": "DECRET91-1031", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536861", "@nortexte": "INTA9100404D", "@numtexte": "91-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000354564", "#text": "DECRET91-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354564", "@nortexte": "INTB9100399D", "@numtexte": "91-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000344538", "#text": "DECRET91-1143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344538", "@nortexte": "INTB9100454D", "@numtexte": "91-1143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000721264", "#text": "DECRET91-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006078272", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359559", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359560", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359561", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359562", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359563", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359563", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359564", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359564", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006359565", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000721114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721114", "@nortexte": "INTB9100351A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006878956", "@num": "2", "#text": "Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006878957", "@num": "2", "#text": "Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757470", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "LOI92-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000356916", "#text": "DECRET92-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356916", "@nortexte": "EQUU9200035D", "@numtexte": "92-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000723151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723151", "@nortexte": "INTB9200235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006344724", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723151", "@nortexte": "INTB9200235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006344729", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 11 mai 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723151", "@nortexte": "INTB9200235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000540169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540169", "@nortexte": "INTB9200261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006079454", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849630", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849639", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849640", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849641", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849642", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849643", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849643", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849631", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849632", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849633", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849634", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849635", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849636", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849637", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849638", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849645", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "LOI92-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006435536", "@num": "18", "#text": "Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722434", "@nortexte": "MENX9200016L", "@numtexte": "92-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541661", "#text": "DECRET92-695", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541661", "@nortexte": "INTB9200265D", "@numtexte": "92-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000725210", "#text": "DECRET92-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725210", "@nortexte": "INTB9200423D", "@numtexte": "92-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000711293", "#text": "DECRET92-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161492", "#text": "DECRET92-1117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006080200", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352484", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352485", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352486", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352487", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352488", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352488", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352489", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352489", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006352490", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006080201", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359697", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359703", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359704", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359705", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359706", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359707", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000530403", "#text": "DECRET92-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530403", "@nortexte": "INTB9200482D", "@numtexte": "92-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000712370", "#text": "LOI92-1255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712370", "@nortexte": "EQUX9200028L", "@numtexte": "92-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006351329", "@num": "1", "#text": "Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712370", "@nortexte": "EQUX9200028L", "@numtexte": "92-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006351340", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712370", "@nortexte": "EQUX9200028L", "@numtexte": "92-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000725441", "#text": "DECRET92-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725441", "@nortexte": "INTB9200490D", "@numtexte": "92-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542506", "#text": "LOI92-1283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542506", "@nortexte": "AGRX9100211L", "@numtexte": "92-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000543766", "#text": "DECRET93-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543766", "@nortexte": "TEFF9205600D", "@numtexte": "93-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000541949", "#text": "LOI93-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541949", "@nortexte": "ENVX9200202L", "@numtexte": "93-24", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006925429", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725796", "@nortexte": "TEFC9300001D", "@numtexte": "93-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000541776", "#text": "DECRET93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541776", "@nortexte": "INTB9300052D", "@numtexte": "93-174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000541777", "#text": "DECRET93-175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541777", "@nortexte": "INTB9300053D", "@numtexte": "93-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868167", "#text": "Décret n°93-173 du 5 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868167", "@nortexte": "INTB9300051A", "@numtexte": "93-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000529430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529430", "@nortexte": "INTB9300166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006081525", "#text": "Arrêté du 19 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529430", "@nortexte": "INTB9300166A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006928736", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529430", "@nortexte": "INTB9300166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006928736", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529430", "@nortexte": "INTB9300166A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006928737", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529430", "@nortexte": "INTB9300166A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000727385", "#text": "DECRET93-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727385", "@nortexte": "INTB9300202D", "@numtexte": "93-556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000360878", "#text": "DECRET93-730", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360878", "@nortexte": "INTB9300216D", "@numtexte": "93-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000363351", "#text": "DECRET93-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363351", "@nortexte": "INTB9300421D", "@numtexte": "93-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000885949", "#text": "Décret n°93-1191 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885949", "@nortexte": "INTB9300543D", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000295081", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295081", "@nortexte": "INDG9300911A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006657378", "@num": "50", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006657379", "@num": "50", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006657380", "@num": "51", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318940", "@num": "113", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000363150", "#text": "DECRET93-1440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363150", "@nortexte": "INTB9300565D", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006360066", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363150", "@nortexte": "INTB9300565D", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006360067", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363150", "@nortexte": "INTB9300565D", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000180466", "#text": "DECRET94-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180466", "@nortexte": "TEFF9400166D", "@numtexte": "94-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365782", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-153 du 16 février 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180466", "@nortexte": "TEFF9400166D", "@numtexte": "94-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000347273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005615743", "#text": "Arrêté du 11 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006360928", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006360928", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006360929", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 avril 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006360930", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 11 avril 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000730012", "#text": "DECRET94-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730012", "@nortexte": "INTB9400125D", "@numtexte": "94-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347060", "#text": "DECRET94-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005615916", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360070", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360070", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360072", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360072", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360073", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360073", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347060", "@nortexte": "TEFF9400417D", "@numtexte": "94-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000164783", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164783", "@nortexte": "INTB9400143D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000184188", "#text": "DECRET94-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184188", "@nortexte": "TEFF9400440D", "@numtexte": "94-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000184677", "#text": "DECRET94-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000184671", "#text": "DECRET94-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184671", "@nortexte": "TEFS9400633D", "@numtexte": "94-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365801", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365804", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000182977", "#text": "DECRET94-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182977", "@nortexte": "SPSI9401535D", "@numtexte": "94-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000366780", "#text": "DECRET94-697", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366780", "@nortexte": "INTB9400298D", "@numtexte": "94-697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006360179", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-697 du 10 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366780", "@nortexte": "INTB9400298D", "@numtexte": "94-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006360180", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-697 du 10 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366780", "@nortexte": "INTB9400298D", "@numtexte": "94-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006285909", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549573", "@nortexte": "JUSC9420693D", "@numtexte": "94-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000548339", "#text": "DECRET94-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548339", "@nortexte": "DOMP9400020D", "@numtexte": "94-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005616600", "#text": "Décret n°94-796 du 7 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731382", "@nortexte": "INTB9400341D", "@numtexte": "94-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006850986", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-796 du 7 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731382", "@nortexte": "INTB9400341D", "@numtexte": "94-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000185127", "#text": "DECRET94-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185127", "@nortexte": "INTB9400407D", "@numtexte": "94-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000186084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186084", "@nortexte": "INDG9401388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006359066", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359067", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000551677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551677", "@nortexte": "INTB9400631A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005617265", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551677", "@nortexte": "INTB9400631A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006352832", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551677", "@nortexte": "INTB9400631A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006352833", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551677", "@nortexte": "INTB9400631A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000368703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368703", "@nortexte": "TEFS9401330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "LOI95-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527998", "@num": "35", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "LOI95-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340068", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340142", "@num": "61", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340143", "@num": "61", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340149", "@num": "65", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340165", "@num": "88", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340166", "@num": "88", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005617831", "#text": "Décret n°95-177 du 21 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735572", "@nortexte": "INTB9500038D", "@numtexte": "95-177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006343366", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-177 du 21 février 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735572", "@nortexte": "INTB9500038D", "@numtexte": "95-177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000552864", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552864", "@nortexte": "EQUK9401601D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370431", "#text": "DECRET95-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370431", "@nortexte": "INTB9500101D", "@numtexte": "95-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000719209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719209", "@nortexte": "INTB9500186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005618440", "#text": "Arrêté du 17 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719209", "@nortexte": "INTB9500186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360945", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719209", "@nortexte": "INTB9500186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360945", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719209", "@nortexte": "INTB9500186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006360946", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 mars 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719209", "@nortexte": "INTB9500186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000553726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553726", "@nortexte": "INTB9500242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000535389", "#text": "DECRET95-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535389", "@nortexte": "SPSG9500963D", "@numtexte": "95-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006699594", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535389", "@nortexte": "SPSG9500963D", "@numtexte": "95-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000028252755", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535389", "@nortexte": "SPSG9500963D", "@numtexte": "95-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006699591", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535389", "@nortexte": "SPSG9500963D", "@numtexte": "95-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000735723", "#text": "DECRET95-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735723", "@nortexte": "MCCX9500079D", "@numtexte": "95-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541680", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-770 du 8 juin 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735723", "@nortexte": "MCCX9500079D", "@numtexte": "95-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541681", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-770 du 8 juin 1995 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735723", "@nortexte": "MCCX9500079D", "@numtexte": "95-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006498441", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-832 du 5 juillet 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371391", "@nortexte": "JUSB9510179D", "@numtexte": "95-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000737165", "#text": "DECRET95-983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737165", "@nortexte": "REFB9500267D", "@numtexte": "95-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006352549", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-983 du 25 août 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737165", "@nortexte": "REFB9500267D", "@numtexte": "95-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006352550", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-983 du 25 août 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737165", "@nortexte": "REFB9500267D", "@numtexte": "95-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372021", "#text": "DECRET95-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372021", "@nortexte": "REFB9500286D", "@numtexte": "95-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000738004", "#text": "DECRET95-1063", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738004", "@nortexte": "REFB9500292D", "@numtexte": "95-1063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372629", "#text": "DECRET95-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372629", "@nortexte": "EQUU9500631D", "@numtexte": "95-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006201515", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022496188", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000036502997", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023585346", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028249353", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000031599250", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006201518", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022496192", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023585342", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028250070", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "LOI95-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000730849", "#text": "LOI96-376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730849", "@nortexte": "TASX9500181L", "@numtexte": "96-376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000193678", "#text": "LOI96-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000562247", "#text": "DECRET96-903", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562247", "@nortexte": "FPPA9610025D", "@numtexte": "96-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562249", "#text": "DECRET96-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562249", "@nortexte": "FPPA9610026D", "@numtexte": "96-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000746883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746883", "@nortexte": "INDG9600823A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000746964", "#text": "DECRET97-16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746964", "@nortexte": "TASF9611560D", "@numtexte": "97-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006681981", "@num": "3", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199108", "#text": "DECRET97-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000198700", "#text": "LOI97-179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198700", "@nortexte": "MCCX9701930L", "@numtexte": "97-179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006848756", "@num": "1", "#text": "Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198700", "@nortexte": "MCCX9701930L", "@numtexte": "97-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200747", "#text": "DECRET97-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200747", "@nortexte": "AVIC9701644D", "@numtexte": "97-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006366156", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-689 du 30 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200747", "@nortexte": "AVIC9701644D", "@numtexte": "97-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567930", "#text": "DECRET97-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567930", "@nortexte": "INTB9700272D", "@numtexte": "97-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000202779", "#text": "DECRET97-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202779", "@nortexte": "INTB9700277D", "@numtexte": "97-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000187707", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187707", "@nortexte": "EQUP9701766A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000386041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386041", "@nortexte": "ECOI9800007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000754178", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754178", "@nortexte": "CETX9802747V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657889", "@num": "5", "#text": "Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006657888", "@num": "5", "#text": "Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006337452", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756501", "@nortexte": "JUSC9820488D", "@numtexte": "98-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337453", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756501", "@nortexte": "JUSC9820488D", "@numtexte": "98-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019561663", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756501", "@nortexte": "JUSC9820488D", "@numtexte": "98-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000039348199", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756501", "@nortexte": "JUSC9820488D", "@numtexte": "98-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000194216", "#text": "DECRET98-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194216", "@nortexte": "INTB9800249D", "@numtexte": "98-869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000375499", "#text": "DECRET98-870", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375499", "@nortexte": "INTB9800250D", "@numtexte": "98-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573843", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573843", "@nortexte": "EQUP9801367A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758170", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758170", "@nortexte": "EQUP9801257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574202", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574202", "@nortexte": "MESI9823699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000758574", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758574", "@nortexte": "EQUU9801454D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000743269", "#text": "DECRET99-78", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743269", "@nortexte": "MCCB9800847D", "@numtexte": "99-78", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006822633", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743269", "@nortexte": "MCCB9800847D", "@numtexte": "99-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006822634", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743269", "@nortexte": "MCCB9800847D", "@numtexte": "99-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006822639", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743269", "@nortexte": "MCCB9800847D", "@numtexte": "99-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006822650", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743269", "@nortexte": "MCCB9800847D", "@numtexte": "99-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000759342", "#text": "DECRET99-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759342", "@nortexte": "INTB9900044D", "@numtexte": "99-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006343906", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-136 du 23 février 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759342", "@nortexte": "INTB9900044D", "@numtexte": "99-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394869", "@nortexte": "EQUP9900365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "LOI99-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006340438", "@num": "6", "#text": "Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006866770", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-557 du 2 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760453", "@nortexte": "ATEN9970040D", "@numtexte": "99-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "LOI99-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006758113", "@num": "13", "#text": "Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006758114", "@num": "13", "#text": "Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000560418", "#text": "DECRET99-857", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560418", "@nortexte": "INTB9900230D", "@numtexte": "99-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000579298", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579298", "@nortexte": "MESW9911308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000213206", "#text": "DECRET99-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213206", "@nortexte": "MESF9911395D", "@numtexte": "99-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006343949", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213206", "@nortexte": "MESF9911395D", "@numtexte": "99-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006343950", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213206", "@nortexte": "MESF9911395D", "@numtexte": "99-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000397895", "#text": "Décret99-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397895", "@nortexte": "EQUU9900821D", "@numtexte": "99-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580410", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580410", "@nortexte": "EQUK9901839A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006628134", "@num": "3", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628133", "@num": "3", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628131", "@num": "3", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628132", "@num": "3", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000764772", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764772", "@nortexte": "INTB0000070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698233", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006698234", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006366235", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218975", "@nortexte": "ATET0080025D", "@numtexte": "2000-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028249339", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218975", "@nortexte": "ATET0080025D", "@numtexte": "2000-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006366237", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218975", "@nortexte": "ATET0080025D", "@numtexte": "2000-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022496183", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218975", "@nortexte": "ATET0080025D", "@numtexte": "2000-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000218975", "#text": "Décret2000-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218975", "@nortexte": "ATET0080025D", "@numtexte": "2000-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000218805", "#text": "Décret2000-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218805", "@nortexte": "INTB0000292D", "@numtexte": "2000-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000402252", "#text": "Décret2000-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402252", "@nortexte": "INTB0000293D", "@numtexte": "2000-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "LOI2000-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006682508", "@num": "4", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367959", "@num": "9", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000768190", "#text": "Décret2001-16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768190", "@nortexte": "EQUU0001641D", "@numtexte": "2001-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000586311", "#text": "Décret2001-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586311", "@nortexte": "AGRE0000009D", "@numtexte": "2001-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407771", "#text": "LOI2001-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386589", "@num": "77", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000773523", "#text": "Décret2001-992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773523", "@nortexte": "INTB0100276D", "@numtexte": "2001-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000405235", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405235", "@nortexte": "EQUU0101240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000405044", "#text": "Décret2001-1155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405044", "@nortexte": "INTB0100314D", "@numtexte": "2001-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000396547", "#text": "Décret2001-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396547", "@nortexte": "MENE0101510D", "@numtexte": "2001-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006207088", "@num": "19", "#text": "Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769536", "@nortexte": "MCCX0000178L", "@numtexte": "2002-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000584746", "#text": "Décret2002-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584746", "@nortexte": "INTX0100164D", "@numtexte": "2002-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000409466", "#text": "LOI2002-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000409466", "#text": "LOI2002-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000230347", "#text": "Décret2002-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230347", "@nortexte": "EQUU0200606D", "@numtexte": "2002-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000594605", "#text": "Décret2002-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594605", "@nortexte": "INTB0200249D", "@numtexte": "2002-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000599922", "#text": "Décret2002-1435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599922", "@nortexte": "INTB0200265D", "@numtexte": "2002-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000249383", "#text": "Décret2003-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249383", "@nortexte": "INTB0300259D", "@numtexte": "2003-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000612585", "#text": "Décret2003-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612585", "@nortexte": "INTB0300260D", "@numtexte": "2003-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246885", "#text": "Décret2004-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246885", "@nortexte": "MCCB0400032D", "@numtexte": "2004-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006821247", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000247792", "#text": "Ordonnance2004-178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006232429", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021203233", "@num": "104", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000031106629", "@num": "104", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399712", "@num": "104", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399716", "@num": "107", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006235408", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000424666", "#text": "Décret2004-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424666", "@nortexte": "EQUK0401067D", "@numtexte": "2004-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006868139", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259456", "#text": "Décret2005-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259456", "@nortexte": "DEVD0530031D", "@numtexte": "2005-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000809230", "#text": "Décret2005-918", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809230", "@nortexte": "EQUU0501078D", "@numtexte": "2005-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000457483", "#text": "Décret2006-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457483", "@nortexte": "EQUU0600605D", "@numtexte": "2006-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000818733", "#text": "Décret2006-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818733", "@nortexte": "DEVN0640029D", "@numtexte": "2006-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000791933", "#text": "Décret2007-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791933", "@nortexte": "EQUU0602049D", "@numtexte": "2007-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006857752", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158454", "@nortexte": "DEVK0751666D", "@numtexte": "2007-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006857845", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158454", "@nortexte": "DEVK0751666D", "@numtexte": "2007-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000017856470", "@num": "117", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000017768246", "#text": "Délibération du 11 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768245", "@nortexte": "CTRX0703376X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000017937563", "#text": "Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937562", "@nortexte": "CTRX0800134X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000018199146", "#text": "Délibération du 28 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199145", "@nortexte": "CTRX0800002X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019987473", "#text": "Décret n°2008-1378\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986031", "@nortexte": "DEVK0819051D", "@numtexte": "2008-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019987479", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1378\n du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986031", "@nortexte": "DEVK0819051D", "@numtexte": "2008-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000019986037", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1378 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986031", "@nortexte": "DEVK0819051D", "@numtexte": "2008-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986031", "#text": "Décret n°2008-1378 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986031", "@nortexte": "DEVK0819051D", "@numtexte": "2008-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000020347519", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347348", "@nortexte": "HRUX0905407X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020478159", "#text": "Délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478158", "@nortexte": "CTRX0911315X", "@numtexte": "2009-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021261843", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261843", "@nortexte": "IOCB0915581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000021447549", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447543", "@nortexte": "AGRE0919181R", "@numtexte": "2009-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022194841", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176074", "@nortexte": "IOCB0931321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194889", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176113", "@nortexte": "IOCB0931443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176074", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176074", "@nortexte": "IOCB0931321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176113", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176113", "@nortexte": "IOCB0931443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022190671", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180350", "@nortexte": "IOCB0931472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180350", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180350", "@nortexte": "IOCB0931472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022408690", "#text": "Délibération du 26 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408689", "@nortexte": "CTRX1012990X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000022408715", "#text": "Délibération du 26 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408714", "@nortexte": "CTRX1012991X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000022927874", "#text": "Décision n°2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927873", "@nortexte": "CSCX1026813S", "@numtexte": "2010-56 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000023239792", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239763", "@nortexte": "CSCL1029731X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000023239839", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239810", "@nortexte": "CSCL1029730X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023761854", "#text": "Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761854", "@nortexte": "CSCX1108523S", "@numtexte": "2010-109 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024199860", "#text": "Décret n°2011-687\n du 17 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198553", "@nortexte": "DEVD1107768D", "@numtexte": "2011-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198553", "#text": "Décret n°2011-687 du 17 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198553", "@nortexte": "DEVD1107768D", "@numtexte": "2011-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024835044", "#text": "Décret n°2011-1609\n du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833793", "@nortexte": "DEVL1111635D", "@numtexte": "2011-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024833793", "#text": "Décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833793", "@nortexte": "DEVL1111635D", "@numtexte": "2011-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024835065", "#text": "Décret n°2011-1610\n du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833811", "@nortexte": "DEVL1111639D", "@numtexte": "2011-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024833811", "#text": "Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833811", "@nortexte": "DEVL1111639D", "@numtexte": "2011-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025711614", "#text": "Arrêté du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711614", "@nortexte": "ETSW1220301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025795448", "#text": "Décret n°2012-616\n du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794215", "@nortexte": "DEVD1203745D", "@numtexte": "2012-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794215", "#text": "Décret n°2012-616 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794215", "@nortexte": "DEVD1203745D", "@numtexte": "2012-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026978162", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976923", "@nortexte": "JUSD1300484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026976923", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976923", "@nortexte": "JUSD1300484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027436297", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436297", "@nortexte": "INTB1301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436336", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436336", "@nortexte": "INTB1301834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027504542", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027504542", "@nortexte": "INTB1301860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027915319", "#text": "Délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915319", "@nortexte": "CTRR1321954X", "@numtexte": "13-1229-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030027327", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000030000645", "@num": "R5314-28", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5314-28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030000237", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030972588", "#text": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968145", "@nortexte": "VJSV1508500D", "@numtexte": "2015-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030968145", "#text": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968145", "@nortexte": "VJSV1508500D", "@numtexte": "2015-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000030985619", "@num": "133", "#text": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 133, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030985460", "@nortexte": "RDFX1412429L", "@numtexte": "2015-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031206368", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204500", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000032939198", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032939197", "@nortexte": "ARCB1609715P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033037172", "#text": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033027297", "@nortexte": "DEVD1614839D", "@numtexte": "2016-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033027297", "#text": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033027297", "@nortexte": "DEVD1614839D", "@numtexte": "2016-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFARTI000039373388", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039373387", "@nortexte": "LOGL1922260P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000043943682", "@num": "40", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943616", "@nortexte": "SSAS2124970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046796964", "#text": "Décret n°2022-1624 du 22 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792554", "@nortexte": "IOMB2230210D", "@numtexte": "2022-1624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046792554", "#text": "Décret n°2022-1624 du 22 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792554", "@nortexte": "IOMB2230210D", "@numtexte": "2022-1624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047683865", "#text": "Arrêté du 19 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047683292", "@nortexte": "ECOE2307924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047683292", "#text": "Arrêté du 19 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047683292", "@nortexte": "ECOE2307924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006070193", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006344580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006070238", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070238", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352788", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070238", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352774", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006070233", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352762", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352762", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352763", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352764", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352764", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352765", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070294", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070295", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360792", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360792", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360799", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360793", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360794", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360800", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360795", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360795", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360801", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360797", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006345081", "@num": "L131-4-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345080", "@num": "L131-4-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307916", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307915", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307919", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307911", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307918", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307925", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307921", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307910", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307912", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307922", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307923", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307914", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307917", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307909", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307924", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307920", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312312", "@num": "1607", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312356", "@num": "1609 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312012", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312013", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312014", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307503", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307491", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307492", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307495", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307499", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307502", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307490", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307497", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307489", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307498", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307493", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307500", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307494", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307501", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307504", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006240108", "@num": "L720-3", "#text": "Code de commerce. - art. L720-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006240106", "@num": "L720-3", "#text": "Code de commerce. - art. L720-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006240107", "@num": "L720-3", "#text": "Code de commerce. - art. L720-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833680", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833682", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833681", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833690", "@num": "L350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L350-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834975", "@num": "R122-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837315", "@num": "R331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837316", "@num": "R331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837578", "@num": "R333-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813800", "@num": "A122-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. A122-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817551", "@num": "I", "#text": "Code de l'urbanisme - art. I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814589", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814593", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814598", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814596", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814590", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814595", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814592", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814597", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814591", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814594", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814599", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814600", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814298", "@num": "L110", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814299", "@num": "L110", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814302", "@num": "L111-1-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814313", "@num": "L111-1-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814334", "@num": "L111-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814325", "@num": "L111-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814329", "@num": "L111-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814332", "@num": "L111-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814965", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814372", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814376", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814381", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814721", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814403", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814411", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814412", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814428", "@num": "L122-1-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814429", "@num": "L122-1-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814435", "@num": "L122-1-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814441", "@num": "L122-1-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814728", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814447", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814448", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814522", "@num": "L123-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814472", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814481", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814498", "@num": "L123-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814503", "@num": "L123-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814545", "@num": "L124-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L124-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814548", "@num": "L124-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814798", "@num": "L124-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L124-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814800", "@num": "L125-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L125-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814801", "@num": "L125-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L125-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814575", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814574", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814573", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814576", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814578", "@num": "L141-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021658203", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025413189", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023409695", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572288", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814620", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L143-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814866", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814627", "@num": "L144-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814625", "@num": "L144-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814624", "@num": "L144-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814626", "@num": "L144-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814628", "@num": "L144-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814872", "@num": "L144-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815500", "@num": "L315-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L315-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815503", "@num": "L315-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L315-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815667", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815668", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815824", "@num": "L421-2-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815830", "@num": "L421-2-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815728", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815727", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815730", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815729", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815752", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815750", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815751", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817028", "@num": "R*122-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817029", "@num": "R*122-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817027", "@num": "R*122-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817036", "@num": "R*122-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817035", "@num": "R*122-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817044", "@num": "R*122-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817049", "@num": "R*122-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817053", "@num": "R*122-14", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817057", "@num": "R*122-15", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817538", "@num": "R*122-16", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817537", "@num": "R*122-16", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817060", "@num": "R*122-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817061", "@num": "R*122-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817062", "@num": "R*122-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816566", "@num": "R*122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816565", "@num": "R*122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817541", "@num": "R*122-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817065", "@num": "R*122-20", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817066", "@num": "R*122-20", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817069", "@num": "R*122-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816994", "@num": "R*122-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817001", "@num": "R*122-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817009", "@num": "R*122-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817013", "@num": "R*122-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817022", "@num": "R*122-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817023", "@num": "R*122-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817127", "@num": "R*123-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817126", "@num": "R*123-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817133", "@num": "R*123-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817132", "@num": "R*123-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817139", "@num": "R*123-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817138", "@num": "R*123-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817140", "@num": "R*123-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817152", "@num": "R*123-14", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817165", "@num": "R*123-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817165", "@num": "R*123-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817166", "@num": "R*123-17", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817176", "@num": "R*123-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817175", "@num": "R*123-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817174", "@num": "R*123-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817173", "@num": "R*123-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817197", "@num": "R*123-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817198", "@num": "R*123-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817195", "@num": "R*123-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817196", "@num": "R*123-21", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817091", "@num": "R*123-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817100", "@num": "R*123-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817099", "@num": "R*123-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817109", "@num": "R*123-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817110", "@num": "R*123-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817115", "@num": "R*123-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817121", "@num": "R*123-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817122", "@num": "R*123-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817120", "@num": "R*123-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817544", "@num": "R*123-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817543", "@num": "R*123-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817552", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817554", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817553", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817322", "@num": "R*130-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*130-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818499", "@num": "R*313-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818486", "@num": "R*313-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818615", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818616", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818614", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818613", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818617", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819160", "@num": "R*421-38-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*421-38-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819161", "@num": "R*421-38-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*421-38-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819322", "@num": "R*430-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819321", "@num": "R*430-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819362", "@num": "R*430-26", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819365", "@num": "R*430-27", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819480", "@num": "R*441-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819479", "@num": "R*441-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819791", "@num": "R*442-11-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524584", "@num": "L214-12", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524585", "@num": "L214-12", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524583", "@num": "L214-12", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524586", "@num": "L214-12", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524592", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524590", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524588", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524589", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524591", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524593", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524595", "@num": "L214-14", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524594", "@num": "L214-14", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524596", "@num": "L214-14", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825039", "@num": "L364-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825040", "@num": "L364-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681275", "@num": "124-1", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681461", "@num": "188-2", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681419", "@num": "192", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681418", "@num": "192", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 192 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681444", "@num": "201", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692403", "@num": "L148", "#text": "Code de la santé publique - art. L148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695191", "@num": "L772", "#text": "Code de la santé publique - art. L772 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695190", "@num": "L772", "#text": "Code de la santé publique - art. L772 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695189", "@num": "L772", "#text": "Code de la santé publique - art. L772 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695188", "@num": "L772", "#text": "Code de la santé publique - art. L772 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911125", "@num": "R1423-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R1423-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911124", "@num": "R1423-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R1423-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911123", "@num": "R1423-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R1423-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742786", "@num": "L381-30-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019139934", "@num": "L601-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843338", "@num": "R*613-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465483", "@num": "L47", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465485", "@num": "L47", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049687448", "@num": "L47", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465484", "@num": "L47", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L47 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030031088", "@num": "R5314-28", "#text": "Code des transports - art. R5314-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792183", "@num": "R5314-28", "#text": "Code des transports - art. R5314-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845996", "@num": "1-1-1", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845995", "@num": "1-1-1", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845932", "@num": "L642-1", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845933", "@num": "L642-1", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845934", "@num": "L642-2", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845935", "@num": "L642-2", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845936", "@num": "L642-3", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845937", "@num": "L642-4", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845938", "@num": "L642-5", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845939", "@num": "L642-5", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845941", "@num": "L642-6", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845942", "@num": "L642-7", "#text": "Code du patrimoine. - art. L642-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645383", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645382", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645380", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645381", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646607", "@num": "L115-1", "#text": "Code du travail - art. L115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646605", "@num": "L115-1", "#text": "Code du travail - art. L115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646606", "@num": "L115-1", "#text": "Code du travail - art. L115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646604", "@num": "L115-1", "#text": "Code du travail - art. L115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645801", "@num": "L118-2-2", "#text": "Code du travail - art. L118-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651837", "@num": "L961-3", "#text": "Code du travail - art. L961-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651836", "@num": "L961-3", "#text": "Code du travail - art. L961-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651839", "@num": "L961-3", "#text": "Code du travail - art. L961-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651838", "@num": "L961-3", "#text": "Code du travail - art. L961-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805944", "@num": "R116-17", "#text": "Code du travail - art. R116-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805950", "@num": "R116-18", "#text": "Code du travail - art. R116-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805949", "@num": "R116-18", "#text": "Code du travail - art. R116-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805958", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805959", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805957", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805518", "@num": "R117-6-1", "#text": "Code du travail - art. R117-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805517", "@num": "R117-6-1", "#text": "Code du travail - art. R117-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505942", "@num": "R117-6-1", "#text": "Code du travail - art. R117-6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811600", "@num": "R910-13", "#text": "Code du travail - art. R910-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811587", "@num": "R910-6", "#text": "Code du travail - art. R910-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811586", "@num": "R910-6", "#text": "Code du travail - art. R910-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811591", "@num": "R910-9", "#text": "Code du travail - art. R910-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811757", "@num": "R960-2", "#text": "Code du travail - art. R960-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811316", "@num": "R961-2", "#text": "Code du travail - art. R961-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811314", "@num": "R961-2", "#text": "Code du travail - art. R961-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811315", "@num": "R961-2", "#text": "Code du travail - art. R961-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018508542", "@num": "R961-2", "#text": "Code du travail - art. R961-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006610252", "@num": "L11", "#text": "Code forestier - art. L11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006610253", "@num": "L11", "#text": "Code forestier - art. L11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021248806", "@num": "L11", "#text": "Code forestier - art. L11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019325209", "@num": "Annexe XI-I", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI-I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389021", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389020", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389022", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389023", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389025", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389026", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389029", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389030", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389031", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389172", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389173", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389174", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389176", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389175", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389177", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389179", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389178", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389180", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389181", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389182", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389183", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389184", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389185", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389186", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389187", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389187", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389188", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389188", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389189", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389189", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389652", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389653", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389654", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389655", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389585", "@num": "L1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389642", "@num": "L1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389642", "@num": "L1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389643", "@num": "L1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389645", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389644", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389646", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389588", "@num": "L1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389588", "@num": "L1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650597", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389590", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389590", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474052", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389647", "@num": "L1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389648", "@num": "L1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389649", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389649", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389650", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389650", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389651", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389651", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389593", "@num": "L1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389602", "@num": "L1616-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1616-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032860712", "@num": "L1616-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1616-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389717", "@num": "L1742-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1742-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390238", "@num": "L2216-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390239", "@num": "L2216-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390240", "@num": "L2216-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390536", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390535", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390537", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390880", "@num": "L2334-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390882", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390881", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390884", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390883", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390885", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390886", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390892", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390894", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390895", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390896", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390898", "@num": "L2334-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391159", "@num": "L2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391313", "@num": "L2563-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391314", "@num": "L2563-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391702", "@num": "L3143-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391742", "@num": "L3221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391769", "@num": "L3232-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391774", "@num": "L3232-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391772", "@num": "L3232-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391773", "@num": "L3232-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391771", "@num": "L3232-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391775", "@num": "L3232-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391885", "@num": "L3334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391887", "@num": "L3334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391890", "@num": "L3334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391893", "@num": "L3334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391894", "@num": "L3334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391895", "@num": "L3334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391896", "@num": "L3334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392063", "@num": "L3551-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3551-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392371", "@num": "L4332-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392372", "@num": "L4332-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392374", "@num": "L4332-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392373", "@num": "L4332-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392373", "@num": "L4332-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392375", "@num": "L4332-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392551", "@num": "L4424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392575", "@num": "L4424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392574", "@num": "L4424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392576", "@num": "L4424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031019242", "@num": "L4424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392599", "@num": "L4424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392700", "@num": "L4433-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392702", "@num": "L4433-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392726", "@num": "L4433-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392770", "@num": "L5111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392771", "@num": "L5111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392887", "@num": "L5211-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393280", "@num": "L5223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393281", "@num": "L5223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393284", "@num": "L5311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393356", "@num": "L5334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393471", "@num": "L5822-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5822-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395376", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395377", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395413", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250516", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395450", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395451", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395363", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395362", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395495", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395501", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395514", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581633", "@num": "L112-4", "#text": "Code rural - art. L112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581635", "@num": "L112-5", "#text": "Code rural - art. L112-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581636", "@num": "L112-6", "#text": "Code rural - art. L112-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581637", "@num": "L112-7", "#text": "Code rural - art. L112-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581640", "@num": "L112-9", "#text": "Code rural - art. L112-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586133", "@num": "L811-7", "#text": "Code rural - art. L811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586135", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586178", "@num": "L814-4", "#text": "Code rural - art. L814-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586179", "@num": "L814-4", "#text": "Code rural - art. L814-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021342388", "@num": "L814-4", "#text": "Code rural - art. L814-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586182", "@num": "L815-2", "#text": "Code rural - art. L815-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586698", "@num": "R*112-5", "#text": "Code rural - art. R*112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579255", "@num": "17", "#text": "Code rural ancien - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000018562803", "#text": "relatif aux contrats d'objectifs professionnels... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018562800", "@nortexte": "ASET0751147M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2000-06-27" }, { "@id": "KALIARTI000036564051", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036564048", "@nortexte": "ASET1650376M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-09-15" } ] }, "TITRE": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "DECENTRALISATION", "COLLECTIVITE LOCALE", "SYNDICAT INTERCOMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "PLAN D'OCCUPATION DES SOLS", "POS", "SCHEMA DE MISE EN VALEUR", "MER", "PERMIS DE CONSTRUIRE", "CAMPING", "STATIONNEMENT DE CARAVANE", "ZONE COTIERE", "PROTECTION DU LITTORAL", "MISE EN VALEUR", "SAUVEGARDE DU PATRIMOINE", "COLLEGE DU PATRIMOINE ET DES SITES", "ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN", "SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME", "CHANGEMENT DE NOM", "DENOMINATION", "SCHEMA DIRECTEUR", "REGION", "CORSE", "LOGEMENT", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "APPRENTISSAGE", "FONDS REGIONAL DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE", "GESTION", "CONSEIL REGIONAL", "JUSTICE", "POLICE", "COMPENSATION", "TRANSFERT DE COMPETENCES", "DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT", "COMMUNE", "DEPARTEMENT", "DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION", "AIDE FINANCIERE", "EQUIPEMENT RURAL", "REPARTITION DE COMPETENCES", "CODE RURAL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DES COMMUNES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "PROJET DE LOI", "LOI DEFFERRE" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000320197", "NUM": "83-8", "DATE_PUBLI": "1983-01-09", "DATE_TEXTE": "1983-01-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 janvier 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 215, "PAGE_FIN_PUBLI": 230 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000320197", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9838" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO. DU 06-03-1983 P706." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000320197", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000424666", "id": "JORFTEXT000000424666", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000320197": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000320197", "NUM": "83-8", "DATE_PUBLI": "1983-01-09", "DATE_TEXTE": "1983-01-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 janvier 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 215, "PAGE_FIN_PUBLI": 230 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000320197", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9838" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001867683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071098", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071099", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292727", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104146", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492801", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470963", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068103", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104225", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001524594", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104226", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068104", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104227", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068106", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471415", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104229", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295227", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103746", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295229", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001864924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471416", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001864925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103801", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001864926", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001864927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001864928", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280556", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492878", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "105", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002104564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "111", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "112", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "113", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "114", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "115", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295511", "@fin": "2999-01-01", "@num": "116", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "117", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279321", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "120", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "121", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "122", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "123", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000320197", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-8", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-8", "@debut": "1983-01-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000424666": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000424666", "NOR": "EQUK0401067D", "NUM": "2004-1409", "DATE_PUBLI": "2004-12-28", "DATE_TEXTE": "2004-12-23", "NUM_SEQUENCE": 70, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 28 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 22115, "PAGE_FIN_PUBLI": 22116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000424666", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/42/46/JORFTEXT000000424666.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUK0401067D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0041409", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1409/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001072817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000424666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-1409", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005957814", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-1409", "@debut": "2004-12-28" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000424666", "liens_entrants": true }