Décision n° 2004-1066 du 15 décembre 2004 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002
Décision n° 2004-1066 du 15 décembre 2004 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002