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Modification de l'art. 8 du décret susvisé. Le Conseil supérieur du service public ferroviaire, institué par le décret 99-221 susvisé, est chargé de veiller au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en oeuvre de ces orientations par les établissements publies RFF et SNCF, et au respect de leurs missions de service public. Le conseil est composé d'élus, de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées dans le domaine des transports, de représentants des entreprises ferroviaires (les présidents des conseils d'administration de RFF et de la SNCF), de représentants des salariés de ces entreprises, ainsi que de représentants des usagers, des consommateurs et des chambres de commerce et d'industrie. Les nouvelles compétences des régions en matière de transport de voyageurs et l'ouverture du réseau ferré national aux entreprises effectuant du transport de fret international, qui sera prochainement réalisée en application des directives européennes, rendent nécessaire le renforcement de la représentation des conseils régionaux et des chargeurs. Par ailleurs, les 3 années de fonctionnement du conseil ont mis en lumière certaines faiblesses en ce qui concerne les modalités de représentation des entreprises ferroviaires et le nombre des personnalités qualifiées. Le présent décret a donc pour but d'adapter la composition du conseil à l'évolution du secteur du transport ferroviaire. En particulier, les nouvelles responsabilités des régions en matière de transport ferroviaire conduisent à augmenter le nombre des conseillers régionaux, qui passera de 2 à 4, tandis que l'ouverture prochaine du réseau ferré national au fret international conduit à faire passer de 1 à 4 le nombre des représentants des chargeurs, qui comprendront un représentant des ports. Plusieurs groupes de travail ayant été constitués, dont les travaux représentent une part importante de la contribution du conseil aux réflexions sur l'évolution du service public ferroviaire, il est apparu nécessaire, notamment pour assurer une meilleure prise en compte de la variété des questions traitées, de diversifier l'origine des personnalités qualifiées dans les domaines concernés par le transport ferroviaire et d'augmenter le nombre de ces personnalités, qui passera de 4 à 5. De même, le nombre des représentants des clients, associations et organismes concernés par ces questions, incluant les représentants des chargeurs, passera de 4 à 9. Le nombre des représentants de l'Etat sera inchangé. S'agissant des présidents des conseils d'administration de RFF et de la SNŒ, ceux-ci n'ont pas toujours la possibilité de se libérer de leurs multiples contraintes pour assister aux réunions du conseil, qui ont lieu en moyenne tous les 2 mois, et il arrive que ces présidents soient empêchés de participer à certaines séances et que leurs établissements publics ne soient pas représentés, malgré l'importance des sujets débattus. Aussi, pour mettre fin à cette situation préjudiciable au bon fonctionnement du conseil et à la qualité de ses travaux, ces présidents pourront désigner chacun 1 personne qui les remplacera, en cas d'empêchement, de façon à ce que ces établissements soient représentés à toutes les séances du conseil. Enfin, sans modifier le nombre total des représentants des salariés des entreprises RFF et SNCF, la répartition de ces représentants sera légèrement modifiée, afin que la représentation des salariés de RFF soit mieux assurée. L'ensemble de ces modifications devrait permettre au conseil supérieur du service public ferroviaire de remplir dans les meilleures conditions la mission qui lui a été confiée.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

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TITRE I (ART. 2 A 7): ATTRIBUTIONS DU CONSEIL.
DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT,DANS UNE OPTIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE,LE CONSEIL VEILLE AU DEVELOPPEMENT ET A L'EVOLUTION EQUILIBREE DU SECTEUR FERROVIAIRE,A L'UNICITE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE,A LA COHERENCE DANS LA MISE EN OEUVRE DE CES ORIENTATIONS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RESEAU FERRE DE FRANCE ET SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,AINSI QU'AU RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE CES 2 ETABLISSEMENTS.COMPETENCE.
TITRE II (ART. 8 A 14): COMPOSITION DU CONSEIL.
LE CONSEIL SERA COMPOSE D'ELUS (PARLEMENTAIRES ET ELUS LOCAUX),DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE RFF ET DE LA SNCF,DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE CES 2 ETABLISSEMENTS AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES USAGERS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES.IL SERA PRESIDE PAR UN PARLEMENTAIRE.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE.
EN CAS DE VACANCE D'UN SIEGE,LA DUREE DE LA NOUVELLE NOMINATION EST LIMITEE A LA PERIODE RESTANT A COURIR.
TITRE III (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
LE CONSEIL SE REUNIRA EN SEANCES ORDINAIRES AU MOINS 3 FOIS PAR AN,ET DISPOSERA DE MOYENS DE FONCTIONNEMENT,AINSI QUE D'UN SECRETARIAT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000005634304", "#text": "Décret n°2003-374 du 15 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421252", "@nortexte": "EQUT0300105D", "@numtexte": "2003-374", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006218757", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-374 du 15 avril 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421252", "@nortexte": "EQUT0300105D", "@numtexte": "2003-374", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000421252", "#text": "Décret2003-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421252", "@nortexte": "EQUT0300105D", "@numtexte": "2003-374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret2004-963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-221 du 19 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT FERROVIAIRE", "SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE", "POLITIQUE DES TRANSPORTS", "CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE", "CREATION", "ROLE", "COMPETENCE", "ORGANISATION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "DUREE DE MANDAT", "MODE DE NOMINATION", "PRESIDENT", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000210388", "NOR": "EQUT9900124D", "NUM": "99-221", "DATE_PUBLI": "1999-03-23", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°69 du 23 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4354, "PAGE_FIN_PUBLI": 4355 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000210388", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/03/JORFTEXT000000210388.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999221" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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