{ "article": { "LEGIARTI000006247010": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2005-12-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006247010", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/70/LEGIARTI000006247010.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHWOXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret 2005-1499 2005-12-05 annexe", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000419947", "@nor": "EQUR0501219D", "@num": "2005-1499", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000419947", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.", "@debut": "2005-12-06", "@id_txt": "LEGITEXT000006052797", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2005-12-06", "@date_signature": "2005-12-05" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006247010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2005-12-06", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000002501806", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le réseau routier national est constitué des itinéraires suivants, représentés sur les plans annexés (\"France entière\" et \"Ile-de-France\") :
\n
Nord et Nord-Est
\n
1. Les liaisons Paris-Lille-frontière belge assurées par les autoroutes A 1, A 3 puis A 27 et A 22, y compris, d'une part, la route nationale 227 et, d'autre part, la route nationale 356 entre les autoroutes A 1 et A 22.
\n
2. La liaison Paris-frontière belge via Valenciennes assurée par les autoroutes A 1 et A 2.
\n
3. La liaison Paris (route nationale 184 dans le département du Val-d'Oise)-Amiens-Boulogne-sur-Mer-Calais-Dunkerque-frontière belge assurée par l'autoroute A 16 et la route nationale 1 (entre l'autoroute A 16 et la route départementale 104 dans le département du Val-d'Oise).
\n
4. La liaison Paris-Amiens-Lille-frontière belge assurée par l'autoroute A 16 et les routes nationales suivantes :
\n
- la route nationale 1 entre l'autoroute A 16 et la route nationale 25 à Amiens ;
\n
- la route nationale 25 entre la route nationale 1 et la route nationale 425 à Arras ;
\n
- la route nationale 425 entre la route nationale 25 et la route nationale 17 ;
\n
- la route nationale 17 entre la route nationale 425 et l'autoroute A 211 puis l'autoroute A 21 à Lens ;
\n
- la route nationale 47 entre l'autoroute A 21 et la route nationale 41 ;
\n
- la route nationale 41 entre la route nationale 47 et l'autoroute A 25 à Lille.
\n
Les routes nationales susmentionnées cesseront d'appartenir au réseau routier national au fur et à mesure de la mise en service des sections correspondantes de l'autoroute A 24.
\n
5. Les liaisons Calais (A 16)-A 5 et Boulogne-sur-Mer (A 16)-A 5 assurées, d'une part, par l'autoroute A 26 via l'autoroute A 4 (y compris l'autoroute A 216 et la route nationale 216) et par la route nationale 42 (y compris la route nationale 416, entre l'autoroute A 16 et la route nationale 1, et la route nationale 1, entre la route nationale 416 et le port de Boulogne), puis par l'autoroute A 26 via l'autoroute A 4 et, d'autre part, à partir de l'autoroute A 4, par l'ensemble des routes suivantes :
\n
- la route départementale 21 dans la Marne (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre l'autoroute A 4 et la route nationale 44 ;
\n
- la route nationale 44 entre la route départementale 21 et la route nationale 4 à Vitry-le-François ;
\n
- la route nationale 4 entre la route nationale 44 et la route nationale 67 à Saint-Dizier ;
\n
- la route nationale 67 entre la route nationale 4 et la route départementale 10 à Chaumont dans la Haute-Marne ;
\n
- la route départementale 10 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre la route nationale 67 et l'autoroute A 5.
\n
6. La liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens (y compris la rocade nord constituée par la route nationale 25, entre l'autoroute A 29 et la route nationale 1, et la route nationale 1, entre la route nationale 25 et l'autoroute A 16), assurée par les autoroutes A 26, A 29, A 16, A 28, la route nationale 28 (entre la route nationale 15 et l'autoroute A 28) et la route nationale 15 (entre les routes nationales 28 et 138).
\n
7. La liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque (A 16) assurée par les autoroutes A 23, A 27, A 22, A 1 et A 25 et la route nationale 225 (entre les autoroutes A 25 et A 16), y compris la route nationale 316.
\n
8. La liaison Valenciennes (A 2)-Lens (A 26) assurée par la route nationale 455 et les autoroutes A 21 et A 211.
\n
9. La liaison Paris (A 1)-frontière belge via Laon assurée par l'autoroute A 170, la route nationale 2 (entre l'autoroute A 170 et le contournement sud-ouest de Maubeuge), le contournement sud-ouest de Maubeuge, la route nationale 49 (entre le contournement sud-ouest de Maubeuge et la route nationale 2) puis la route nationale 2.
\n
10. La liaison Reims (A 4)-Charleville-Mézières-frontière belge assurée par la route nationale 244, entre les autoroutes A 4 et A 34, l'autoroute A 34 jusqu'à Charleville-Mézières puis, d'une part, vers l'est, par l'autoroute A 34 (anciennement dénommée A 203) et les routes nationales 43, 1043 (entre l'autoroute A 34 et la route nationale 58) et 58 via Sedan et, d'autre part, vers l'ouest, par les routes nationales 43 et 51 jusqu'à Rocroi (route départementale 985).
\n
11. La liaison Reims (A 4)-Rouen (route nationale 28) assurée par la route nationale 31 jusqu'à la route nationale 2 à Soissons, la partie de la route nationale 2 (pour sa section assurant la continuité de la route nationale 31), puis la route nationale 31 jusqu'à la rocade nord-est de Compiègne (en projet), le projet de rocade nord-est de Compiègne, la route nationale 1031 au droit de Compiègne, puis la route nationale 31 jusqu'à l'autoroute A 16 au droit de Beauvais, le contournement de Beauvais entre la déviation de Laversines et Saint-Paul, enfin la route nationale 31 jusqu'à Rouen.
\n
Est
\n
12. La liaison Paris-Allemagne via Reims, Metz et Strasbourg (pont Pierre-Pflimlin) assurée par les autoroutes A 4 (y compris le contournement sud de Reims en projet), A 35 et la route nationale 83 (entre l'autoroute A 35 et la route nationale 353), la route nationale 353, y compris les liaisons avec l'Allemagne assurées par la route nationale 33, la bretelle de Forbach (autoroute A 320) et la route nationale 61 entre l'autoroute A 4 et la frontière allemande et la bretelle d'Haguenau (autoroute A 340).
\n
13. La liaison Paris (route nationale 104)-Nancy-Strasbourg assurée par la route nationale 4 jusqu'à la route départementale 982 à Vitry-le-François, la route départementale 982 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre la route nationale 4 et la route nationale 44, la route nationale 44 entre la route départementale 982 et la route nationale 4, la route nationale 4, les autoroutes A 31 et A 33, la route nationale 333 et la route nationale 4 jusqu'à Phalsbourg puis l'autoroute A 4, y compris la route nationale 135 (entre la route nationale 4 et la route nationale 35).
\n
14. La liaison Paris (route nationale 104)-frontière suisse via Troyes, Langres, Vesoul et Belfort assurée par les autoroutes A 5 et A 105 (y compris la route nationale 105 entre l'autoroute A 105 et la route nationale 6), l'autoroute A 31, la route nationale 19 (entre l'autoroute A 31 et la limite départementale entre le Territoire de Belfort et la Haute-Saône), puis la route nationale 1019 (entre la route départementale 438 à l'ouest de l'autoroute A 36 et la nouvelle route nationale 19 à Morvillars) et la nouvelle route nationale 19 jusqu'à la frontière suisse. La continuité de l'itinéraire entre Lure et Belfort sera assurée par la route départementale 438, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national.
\n
15. La liaison nord-sud de la plaine d'Alsace via Strasbourg et Colmar assurée par l'autoroute A 35 (y compris les autoroutes A 350, A 351, prolongée par la route nationale 4 jusqu'à Ittenheim, A 352 et la route nationale 363 assurant la continuité nord de l'autoroute A 35 jusqu'à l'Allemagne) et la partie de la route nationale 83 assurant la continuité de l'autoroute A 35 entre Sélestat et Colmar (y compris la route nationale 1083).
\n
16. La liaison val de Saône-Luxembourg via Dijon, Nancy et Metz assurée par l'autoroute A 31, y compris l'antenne de Longwy (autoroute A 30 et route nationale 52), les bretelles autoroutières A 313 (Pont-à-Mousson), A 314, A 315 (agglomération de Metz), la jonction de l'autoroute A 31 et de la route nationale 411 (Dommartin-lès-Toul), la route nationale 52 entre les autoroutes A 4 et A 30 dans l'attente de la réalisation de l'autoroute A 32, et la route nationale 431 (déviation sud-est de Metz entre la bretelle A 315 et l'autoroute A 31).
\n
17. Le projet de l'autoroute A 32 assurant le doublement de l'autoroute A 31 entre Toul et l'autoroute A 30.
\n
18. La liaison val de Saône (A 6)-Mulhouse-Allemagne via Besançon et Belfort assurée par l'autoroute A 36.
\n
19. La liaison Dijon-Bourg-en-Bresse (A 40)-Lyon assurée par les autoroutes A 39, A 40 et A 42, y compris la liaison avec la Suisse assurée par la bretelle autoroutière A 391 et les routes nationales 83 (entre l'autoroute A 391 et la route nationale 5 à Poligny) et 5 (entre la route nationale 83 à Poligny et La Cure).
\n
20. La liaison autoroute A 6-autoroute A 31 via Dijon assurée par l'autoroute A 38, la route nationale 274 et l'autoroute A 311.
\n
21. La liaison Nancy (A 330)-Mulhouse (A 36) via Epinal assurée par les routes nationales 57 et 66 (y compris la route nationale 2066).
\n
22. La liaison Nancy-Colmar (A 35) via Sélestat assurée par l'autoroute A 33, la route nationale 333, puis la route nationale 59 jusqu'au carrefour de Raves, la route nationale 159 jusqu'à Sainte-Marie-aux-Mines, puis la route nationale 59 jusqu'à l'autoroute A 35.
\n
23. La liaison A 39 (Poligny)-A 36 (Besançon) assurée par l'autoroute A 391, la route nationale 83 (entre l'autoroute A 391 et la route nationale 273 à Besançon) et les routes nationales 273, 1057 et 57 (entre la route nationale 1057 et l'autoroute A 36).
\n
24. La liaison Nancy-frontière suisse via Epinal, Vesoul et Besançon assurée par l'autoroute A 330 et la route nationale 57.
\n
Sud-Est
\n
25. La liaison Paris-Lyon-Marseille assurée par l'autoroute A 6 (y compris la route nationale 7 au droit de Tassin-la-Demi-Lune en tant que bretelle d'accès à l'autoroute A 6), l'autoroute A 7, y compris l'autoroute A 46 et la route nationale 346 (contournement est de Lyon), la liaison entre l'autoroute A 7 et l'autoroute A 9 au sud d'Avignon constituée par les routes nationales 129 et 7 (entre l'autoroute A 7 et la future liaison est-ouest d'Avignon [LEO]), la LEO et la route nationale 100 (entre la LEO et l'autoroute A 9).
\n
26. La liaison A 46 (Les Echets)-A 42 (La Boisse)-A 43 (Saint-Laurent-de-Mure) assurée par l'autoroute A 432 (en partie en projet).
\n
27. La liaison Ambérieu (A 42)-Bourgoin-Jallieu (A 43) assurée par l'autoroute A 48 (en projet).
\n
28. La liaison Paris-Béziers (A 9) via Orléans, Bourges et Clermont-Ferrand, assurée par les autoroutes A 10 et A 71 (y compris la desserte de Vichy assurée par l'autoroute A 719 partiellement en projet), puis l'autoroute A 75 (partiellement en projet), y compris la route nationale 9, entre l'autoroute A 75 et la rocade nord de Béziers, la bretelle de raccordement de l'autoroute A 75 à la rocade est de Béziers et l'antenne assurant la desserte de Montpellier par la route nationale 109 (autoroute A 750 en projet) et le contournement ouest de Montpellier (en projet) jusqu'au raccordement à l'autoroute A 9.
\n
29. La liaison Paris (A 6)-Saint-Etienne (route nationale 88) via Nevers et Moulins assurée par les autoroutes A 6 et A 77, la route nationale 7 (entre l'autoroute A 77 et la route nationale 82), la route nationale 82 (entre la route nationale 7 et l'autoroute A 89) puis les autoroutes A 89 et A 72, y compris la desserte de Vichy par la route nationale 209 (entre la route nationale 7 et l'agglomération de Vichy, au niveau de la route départementale 67) et sa déviation nord-ouest (en projet entre la route nationale 209 et l'autoroute A 719).
\n
30. La liaison vallée du Rhône-Espagne via Orange, Nîmes, Montpellier, Narbonne et Perpignan assurée, successivement, d'une part, par les autoroutes A 7 et A 9 et, d'autre part, par la route nationale 7 entre l'autoroute A 46 et l'autoroute A 7 à Orange (échangeur sud), par la route départementale 994D dans les départements de Vaucluse et du Gard (sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 7 et la route nationale 86), la route nationale 86 entre Pont-Saint-Esprit (route départementale 994D) et Bagnols-sur-Cèze (route départementale 6), la route départementale 6 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 86 et la route nationale 580), la route nationale 580, entre Bagnols-sur-Cèze (route départementale 6) et l'autoroute A 9, puis la route nationale 113 entre Nîmes (échangeur sud de l'autoroute A 9) et Montpellier (échangeur nord de l'autoroute A 9).
\n
31. Les liaisons vallée du Rhône-Italie et Marseille-Italie via Toulon ou Aix-en-Provence assurées par les autoroutes A 8, A 50, A 51, A 52, A 57, A 500, A 501, A 502, A 507 (liaison L 2), A 520 et A 570, la section de route nationale 98 entre l'autoroute A 570 et l'avenue Godillot au droit de Hyères, y compris le tunnel de Toulon et la route nationale 1050 assurant la continuité entre ce tunnel et l'autoroute A 57.
\n
32. Les liaisons Nîmes-Marseille ou Nîmes-Aix-en-Provence assurées par les autoroutes A 7, A 8, A 51, A 54, A 55, A 507, A 515, A 516, A 517, A 551, A 552, A 557 et la route nationale 568 (hormis la section déviée par l'autoroute A 55 au droit de Martigues), la route nationale 569 (hormis les sections déviées au droit de Miramas et Istres par la route nationale 1569), les routes nationales 1569, 572 (continuité de l'autoroute A 54, entre l'autoroute A 54 et la route nationale 113) et la route nationale 113 (continuité de l'autoroute A 54, entre la route nationale 572 et l'autoroute A 54).
\n
33. La liaison Orléans (A 10)-Sens (A 5) assurée par l'autoroute A 19 (en partie en projet).
\n
34. La liaison val de Saône (Mâcon, A 6)-Italie (tunnel du Mont Blanc) assurée, d'une part, au nord de Mâcon, par la section de l'autoroute A 40 (entre l'autoroute A 6 et Saint-André-de-Bagé) et, d'autre part, au sud de Mâcon, par la route nationale 79 (entre l'autoroute A 6 et l'autoroute A 406) et l'autoroute A 406 (entre la route nationale 79 et l'autoroute A 40-Saint-André-de-Bagé), puis l'autoroute A 40 et la route nationale 205 (entre l'autoroute A 40 au Fayet et le tunnel du Mont Blanc), y compris l'autoroute A 404 (bretelle d'Oyonnax) et le projet de liaison entre l'autoroute A 40 et Thonon.
\n
35. La liaison Lyon-Italie (tunnel du Fréjus) via Chambéry assurée par les autoroutes A 43 et A 41, la route nationale 201 (continuité de l'autoroute A 41 au droit de Chambéry) et le tunnel du Fréjus, y compris la desserte de la vallée de la Tarentaise assurée par l'autoroute A 430 puis la route nationale 90 jusqu'à Bourg-Saint-Maurice.
\n
36. La liaison Grenoble-Annecy-Genève (Suisse) assurée par les autoroutes A 41 (en partie en projet), A 43, A 410, A 411, A 40 et A 401, la route nationale 201 (continuité de l'autoroute A 41 au droit de Chambéry) et la route nationale 87 (rocade sud de Grenoble).
\n
37. La liaison Lyon-Grenoble assurée par les autoroutes A 43, A 48 et A 480.
\n
38. La liaison Grenoble-Valence assurée par les autoroutes A 48 et A 49 et la route nationale 532 (entre l'autoroute A 49 et la route nationale 7).
\n
39. La liaison Grenoble-Marseille via Aix-en-Provence assurée par les autoroutes A 480 et A 51, la route nationale 85 entre l'autoroute A 480 à Pont-de-Claix et l'autoroute A 51 à La Saulce, les routes nationales 296 et 7 (pour les sections assurant la continuité de la route nationale 296), y compris la desserte de Digne assurée par la route nationale 85, entre l'autoroute A 51 (Aubignosc) et Digne, et la liaison avec la vallée du Var assurée par la route nationale 85 entre Digne et la route nationale 202 à Barrême puis la route nationale 202 entre la route nationale 85 et la route départementale 902. La route nationale 85 entre l'autoroute A 51 (Aubignosc) et Digne, cessera d'appartenir au réseau routier national lors de la mise en service de l'autoroute A 585 (en projet). Entre l'autoroute A 480 à Pont-de-Claix et La Saulce, la route nationale 85 cessera d'appartenir au réseau routier national en cas de mise en service d'une nouvelle liaison entre Grenoble et Gap.
\n
40. La liaison entre Gap et l'Italie assurée par la route nationale 94 (entre la route nationale 85 à Gap et la frontière italienne).
\n
41. La liaison Clermont-Ferrand (A 71)-Lyon (A 6) assurée par les autoroutes A 710 (y compris les bretelles autoroutières A 711 et A 712), A 72, A 89 (en partie en projet) jusqu'à la Tour-de-Salvagny et par la route nationale 7 (entre la route nationale 82 et la route nationale 489), la route nationale 489 et la route nationale 6 (entre la route nationale 489 et l'autoroute A 6). La section de la route nationale 7 doublant l'autoroute A 89 cessera d'appartenir au réseau routier national lors de la mise en service de la section de cette autoroute en projet.
\n
42. La liaison entre l'autoroute A 6 et l'autoroute A 71 assurée par, d'une part, les routes nationales 80 et 70 (entre Chalon-sur-Saône - route nationale 6 - et Paray-le-Monial) et, d'autre part, la route nationale 79 (entre Mâcon - autoroute A 6 - et Paray-le-Monial), puis la route nationale 79, entre Paray-le-Monial et l'autoroute A 71 (Montmarault).
\n
43. La liaison entre l'autoroute A 75 et Lyon via Mende, Le Puy-en-Velay et Saint-Etienne assurée par la route nationale 88 (y compris la route nationale 488 à Saint-Etienne) et les autoroutes A 47 et A 7, y compris l'autoroute A 45 (nouvelle liaison Saint-Etienne-Lyon en projet).
\n
44. La liaison entre les autoroutes A 75 (Lempdes-sur-Allagnon) et A 7 (Montélimar) via Le Puy-en-Velay assurée par les routes nationales 102, 88 et 7.
\n
45. La desserte d'Aurillac et de Figeac assurée depuis l'autoroute A 75 par la route nationale 122.
\n
46. La liaison Nîmes-Mende via Alès assurée par la route nationale 106 (de l'autoroute A 9 à la route nationale 88 à Mende).
\n
47. La liaison Châteauroux (A 20)-Bourges-Auxerre-Troyes (A 5) assurée par la route nationale 151 (entre l'autoroute A 20 et la route nationale 142), la route nationale 142 (pour sa section assurant la continuité de la route nationale 151), la route nationale 151 (entre la route nationale 142 et la route nationale 77) et la route nationale 77 (entre la route nationale 151 à Auxerre et la rocade ouest de Troyes), y compris la route nationale 6 entre l'autoroute A 6 (Les Bries) et la route nationale 65 ainsi que la route nationale 65.
\n
Sud-Ouest
\n
48. La liaison Paris (A 6)-Espagne assurée successivement par l'autoroute A 10 de Paris à Bordeaux (via Orléans, Tours, Poitiers, Saintes), le périphérique de Bordeaux (l'autoroute A 630 et la route nationale 230, y compris la bretelle autoroutière A 631), l'autoroute A 63 au sud de Bordeaux (y compris l'autoroute A 660 et la route nationale 250 jusqu'à la route départementale 259), la route nationale 10 entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de Maremne et l'autoroute A 63 jusqu'à la frontière espagnole.
\n
49. La liaison Paris (A 6)-Toulouse (A620) via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban assurée par les autoroutes A 10, A 71, A 20 (y compris la section de la route nationale 20 assurant la continuité de l'autoroute A 20 au droit de Montauban) et l'autoroute A 62.
\n
50. La liaison Bayonne-Toulouse via Pau et Tarbes assurée par les autoroutes A 64 et A 620 (rocade ouest et sud de Toulouse), y compris la route départementale 1 dans les Pyrénées-Atlantiques, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national, l'autoroute A 641 et les liaisons transfrontalières assurées, d'une part, par l'antenne autoroutière A 645 à Montréjeau et les sections de la route nationale 125 comprises respectivement entre l'autoroute A 645 et la route départementale 33 à Labroquère et entre la route départementale 33 à Chaum et la frontière espagnole et, d'autre part, par les routes nationales 134 et 1134 entre Pau (route départementale 2) et la frontière espagnole, la section comprise entre Pau et Oloron étant remplacée par la liaison Pau-Oloron en projet après sa mise en service. La continuité de l'itinéraire entre Labroquère et Chaum sera assurée par la route départementale 33, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national.
\n
51. La liaison Bordeaux-Toulouse via Agen assurée par l'autoroute A 62.
\n
52. La liaison Bordeaux-Pau (A 64) assurée par les autoroutes A 62 et A 65 (en projet).
\n
53. La liaison Bordeaux (route nationale 230)-Clermont-Ferrand (A 71) via Périgueux et Tulle, assurée par la route nationale 89 entre la route nationale 230 et l'autoroute A 89, puis l'autoroute A 89.
\n
54. La liaison Nantes-Bordeaux via Niort assurée par les autoroutes A 811, A 83 et A 10 et via Rochefort par les autoroutes A 83, A 831 (en projet), A 837 et A 10.
\n
55. La liaison Angers (A11)-Tours-Vierzon (A 71) assurée par l'autoroute A 85 (en projet pour partie).
\n
56. La liaison Toulouse-Narbonne (A 9) via Carcassonne assurée par l'autoroute A 61.
\n
57. La liaison Toulouse-Espagne via Foix assurée par les autoroutes A 61 (y compris la bretelle autoroutière A 623), l'autoroute A 66 et la route nationale 20 (entre le carrefour de Trémèges et la frontière espagnole), y compris la liaison avec l'Andorre assurée par les routes nationales 22 et 320.
\n
58. La liaison Perpignan-Espagne assurée par la route nationale 116 entre le raccordement de la rocade ouest de Perpignan (en projet) et la route nationale 20.
\n
59. La liaison Toulouse (A 62)-Castres-Mazamet assurée par les autoroutes A 68 et A 680 (en projet en partie), la route nationale 126 (entre la route départementale 42 et la route nationale 112) et la route nationale 112 (entre la route nationale 126 et la route départementale 612). La continuité de l'itinéraire sera assurée par la route départementale 20 en Haute-Garonne et la route départementale 42 dans le Tarn, sous réserve de leur reclassement dans le domaine public routier national.
\n
60. La liaison autoroute A 71-Royan via Montluçon, Guéret, Limoges, Angoulême, Saintes assurée par l'antenne autoroutière de Montluçon (entre l'autoroute A 71 et la route nationale 145), la route nationale 145 (y compris la section comprise entre l'autoroute A 20 et la route nationale 147), l'autoroute A 20 jusqu'à Limoges, les routes nationales 520 et 141 (entre la route nationale 520 et la route nationale 137), la route nationale 137 (entre les routes nationales 141 et 150) et la route nationale 150 jusqu'à Royan.
\n
61. La liaison Bordeaux-Toulouse via Langon et Auch assurée par l'autoroute A 62, les routes nationales 524 et 124 (jusqu'à l'autoroute A 624), l'autoroute A 624 et les routes nationales 542 et 224 (y compris la bretelle autoroutière A 621).
\n
62. La liaison Toulouse-autoroute A 75 via Albi et Rodez assurée par l'autoroute A 68 et la route nationale 88.
\n
63. La liaison Poitiers (A 10)-La Rochelle assurée par l'autoroute A 10, la route nationale 248 (entre l'autoroute A 10 et la route nationale 11), la route nationale 11, y compris la route nationale 237 jusqu'au giratoire de La Repentie, les routes nationales 537 et 137 jusqu'à la voie communale dénommée \" route de Rochefort \" à Aytré.
\n
64. La liaison Limoges (route nationale 520)-Poitiers (route nationale 149) assurée par la route nationale 147.
\n
65. La liaison entre Chartres et Tours assurée par la route nationale 10 (entre l'autoroute A 11 à Thivars et la route départementale 31 à Château-Renault) et la route départementale 31 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 10 et l'autoroute A 10).
\n
66. La liaison Poitiers (échangeur sud de l'autoroute A 10)-Bordeaux (A 10 à Saint-André-de-Cubzac) via Angoulême assurée par la route nationale 10.
\n
67. La liaison Limoges (A 20)-Périgueux-Agen-Auch-Tarbes-Lourdes assurée par les routes nationales 520 et 21 jusqu'à la route nationale 221 au nord de Périgueux, la route nationale 221, l'autoroute A 89 au sud-est de Périgueux, la route nationale 21 jusqu'au nord d'Agen (route départementale 13), la route nationale 1021, y compris la section en cours de réalisation, et la route nationale 1113 assurant la continuité de la route nationale 21 pour traverser Agen, la route nationale 21 entre Agen et Lourdes (jusqu'à la route départementale 914).
\n
Ouest
\n
68. La liaison Paris-Rennes assurée par, d'une part, les autoroutes A 10, A 11 et A 81 et les routes nationales 157 (entre l'autoroute A 81 et la route nationale 136) et 136 (périphérique de Rennes) et, d'autre part, la route nationale 12 (entre les autoroutes A 12 et A 84), y compris les routes nationales 162 (entre les routes nationales 12 et 1162) et 1162 (entre la route nationale 162 et la route départementale 863 dans le département de Maine-et-Loire).
\n
69. La liaison Rennes-Brest assurée par, d'une part, la route nationale 12 (jusqu'à la route nationale 265) et la route nationale 265 (entre les routes nationales 12 et 165) et, d'autre part, la route nationale 164 (entre les routes nationales 12 et 165) et la route nationale 165 (entre les routes nationales 164 et 265).
\n
70. La liaison Paris-Nantes via Chartres, Le Mans, Angers (contournement nord) assurée par les autoroutes A 10, A 11 et A 811, y compris le périphérique de Nantes assuré par l'autoroute A 844, la voie communale 844 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national entre l'autoroute A 844 et l'autoroute A 811), la route départementale 844 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 249 et la route nationale 844), la route nationale 844 (entre la route départementale 844 et l'autoroute A 844) et la section de route départementale 201 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national) entre la route nationale 844 et la route nationale 165.
\n
71. La liaison Caen-Brest assurée par l'autoroute A 84, la route nationale 175 (entre l'autoroute A 84 et la route nationale 176), la route nationale 176 (entre les routes nationales 175 et 12) et la route nationale 12 (entre la route nationale 176 et la route nationale 265).
\n
72. La liaison Rennes (route nationale 136)-Lorient assurée par la route nationale 24.
\n
73. La liaison Rennes (route nationale 136)-Vannes (route nationale 165) assurée par les routes nationales 24 et 166.
\n
74. La liaison Nantes-Brest assurée par l'autoroute A 844, la route nationale 165 (entre l'autoroute A 844 et la route nationale 265 à Brest), y compris la desserte de Saint-Nazaire par la route nationale 171 (entre la route nationale 137 à Nozay et l'échangeur de Certé à Saint-Nazaire).
\n
75. La liaison Nantes-Poitiers via Cholet assurée par la route nationale 249 (entre Nantes et la route nationale 2249), la route nationale 2249 (entre la route nationale 249 et la route départementale 752) et la route nationale 149 (entre les routes nationales 160 et 147).
\n
76. La liaison Angers-La Roche-sur-Yon assurée par la route nationale 1160 (rocade est d'Angers, assurant la continuité entre les autoroutes A 11 et A 87), la route nationale 260 (déviation des Ponts-de-Cé, autoroute A 87 en projet) et l'autoroute A 87.
\n
77. La liaison Rennes (route nationale 136)-Nantes (A 844) assurée par la route nationale 137.
\n
Nord-Ouest
\n
78. La liaison Paris-Rouen-Caen assurée par les autoroutes A 14 (y compris son prolongement par les routes nationales 1014 et 13 jusqu'au boulevard périphérique de Paris) et A 13, y compris l'antenne d'Evreux (assurée par la route nationale 13 jusqu'à la route nationale 154, puis la route nationale 1013 et la déviation sud-ouest d'Evreux jusqu'à Parville), la desserte de Rouen, assurée par l'autoroute A 139, les routes nationales 138 (entre l'autoroute A 13 et la route nationale 338 à Petit-Couronne), 338 et 138 (entre l'extrémité nord de la route nationale 338, au niveau du boulevard de l'Europe, et la route nationale 15), l'antenne de Deauville (assurée par l'autoroute A 132) et le périphérique de Caen (route nationale 814).
\n
79. La liaison Rouen (A 13)-Tours (A 10) assurée par l'autoroute A 28 (en cours de réalisation pour partie) via l'autoroute A 11.
\n
80. La liaison Dunkerque-Caen via Calais, Boulogne-sur-Mer, Abbeville et Le Havre assurée par les autoroutes A 16, A 28, A 29 et A 13, y compris le pont de Normandie au droit du Havre et la route départementale 929 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national).
\n
81. La liaison Caen (route nationale 814)-Le Mans (A 11) assurée par la route nationale 158 et les autoroutes A 88 (en projet pour partie) et A 28.
\n
82. La liaison Caen-Rennes assurée par l'autoroute A 84 et la route nationale 175 (continuité de l'autoroute A 84 entre Avranches et Pontaubault).
\n
83. La liaison Caen (route nationale 814)-Cherbourg assurée par la route nationale 13 (jusqu'à la route nationale 132), la route nationale 132, puis la déviation de Tourlaville et le barreau des Flamands.
\n
84. La liaison Rennes-Cherbourg via Saint-Lô assurée par l'autoroute A 84, la route nationale 174 (entre l'autoroute A 84 et la route départementale 974), le contournement de Saint-Lô par la route départementale 974 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), la route nationale 174 jusqu'à la route nationale 13, puis la route nationale 13.
\n
85. La liaison Rouen-Le Havre assurée par, d'une part, les autoroutes A 150, A 151 et A 29 et, d'autre part, les autoroutes A 13 et A 131, y compris la route nationale 282 au Havre et la route nationale 182 (pont de Tancarville).
\n
86. La liaison Rouen-Dieppe assurée par l'autoroute A 151 puis la route nationale 27 (jusqu'à la route départementale 925 à Dieppe).
\n
87. La liaison Rouen (A 13)-Orléans via Evreux, Dreux et Chartres assurée par les routes nationales 12 et 154 (entre l'autoroute A 13 et la route nationale 1154 à Chartres), la route nationale 1154 (entre la route nationale 154 et la route départementale 905), la route départementale 905 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre les routes nationales 1154 et 123), la route nationale 123 (entre la route départementale 905 et la route nationale 154), la route nationale 154 (entre la route nationale 123 et la route nationale 254), la route nationale 254 (entre la route nationale 154 et la route départementale 927), la route départementale 927 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 254 et l'autoroute A 10) et l'autoroute A 10.
\n
Ile-de-France
\n
88. La rocade d'Ile-de-France assurée par l'autoroute A 86 (pour partie en projet) et, lorsqu'elles assurent la continuité de l'autoroute A 86, les routes nationales 186, 286 et 385, ainsi que la section de la route nationale 486, dans le Val-de-Marne, assurant la continuité entre l'autoroute A4 est et l'autoroute A 86 nord.
\n
89. La rocade, dite Francilienne, assurée par l'autoroute A 104 et la route nationale 104 (y compris la route nationale 449, considérée comme bretelle de la route nationale 104 entre la route départementale 91 et la route nationale 104, et la section de la route nationale 446 à Ris-Orangis - Courcouronnes, considérée comme une bretelle de la route nationale 104 à l'ouest de l'avenue Pierre Bérégovoy), complétées par la route nationale 184 (entre l'autoroute A 16 et la route nationale 13), la route nationale 13 (entre le futur échangeur autoroutier du Chemin Neuf et la route nationale 186) et la route nationale 186 (entre la route nationale 13 et l'autoroute A 13), y compris la route départementale 104 dans le département du Val-d'Oise (en cours de reclassement dans le domaine public routier national).
\n
90. La liaison entre les autoroutes A 5 et A 1 assurée par la route nationale 36 (entre les autoroutes A 5 et A 4), l'autoroute A 4, l'autoroute A 140, la déviation de Meaux (en construction), la route nationale 330 (de la déviation de Meaux à l'autoroute A 1), à l'exception de la traversée d'Ermenonville, remplacée par les sections de routes départementales 922 et 84 assurant le contournement, en cours de reclassement dans le domaine public routier national, et la route nationale 324 jusqu'à l'échangeur en direction de Paris.
\n
91. Les liaisons A 10-Paris-Ouest assurées par, d'une part, la route nationale 191 (de l'autoroute A 10 à la route nationale 10), la route nationale 10 (de la route nationale 191 à l'autoroute A 12), puis l'autoroute A 12 et, d'autre part, la route nationale 118 (de l'autoroute A 10 au pont de Sèvres), y compris la route nationale 306 (entre la route nationale 118 et l'autoroute A 86) complétant l'échangeur de Vélizy.
\n
92. La liaison autoroute A 86-route nationale 104 assurée par la route nationale 406 et la route nationale 19 (entre les routes nationales 406 et 104), y compris les sections de la route départementale 60 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national) comprises respectivement entre la route nationale 406 et l'autoroute A 86 et entre les routes nationales 406 et 6 (carrefour de Pompadour).
\n
93. Les pénétrantes et bretelles suivantes, complétant le maillage :
\n
a) L'autoroute A 15 (y compris la route nationale 14, entre l'autoroute A 15 et la route départementale 14 dans le Val-d'Oise, et la route nationale 315) et l'autoroute A 115 (Cergy-Pontoise) ;
\n
b) La route nationale 3 entre le contournement sud-ouest de Meaux, en cours de construction, et la Francilienne. La section de la route nationale 3 comprise entre la route départementale 212 en cours de réalisation et la Francilienne sera remplacée par la route départementale 212 après sa mise en service, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national ;
\n
c) Les autoroutes A 103 (Rosny), A 126 (liaison entre les autoroutes A 6 et A 10 prolongée jusqu'à la route départementale 36, à Palaiseau) et A 106 (y compris son prolongement par la section de la route nationale 7 dans la traversée sous l'aéroport d'Orly) ;
\n
d) La route nationale 6 entre l'autoroute A 86 (échangeur de Pompadour) et la route nationale 104 ;
\n
e) Le barreau de jonction entre les autoroutes A 1 et A 86 à La Courneuve ;
\n
f) Le boulevard circulaire de La Défense (route nationale 13), les sections des routes nationales 192 et 1013 à l'intérieur du boulevard circulaire de La Défense et les sections de la route nationale 314 assurant la liaison entre l'autoroute A 14 et le boulevard circulaire ;
\n
g) La route nationale 186 à Bobigny (entre les bretelles de l'autoroute A 3 nord et les bretelles de l'autoroute A 86 vers l'ouest) ;
\n
h) La section de la route nationale 3 à Bondy (en tant que bretelle de l'autoroute A 3) jusqu'à son raccordement à la voirie locale ;
\n
i) La route nationale 37 à Saint-Germain-sur-Ecole (en tant que bretelle de l'autoroute A 6) jusqu'à la route départementale 372 ;
\n
j) La section de la route nationale 2 à Aulnay-sous-Bois et Villepinte (en tant que bretelle de l'autoroute A 104) jusqu'à la route départementale 401 (carrefour Jean-Monnet) ;
\n
k) Les routes nationales 301, 401 et 410 (en tant que bretelles de l'autoroute A 1) jusqu'à leur raccordement à la voirie locale ;
\n
l) Les routes nationales 337, 440 et 441 (en tant que bretelles de l'autoroute A 6) jusqu'à leur raccordement à la voirie locale ;
\n
m) La bretelle de raccordement de l'autoroute A 10 à la route nationale 20 à Champlan.
" } }, "LEGIARTI000020693188": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2009-06-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020693188", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/31/LEGIARTI000020693188.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006398506", "@num": "L123-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. L123-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840866", "@num": "L110-3", "#text": "Code de la route. - art. L110-3 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020692049", "@nor": "DEVS0804222D", "@num": "2009-615", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020692049", "@c_titre_court": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2009-06-06", "@id_txt": "LEGITEXT000020693178", "@c_titre_court": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "@date_publi": "2009-06-05", "@date_signature": "2009-06-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020693188", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000020692055", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont :
a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;
b) Les routes dont la liste est annexée au présent décret ;
c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.

" } }, "LEGIARTI000023312638": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2010-12-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023312638", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/26/LEGIARTI000023312638.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006548274", "@num": "R331-18", "#text": "Code du sport. - art. R331-18 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006548262", "@num": "R331-6", "#text": "Code du sport. - art. R331-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000023305528", "@nor": "IOCA1033149A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000023305528", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 décembre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives", "@debut": "2010-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000023312634", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 décembre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration", "@date_publi": "2010-12-28", "@date_signature": "2010-12-20" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023312638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000023305532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
L'accès du réseau routier national mentionné au décret du 5 décembre 2005 susvisé et du boulevard périphérique de Paris est interdit aux manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport.

" } }, "LEGIARTI000023691179": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D118-5-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-06-28", "DATE_DEBUT": "2011-03-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023691179", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/11/LEGIARTI000023691179.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023691002", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-262\n du 11 mars 2011 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689934", "@nortexte": "DEVS1101460D", "@numtexte": "2011-262", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000023691235", "@num": "D118-5-3", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023691252", "@num": "D118-5-4", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023376615", "@num": "L118-6", "#text": "Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023691149", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières", "@debut": "2011-03-14" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135631", "@fin": "2011-06-26", "#text": "Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.", "@debut": "2005-06-25" }, { "@id": "LEGISCTA000024266768", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.", "@debut": "2011-06-26" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116692", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088042", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070667", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la voirie routière", "@debut": "1989-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000006070667", "@c_titre_court": "Code de la voirie routière" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023691179", "@fin": "2021-06-28", "@num": "D118-5-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-03-14", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043708716", "@fin": "2021-12-19", "@num": "D118-5-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-06-28", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044520843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "D118-5-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

" } }, "LEGIARTI000035941094": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2017-11-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000035941094", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/10/LEGIARTI000035941094.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000035939295", "@nor": "TRAT1722907D", "@num": "2017-1517", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000035939295", "@c_titre_court": "Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation", "@debut": "2017-11-02", "@id_txt": "LEGITEXT000035941092", "@c_titre_court": "Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et solidaire Transports", "@date_publi": "2017-11-01", "@date_signature": "2017-10-30", "@num_parution_jo": "0256" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000035941094", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-11-02", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000035939297", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.

" } }, "LEGIARTI000043708716": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D118-5-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-12-19", "DATE_DEBUT": "2021-06-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043708716", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/87/LEGIARTI000043708716.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043706487", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-823 du 25 juin 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043704903", "@nortexte": "TRAT2115277D", "@numtexte": "2021-823", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023691235", "@num": "D118-5-3", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023691252", "@num": "D118-5-4", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023376615", "@num": "L118-6", "#text": "Code de la voirie routière - art. L118-6", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023691149", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières", "@debut": "2011-03-14" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135631", "@fin": "2011-06-26", "#text": "Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.", "@debut": "2005-06-25" }, { "@id": "LEGISCTA000024266768", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.", "@debut": "2011-06-26" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116692", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088042", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070667", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la voirie routière", "@debut": "1989-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000006070667", "@c_titre_court": "Code de la voirie routière" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023691179", "@fin": "2021-06-28", "@num": "D118-5-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-03-14", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043708716", "@fin": "2021-12-19", "@num": "D118-5-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-06-28", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044520843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "D118-5-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

" } }, "LEGIARTI000044520647": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000044520647", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/06/LEGIARTI000044520647.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000038872963", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038872957", "@nortexte": "TERB1901105L", "@numtexte": "2019-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000044520843", "@num": "D118-5-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000044514783", "@nor": "TRAT2135753D", "@num": "2021-1689", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000044514783", "@c_titre_court": "Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières", "@debut": "2021-12-19", "@id_txt": "LEGITEXT000044520642", "@c_titre_court": "Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique Transports", "@date_publi": "2021-12-18", "@date_signature": "2021-12-17", "@num_parution_jo": "0294" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044520647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000044514787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
\n Art. D118-5-1\n
\n

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000035941094", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000043708716", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000044520647", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006247010", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000023312638", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000023691179", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000020693188", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000895179": { "ID": "JORFSCTA000000895179", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906598", "@cid": "JORFSCTA000000906598", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/65/JORFSCTA000000906598.xml", "#text": "Chapitre Ier : Le développement économique", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906599", "@cid": "JORFSCTA000000906599", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/65/JORFSCTA000000906599.xml", "#text": "Chapitre II : Le tourisme", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906600", "@cid": "JORFSCTA000000906600", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906600.xml", "#text": "Chapitre III : La formation professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895180": { "ID": "JORFSCTA000000895180", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906601", "@cid": "JORFSCTA000000906601", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906601.xml", "#text": "Chapitre Ier : La voirie", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906602", "@cid": "JORFSCTA000000906602", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906602.xml", "#text": "Chapitre II : Les grands équipements", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906603", "@cid": "JORFSCTA000000906603", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906603.xml", "#text": "Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906604", "@cid": "JORFSCTA000000906604", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906604.xml", "#text": "Chapitre IV : Les fonds structurels européens", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906605", "@cid": "JORFSCTA000000906605", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906605.xml", "#text": "Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895181": { "ID": "JORFSCTA000000895181", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906606", "@cid": "JORFSCTA000000906606", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906606.xml", "#text": "Chapitre Ier : L'action sociale et médico-sociale", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906607", "@cid": "JORFSCTA000000906607", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906607.xml", "#text": "Chapitre II : Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906608", "@cid": "JORFSCTA000000906608", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906608.xml", "#text": "Chapitre III : Le logement social et la construction", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906609", "@cid": "JORFSCTA000000906609", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906609.xml", "#text": "Chapitre IV : La santé", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895182": { "ID": "JORFSCTA000000895182", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906610", "@cid": "JORFSCTA000000906610", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906610.xml", "#text": "Chapitre Ier : Les enseignements", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906611", "@cid": "JORFSCTA000000906611", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906611.xml", "#text": "Chapitre II : Le patrimoine", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906612", "@cid": "JORFSCTA000000906612", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906612.xml", "#text": "Chapitre III : Les enseignements artistiques du spectacle", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906613", "@cid": "JORFSCTA000000906613", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906613.xml", "#text": "Chapitre IV : Le sport", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895183": { "ID": "JORFSCTA000000895183", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906614", "@cid": "JORFSCTA000000906614", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906614.xml", "#text": "Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906615", "@cid": "JORFSCTA000000906615", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906615.xml", "#text": "Chapitre II : Situation individuelle des agents", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906616", "@cid": "JORFSCTA000000906616", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906616.xml", "#text": "Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906617", "@cid": "JORFSCTA000000906617", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906617.xml", "#text": "Chapitre IV : Dispositions diverses", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895184": { "ID": "JORFSCTA000000895184", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002456716", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "120", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "121", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895185": { "ID": "JORFSCTA000000895185", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906618", "@cid": "JORFSCTA000000906618", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906618.xml", "#text": "Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906619", "@cid": "JORFSCTA000000906619", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906619.xml", "#text": "Chapitre II : Evaluation des politiques locales", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895186": { "ID": "JORFSCTA000000895186", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906620", "@cid": "JORFSCTA000000906620", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906620.xml", "#text": "Chapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906621", "@cid": "JORFSCTA000000906621", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906621.xml", "#text": "Chapitre II : Contrôle de légalité", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895187": { "ID": "JORFSCTA000000895187", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906622", "@cid": "JORFSCTA000000906622", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906622.xml", "#text": "Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906623", "@cid": "JORFSCTA000000906623", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906623.xml", "#text": "Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906624", "@cid": "JORFSCTA000000906624", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906624.xml", "#text": "Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906625", "@cid": "JORFSCTA000000906625", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906625.xml", "#text": "Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906626", "@cid": "JORFSCTA000000906626", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/66/JORFSCTA000000906626.xml", "#text": "Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895188": { "ID": "JORFSCTA000000895188", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "TITRE X : DISPOSITIONS FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002057932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "194", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "195", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "196", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "197", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869123", "@fin": "2999-01-01", "@num": "198", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "199", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001531197", "@fin": "2999-01-01", "@num": "200", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476186", "@fin": "2999-01-01", "@num": "201", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "202", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476187", "@fin": "2999-01-01", "@num": "203", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000020692062": { "ID": "JORFSCTA000020692062", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020692049", "@nor": "DEVS0804222D", "@num": "2009-615", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020692049", "@c_titre_court": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2009-06-06", "@id_txt": "LEGITEXT000020693178", "@c_titre_court": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "@date_publi": "2009-06-05", "@date_signature": "2009-06-03", "@num_parution_jo": "0128" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020692063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000020987972": { "ID": "JORFSCTA000020987972", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020987962", "@nor": "DEVS0917417D", "@num": "2009-991", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020987962", "@c_titre_court": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2009-08-24", "@id_txt": "LEGITEXT000020990233", "@c_titre_court": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2009-08-23", "@date_signature": "2009-08-20" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020987973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022289358": { "ID": "JORFSCTA000022289358", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022289346", "@nor": "DEVS0928601D", "@num": "2010-578", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022289346", "@c_titre_court": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2010-06-03", "@id_txt": "LEGITEXT000022290600", "@c_titre_court": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-06-02", "@date_signature": "2010-05-31", "@num_parution_jo": "0125" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022289359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000043130884": { "ID": "JORFSCTA000043130884", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130880", "@nor": "TRER2101936D", "@num": "2021-153", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130880", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2021-02-15", "@id_txt": "LEGITEXT000043136604", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2021-02-14", "@date_signature": "2021-02-12", "@num_parution_jo": "0039" } }, "TITRE_TA": "Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043130886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000043130885": { "ID": "JORFSCTA000043130885", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130880", "@nor": "TRER2101936D", "@num": "2021-153", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130880", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2021-02-15", "@id_txt": "LEGITEXT000043136604", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2021-02-14", "@date_signature": "2021-02-12", "@num_parution_jo": "0039" } }, "TITRE_TA": "Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043130891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043130896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000020693184": { "ID": "LEGISCTA000020693184", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020692049", "@nor": "DEVS0804222D", "@num": "2009-615", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020692049", "@c_titre_court": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2009-06-06", "@id_txt": "LEGITEXT000020693178", "@c_titre_court": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "@date_publi": "2009-06-05", "@date_signature": "2009-06-03", "@num_parution_jo": "0128" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020990756", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(1 à 4)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296578", "@fin": "2020-06-22", "@num": "(1 à 4)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042023232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(1 à 4)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-06-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990760", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(5 à 9)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(5 à 9)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990761", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(10 à 14)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296574", "@fin": "2014-08-07", "@num": "(10 à 14)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029344206", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(10 à 14)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-08-07", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990774", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(15 à 19)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296572", "@fin": "2016-06-11", "@num": "(15 à 19)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032674443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(15 à 19)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-06-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990458", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(21 à 29)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296570", "@fin": "2023-03-11", "@num": "(21 à 29)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047308068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(21 à 29)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-03-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990460", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(30 à 34)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296568", "@fin": "2020-06-22", "@num": "(30 à 34)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042023229", "@fin": "2023-03-11", "@num": "(30 à 34)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-06-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047308071", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(30 à 34)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-03-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990610", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(34 à 38)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296566", "@fin": "2023-03-11", "@num": "(35 à 38)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047308074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(35 à 38)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-03-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990611", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(39 à 44)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296564", "@fin": "2020-06-22", "@num": "(39 à 44)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042023226", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(39 à 44)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-06-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990613", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(45 à 50)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(45 à 50)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990637", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(51 à 59)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296560", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(51 à 59)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990638", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(60 à 69)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296558", "@fin": "2017-11-01", "@num": "(60 à 69)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034647457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(60 à 69)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-11-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990709", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(70 à 79)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296556", "@fin": "2020-06-22", "@num": "(70 à 79)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042023223", "@fin": "2023-03-11", "@num": "(70 à 79)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-06-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047308077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(70 à 79)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-03-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990710", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(80 à 89)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296554", "@fin": "2016-06-11", "@num": "(80 à 89)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032674440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(80 à 89)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-06-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990751", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(90 à 91)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(90 à 91)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990849", "@fin": "2009-08-24", "@num": "(92 à 94)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990873", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(92 à 94)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-24", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(92 à 94)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990850", "@fin": "2010-06-03", "@num": "(95 à 974)", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022296548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "(95 à 974)", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000020990242": { "ID": "LEGISCTA000020990242", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020987962", "@nor": "DEVS0917417D", "@num": "2009-991", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020987962", "@c_titre_court": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2009-08-24", "@id_txt": "LEGITEXT000020990233", "@c_titre_court": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2009-08-23", "@date_signature": "2009-08-20" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020990243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000022290607": { "ID": "LEGISCTA000022290607", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022289346", "@nor": "DEVS0928601D", "@num": "2010-578", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022289346", "@c_titre_court": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "@debut": "2010-06-03", "@id_txt": "LEGITEXT000022290600", "@c_titre_court": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-06-02", "@date_signature": "2010-05-31", "@num_parution_jo": "0125" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022290608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000043136608": { "ID": "LEGISCTA000043136608", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130880", "@nor": "TRER2101936D", "@num": "2021-153", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130880", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2021-02-15", "@id_txt": "LEGITEXT000043136604", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2021-02-14", "@date_signature": "2021-02-12", "@num_parution_jo": "0039" } }, "TITRE_TA": "Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000043136610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136612", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136614", "@fin": "2022-05-01", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045731101", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-05-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000043136609": { "ID": "LEGISCTA000043136609", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043130880", "@nor": "TRER2101936D", "@num": "2021-153", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043130880", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "@debut": "2021-02-15", "@id_txt": "LEGITEXT000043136604", "@c_titre_court": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2021-02-14", "@date_signature": "2021-02-12", "@num_parution_jo": "0039" } }, "TITRE_TA": "Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000043136615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043136620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000000906598": { "ID": "JORFSCTA000000906598", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895179", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Le développement économique", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001284946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906599": { "ID": "JORFSCTA000000906599", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895179", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Le tourisme", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001723292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669989", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001532586", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002458400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906600": { "ID": "JORFSCTA000000906600", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895179", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : La formation professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001094389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057814", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868998", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002112310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906601": { "ID": "JORFSCTA000000906601", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895180", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : La voirie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001337340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002458401", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478581", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001284947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457601", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001146457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906602": { "ID": "JORFSCTA000000906602", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895180", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Les grands équipements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001284948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001337341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001284949", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478690", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001919147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001284950", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906603": { "ID": "JORFSCTA000000906603", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895180", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002057815", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057816", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906604": { "ID": "JORFSCTA000000906604", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895180", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Les fonds structurels européens", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002456706", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906605": { "ID": "JORFSCTA000000906605", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895180", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001723294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669994", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906606": { "ID": "JORFSCTA000000906606", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895181", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : L'action sociale et médico-sociale", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002259674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476173", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002112311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906607": { "ID": "JORFSCTA000000906607", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895181", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001869003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906608": { "ID": "JORFSCTA000000906608", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895181", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Le logement social et la construction", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002259675", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002112312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001919564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906609": { "ID": "JORFSCTA000000906609", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895181", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : La santé", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001285057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723766", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001672086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906610": { "ID": "JORFSCTA000000906610", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895182", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Les enseignements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002493280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001672087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285059", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476174", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476175", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456712", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285060", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001146458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476176", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094393", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094394", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906611": { "ID": "JORFSCTA000000906611", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895182", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Le patrimoine", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001670000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001146459", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476177", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094396", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906612": { "ID": "JORFSCTA000000906612", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895182", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Les enseignements artistiques du spectacle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002456713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906613": { "ID": "JORFSCTA000000906613", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895182", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Le sport", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001869005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906614": { "ID": "JORFSCTA000000906614", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895183", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001919565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "105", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002493281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906615": { "ID": "JORFSCTA000000906615", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895183", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Situation individuelle des agents", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001285482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285483", "@fin": "2999-01-01", "@num": "111", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906616": { "ID": "JORFSCTA000000906616", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895183", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001476178", "@fin": "2999-01-01", "@num": "112", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906617": { "ID": "JORFSCTA000000906617", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895183", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Dispositions diverses", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001670002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "113", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "114", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002112313", "@fin": "2999-01-01", "@num": "115", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "116", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "117", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906618": { "ID": "JORFSCTA000000906618", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895185", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001146460", "@fin": "2999-01-01", "@num": "122", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "123", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "124", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "125", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "126", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "127", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476179", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001919566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "129", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906619": { "ID": "JORFSCTA000000906619", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895185", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Evaluation des politiques locales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001670007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "130", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906620": { "ID": "JORFSCTA000000906620", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001670008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "131", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "132", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "133", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002493282", "@fin": "2999-01-01", "@num": "134", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476180", "@fin": "2999-01-01", "@num": "135", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057824", "@fin": "2999-01-01", "@num": "136", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "137", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906621": { "ID": "JORFSCTA000000906621", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Contrôle de légalité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002456717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "138", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002493291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "139", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "140", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "141", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906622": { "ID": "JORFSCTA000000906622", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001094398", "@fin": "2999-01-01", "@num": "142", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "143", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "144", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "145", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "146", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476181", "@fin": "2999-01-01", "@num": "147", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "148", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "149", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "150", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906623": { "ID": "JORFSCTA000000906623", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001670011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906624": { "ID": "JORFSCTA000000906624", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002259685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "152", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "153", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "154", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476182", "@fin": "2999-01-01", "@num": "155", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "156", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "157", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906625": { "ID": "JORFSCTA000000906625", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001285488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "158", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "159", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "160", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "161", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869119", "@fin": "2999-01-01", "@num": "162", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001531196", "@fin": "2999-01-01", "@num": "163", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869120", "@fin": "2999-01-01", "@num": "164", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670012", "@fin": "2999-01-01", "@num": "165", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "166", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "167", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "168", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "169", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "170", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "171", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285490", "@fin": "2999-01-01", "@num": "172", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "173", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "174", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476183", "@fin": "2999-01-01", "@num": "175", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001141131", "@fin": "2999-01-01", "@num": "176", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "177", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906626": { "ID": "JORFSCTA000000906626", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000804607", "@nor": "INTX0300078L", "@num": "2004-809", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000804607", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).", "@debut": "2004-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005824074", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-17", "@date_signature": "2004-08-13", "@num_parution_jo": "0190" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002057931", "@fin": "2999-01-01", "@num": "178", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002259689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "179", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869121", "@fin": "2999-01-01", "@num": "180", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456862", "@fin": "2999-01-01", "@num": "181", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094806", "@fin": "2999-01-01", "@num": "182", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094807", "@fin": "2999-01-01", "@num": "183", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476184", "@fin": "2999-01-01", "@num": "184", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285492", "@fin": "2999-01-01", "@num": "185", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002456863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "186", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001476185", "@fin": "2999-01-01", "@num": "187", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869122", "@fin": "2999-01-01", "@num": "188", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "189", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "190", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001670842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "191", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001719297", "@fin": "2999-01-01", "@num": "192", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001285493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "193", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000419947": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006052797", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006247010", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019987491", "#text": "Décret n°2008-1379\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986049", "@nortexte": "DEVK0819054D", "@numtexte": "2008-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986049", "#text": "Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986049", "@nortexte": "DEVK0819054D", "@numtexte": "2008-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020693178", "#text": "Décret n°2009-615\n du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020693188", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-615\n du 3 juin 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000020692055", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020987962", "#text": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987962", "@nortexte": "DEVS0917417D", "@numtexte": "2009-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020990233", "#text": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987962", "@nortexte": "DEVS0917417D", "@numtexte": "2009-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022290600", "#text": "Décret n°2010-578\n du 31 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289346", "@nortexte": "DEVS0928601D", "@numtexte": "2010-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022289346", "#text": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289346", "@nortexte": "DEVS0928601D", "@numtexte": "2010-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023312634", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023312638", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000023305532", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023305528", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023690996", "#text": "Décret n°2011-262\n du 11 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689934", "@nortexte": "DEVS1101460D", "@numtexte": "2011-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000023689940", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689934", "@nortexte": "DEVS1101460D", "@numtexte": "2011-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023689934", "#text": "Décret n°2011-262 du 11 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689934", "@nortexte": "DEVS1101460D", "@numtexte": "2011-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024250684", "#text": "Décret n°2011-718\n du 23 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248478", "@nortexte": "DEVS1101458D", "@numtexte": "2011-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024248478", "#text": "Décret n°2011-718 du 23 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248478", "@nortexte": "DEVS1101458D", "@numtexte": "2011-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027714372", "#text": "Décision du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714372", "@nortexte": "DEVS1306291S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027714385", "#text": "Décision du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714385", "@nortexte": "DEVS1315645S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027811851", "#text": "Décision du 2 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027811851", "@nortexte": "DEVS1315380S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030135744", "#text": "ARRÊTÉ du 7 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030135744", "@nortexte": "DEVT1500183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030753474", "#text": "DÉCRET du 19 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753474", "@nortexte": "DEVT1507946D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033105198", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033105198", "@nortexte": "DEVT1624079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035941094", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035939295", "@nortexte": "TRAT1722907D", "@numtexte": "2017-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-30" }, { "@id": "JORFARTI000035939297", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035939295", "@nortexte": "TRAT1722907D", "@numtexte": "2017-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043136604", "#text": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130880", "@nortexte": "TRER2101936D", "@numtexte": "2021-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043130880", "#text": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130880", "@nortexte": "TRER2101936D", "@numtexte": "2021-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000044520647", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514783", "@nortexte": "TRAT2135753D", "@numtexte": "2021-1689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000044514787", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514783", "@nortexte": "TRAT2135753D", "@numtexte": "2021-1689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045728482", "#text": "Décret n°2022-749 du 29 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726125", "@nortexte": "TRER2206930D", "@numtexte": "2022-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045726125", "#text": "Décret n°2022-749 du 29 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726125", "@nortexte": "TRER2206930D", "@numtexte": "2022-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048178518", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048178518", "@nortexte": "TRET2323130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000023691179", "@num": "D118-5-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043708716", "@num": "D118-5-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT TERRESTRE", "RESEAU ROUTIER NATIONAL", "ITINERAIRE", "LIAISON", "DEPARTEMENT", "REGION", "ROUTE NATIONALE", "RN", "AUTOROUTE", "ROCADE", "BRETELLE", "BOULEVARD", "VOIRIE ROUTIERE", "INFRASTRUCTURE ROUTIERE", "MISE EN OEUVRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419947", "NOR": "EQUR0501219D", "NUM": "2005-1499", "DATE_PUBLI": "2005-12-06", "DATE_TEXTE": "2005-12-05", "NUM_PARUTION": 283, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°283 du 6 décembre 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 18807, "PAGE_FIN_PUBLI": 18812 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000419947", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/99/JORFTEXT000000419947.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/EQUR0501219D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0051499", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1499/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 10-12-2005 page 19072 (édition papier) et texte n°28 (édition électronique)" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Vu les délibérations :
- du conseil général de l'Ain en date du 22 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Aisne en date du 21 février 2005 ;
- du conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2004 ;
- du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général des Hautes-Alpes en date du 15 mars 2005 ;
- du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Ardèche en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général des Ardennes en date du 1er avril 2005 ;
- du conseil général de l'Ariège en date du 7 janvier 2005 ;
- du conseil général de l'Aube en date du 21 février 2005 ;
- du conseil général de l'Aude en date du 31 janvier 2005 ;
- du conseil général de l'Aveyron en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général du Calvados en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Cantal en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général de la Charente en date du 2 février 2005 ;
- du conseil général de la Charente-Maritime en date du 25 février 2005 ;
- du conseil général du Cher en date du 28 février 2005 ;
- du conseil général de la Corrèze en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général de la Côte-d'Or en date du 27 janvier 2005 ;
- du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2005 ;
- du conseil général de la Creuse en date du 7 février 2005 ;
- du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général du Doubs en date du 22 mars 2005 ;
- du conseil général de la Drôme en date du 7 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Eure en date du 12 janvier 2005 ;
- du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 4 mars 2005 et du 9 septembre 2005 ;
- du conseil général du Finistère en date du 28 janvier 2005 ;
- du conseil général du Gard en date du 9 mars 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Gers en date du 10 février 2005 ;
- du conseil général de la Gironde en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Hérault en date du 31 janvier 2005 ;
- du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2005 ;
- du conseil général de l'Indre en date du 17 janvier 2005 ;
- du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Isère en date du 10 février 2005 ;
- du conseil général du Jura en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général des Landes en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général de la Loire en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Loire en date du 4 février 2005 ;
- du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général du Loiret en date du 9 mars 2005 et du 26 septembre 2005 ;
- du conseil général du Lot en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 16 mars 2005 ;
- du conseil général de la Lozère en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de Maine-et-Loire en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général de la Manche en date du 4 février 2005 et du 26 septembre 2005 ;
- du conseil général de la Marne en date du 1er avril 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Marne en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général de la Mayenne en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 31 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Meuse en date du 25 janvier 2005 ;
- du conseil général du Morbihan en date du 26 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Moselle en date du 1er mars 2005 ;
- du conseil général de la Nièvre en date du 29 mars 2005 ;
- du conseil général du Nord en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Oise en date du 3 février 2005 ;
- du conseil général de l'Orne en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 février 2005 ;
- du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2005 ;
- du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 1er avril 2005 ;
- du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Bas-Rhin en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 février 2005 ;
- du conseil général du Rhône en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Saône en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2005 ;
- du conseil général de la Sarthe en date du 11 février 2005 ;
- du conseil général de la Savoie en date du 7 février 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 ;
- du conseil général de Seine-et-Marne en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général des Yvelines en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général des Deux-Sèvres en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de la Somme en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général du Tarn en date du 24 janvier 2005 ;
- du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2005 ;
- du conseil général du Var en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de Vaucluse en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
- du conseil général de la Vienne en date du 20 décembre 2004 ;
- du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2005 ;
- du conseil général des Vosges en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Yonne en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Essonne en date du 18 février 2005 ;
- du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2005 ;
- du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2005 ;
- du conseil général du Val-de-Marne en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

" } }, "JORFTEXT000000804607": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la voirie routière, du code de la route, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code rural, du code électoral, du code civil, du code du domaine de l'Etat, du code général des impôts. Modification de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : création de l'article 10. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 14-1, 27. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrotgation des articles 105, 104. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation des articles 6, 5 ; modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 18 de l'article 18-1, de l'article 28-3 ; modification de l'article 28-4. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : création de l'article 1er, après l'article 1er-2 de l'article 1er-3 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation de l'article 79. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 1er ; création de l'article 2 ; modification des articles 3, 4, 6, 6-1 à 6-8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : création de l'article 1er, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 38. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 39, 79. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : création de l'article 21-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : abrogation de l'article 97. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 88. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 86 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2004-809.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 4 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 31 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 32 (2003-2004) ;

Avis de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 33 (2003-2004) ;

Avis de M. Georges Grouillot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2003-2004) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 41 (2003-2004) ;

Discussion les 28 à 30 octobre, 4 à 6 et 13 à 15 novembre 2003 et adoption le 15 novembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1218 ;

Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;

Avis de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1423 ;

Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 1432 ;

Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1434 ;

Discussion les 24 à 27 février et 1er à 5 mars 2004 et adoption le 14 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 269 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 369 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 368 (2003-2004) ;

Discussion le 28 juin 2004 et adoption le 1er juillet 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1711 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1733 ;

Discussion les 22 et 23 juillet 2004 : texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 juillet 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 433 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 439 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 30 juillet 2004.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1779 ;

Discussion et adoption le 30 juillet 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705510", "#text": "Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006275826", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006275826", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006275827", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006275828", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006879487", "@num": "1-1", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006879489", "@num": "1-2", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006879490", "@num": "1-3", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006879490", "@num": "1-3", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006879495", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000509754", "#text": "Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509754", "@numtexte": "64-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006848937", "@num": "1", "#text": "Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509754", "@numtexte": "64-1246", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006848947", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509754", "@numtexte": "64-1246", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000886764", "#text": "Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886764", "@numtexte": "80-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878424", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878482", "@num": "18-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878498", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878517", "@num": "28-3", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878519", "@num": "28-4", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338938", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338947", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366626", "@num": "15", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366750", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006562937", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881677", "@numtexte": "86-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371825", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371826", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020047849", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866458", "@nortexte": "MCLB8800149D", "@numtexte": "88-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475339", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318051", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000720683", "#text": "Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006878960", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000361723", "#text": "Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361723", "@nortexte": "TOUX9210573L", "@numtexte": "92-1341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006377161", "@num": "37-3", "#text": "Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551203", "@nortexte": "INTB9400476D", "@numtexte": "95-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006831578", "@num": "10-1", "#text": "Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381442", "@nortexte": "DOME9700019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000750321", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000583573", "#text": "Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583573", "@nortexte": "EQUX9900036L", "@numtexte": "2000-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821001", "@num": "38", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006340903", "@num": "104", "#text": "Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006340904", "@num": "105", "#text": "Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826517", "@num": "11", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223863", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241844", "@nortexte": "MENA0301825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000445190", "#text": "Décision n°2004-503 DC du 12 août 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445190", "@nortexte": "CSCL0407581S", "@numtexte": "2004-503 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2004-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006399713", "@num": "105", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399717", "@num": "108", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399722", "@num": "111", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399733", "@num": "121", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399609", "@num": "13", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399833", "@num": "199", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399835", "@num": "200", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399621", "@num": "24", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399686", "@num": "82", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020627926", "@num": "82", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399687", "@num": "83", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006401722", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256366", "@nortexte": "FPPA0410019D", "@numtexte": "2004-1349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000256366", "#text": "Décret2004-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256366", "@nortexte": "FPPA0410019D", "@numtexte": "2004-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006236917", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419170", "@nortexte": "EQUX0400134R", "@numtexte": "2004-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000419170", "#text": "Ordonnance2004-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419170", "@nortexte": "EQUX0400134R", "@numtexte": "2004-1391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000425013", "#text": "Décret2004-1416", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425013", "@nortexte": "INTB0400360D", "@numtexte": "2004-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000240757", "#text": "LOI2004-1485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322137", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322136", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322138", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017886165", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018013989", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020051382", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022359215", "@num": "52", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036502932", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258974", "@nortexte": "INTB0400372D", "@numtexte": "2005-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006237656", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258974", "@nortexte": "INTB0400372D", "@numtexte": "2005-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006401818", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258974", "@nortexte": "INTB0400372D", "@numtexte": "2005-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000258974", "#text": "Décret2005-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258974", "@nortexte": "INTB0400372D", "@numtexte": "2005-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000420038", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420038", "@nortexte": "SOCU0510080C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2005-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601032", "@num": "95", "#text": "Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601033", "@num": "95", "#text": "Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000424699", "#text": "Décret2005-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424699", "@nortexte": "SOCA0520251D", "@numtexte": "2005-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000604886", "#text": "Décret2005-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000810150", "#text": "Décret2005-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810150", "@nortexte": "SOCU0510157D", "@numtexte": "2005-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000629935", "#text": "Décret2005-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629935", "@nortexte": "MENA0500419D", "@numtexte": "2005-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000790428", "#text": "Décret2005-308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790428", "@nortexte": "SOCU0412359D", "@numtexte": "2005-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000239465", "#text": "Décret2005-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239465", "@nortexte": "SOCU0510411D", "@numtexte": "2005-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000448653", "#text": "Décret2005-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448653", "@nortexte": "INTB0500075D", "@numtexte": "2005-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000420728", "#text": "Décret2005-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420728", "@nortexte": "INTB0500080D", "@numtexte": "2005-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000259787", "#text": "LOI2005-380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259787", "@nortexte": "MENX0400282L", "@numtexte": "2005-380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604381", "#text": "Décret2005-416", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604381", "@nortexte": "SOCU0412337D", "@numtexte": "2005-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000239499", "#text": "Décret2005-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239499", "@nortexte": "SANP0520705D", "@numtexte": "2005-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006240804", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786640", "@nortexte": "SANA0520256D", "@numtexte": "2005-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000786640", "#text": "Décret2005-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786640", "@nortexte": "SANA0520256D", "@numtexte": "2005-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000257565", "#text": "Décret2005-457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257565", "@nortexte": "MENA0500425D", "@numtexte": "2005-457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006241095", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-472 du 16 mai 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627809", "@nortexte": "EQUP0500556D", "@numtexte": "2005-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000627809", "#text": "Décret2005-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627809", "@nortexte": "EQUP0500556D", "@numtexte": "2005-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000628474", "#text": "Décret2005-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628474", "@nortexte": "TOUZ0500563D", "@numtexte": "2005-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006241371", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627973", "@nortexte": "FPPA0510001D", "@numtexte": "2005-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006241373", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627973", "@nortexte": "FPPA0510001D", "@numtexte": "2005-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000627973", "#text": "Décret2005-529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627973", "@nortexte": "FPPA0510001D", "@numtexte": "2005-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000259129", "#text": "Décret2005-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259129", "@nortexte": "INTB0500134D", "@numtexte": "2005-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006884732", "@num": "28", "#text": "Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808811", "@nortexte": "EQUT0500955D", "@numtexte": "2005-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023952684", "@num": "30", "#text": "Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808811", "@nortexte": "EQUT0500955D", "@numtexte": "2005-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006884734", "@num": "30", "#text": "Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808811", "@nortexte": "EQUT0500955D", "@numtexte": "2005-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000808811", "#text": "Décret2005-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808811", "@nortexte": "EQUT0500955D", "@numtexte": "2005-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000630155", "#text": "Décret2005-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630155", "@nortexte": "MCCX0500139D", "@numtexte": "2005-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000446972", "#text": "Décret2005-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446972", "@nortexte": "SANH0522098D", "@numtexte": "2005-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000262685", "#text": "Décret2005-760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262685", "@nortexte": "EQUT0501022D", "@numtexte": "2005-760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006243089", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809810", "@nortexte": "EQUX0500129D", "@numtexte": "2005-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243119", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-834 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633518", "@nortexte": "MCCB0500385D", "@numtexte": "2005-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006401996", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446998", "@nortexte": "MCCB0500386D", "@numtexte": "2005-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000036502924", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446998", "@nortexte": "MCCB0500386D", "@numtexte": "2005-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006401997", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446998", "@nortexte": "MCCB0500386D", "@numtexte": "2005-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000036502920", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446998", "@nortexte": "MCCB0500386D", "@numtexte": "2005-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006401999", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446998", "@nortexte": "MCCB0500386D", "@numtexte": "2005-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243121", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633520", "@nortexte": "MCCB0500387D", "@numtexte": "2005-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243122", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633520", "@nortexte": "MCCB0500387D", "@numtexte": "2005-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243123", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633520", "@nortexte": "MCCB0500387D", "@numtexte": "2005-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243124", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633520", "@nortexte": "MCCB0500387D", "@numtexte": "2005-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243127", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633520", "@nortexte": "MCCB0500387D", "@numtexte": "2005-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243129", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446829", "@nortexte": "MCCB0500388D", "@numtexte": "2005-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243135", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446829", "@nortexte": "MCCB0500388D", "@numtexte": "2005-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243136", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446829", "@nortexte": "MCCB0500388D", "@numtexte": "2005-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000633518", "#text": "Décret2005-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633518", "@nortexte": "MCCB0500385D", "@numtexte": "2005-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000446998", "#text": "Décret2005-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446998", "@nortexte": "MCCB0500386D", "@numtexte": "2005-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000633520", "#text": "Décret2005-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633520", "@nortexte": "MCCB0500387D", "@numtexte": "2005-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000446829", "#text": "Décret2005-837", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446829", "@nortexte": "MCCB0500388D", "@numtexte": "2005-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000447711", "#text": "Décret n°2005-992 du 16 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447711", "@nortexte": "DEVO0530028D", "@numtexte": "2005-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000240342", "#text": "Décret2005-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240342", "@nortexte": "MENF0501338D", "@numtexte": "2005-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000237949", "#text": "Décret2005-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237949", "@nortexte": "MENS0501593D", "@numtexte": "2005-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006244501", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263286", "@nortexte": "EQUA0500692D", "@numtexte": "2005-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244502", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263286", "@nortexte": "EQUA0500692D", "@numtexte": "2005-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000043864623", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263286", "@nortexte": "EQUA0500692D", "@numtexte": "2005-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000263286", "#text": "Décret2005-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263286", "@nortexte": "EQUA0500692D", "@numtexte": "2005-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000265408", "#text": "Décret2005-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265408", "@nortexte": "DOMB0500022D", "@numtexte": "2005-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000263563", "#text": "Décret2005-1449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263563", "@nortexte": "SOCU0510944D", "@numtexte": "2005-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000607433", "#text": "Décret2005-1472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607433", "@nortexte": "DEVP0530070D", "@numtexte": "2005-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006402197", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239398", "@nortexte": "FPPA0510012D", "@numtexte": "2005-1482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402198", "@num": "13", "#text": "Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239398", "@nortexte": "FPPA0510012D", "@numtexte": "2005-1482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402215", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-1483 du 30 novembre 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608735", "@nortexte": "FPPA0510013D", "@numtexte": "2005-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402216", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-1483 du 30 novembre 2005 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608735", "@nortexte": "FPPA0510013D", "@numtexte": "2005-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402236", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241928", "@nortexte": "FPPA0510014D", "@numtexte": "2005-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402237", "@num": "20", "#text": "Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241928", "@nortexte": "FPPA0510014D", "@numtexte": "2005-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000239398", "#text": "Décret2005-1482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239398", "@nortexte": "FPPA0510012D", "@numtexte": "2005-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000608735", "#text": "Décret2005-1483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608735", "@nortexte": "FPPA0510013D", "@numtexte": "2005-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000241928", "#text": "Décret2005-1484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241928", "@nortexte": "FPPA0510014D", "@numtexte": "2005-1484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000608736", "#text": "Décret2005-1486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608736", "@nortexte": "FPPA0510016D", "@numtexte": "2005-1486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006247012", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787947", "@nortexte": "EQUR0501076D", "@numtexte": "2005-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006247013", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787947", "@nortexte": "EQUR0501076D", "@numtexte": "2005-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006247015", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787947", "@nortexte": "EQUR0501076D", "@numtexte": "2005-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret2005-1499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000787947", "#text": "Décret2005-1500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787947", "@nortexte": "EQUR0501076D", "@numtexte": "2005-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000813537", "#text": "Décret2005-1502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813537", "@nortexte": "SOCF0511909D", "@numtexte": "2005-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006247051", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261608", "@nortexte": "INTB0500332D", "@numtexte": "2005-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000261608", "#text": "Décret2005-1509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261608", "@nortexte": "INTB0500332D", "@numtexte": "2005-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000786847", "#text": "Décret2005-1551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786847", "@nortexte": "INTB0500331D", "@numtexte": "2005-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000456296", "#text": "Décret2005-1608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456296", "@nortexte": "SANP0523276D", "@numtexte": "2005-1608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006247730", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457252", "@nortexte": "EQUR0501903D", "@numtexte": "2005-1628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000457252", "#text": "Décret2005-1628", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457252", "@nortexte": "EQUR0501903D", "@numtexte": "2005-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006247749", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261629", "@nortexte": "MENA0502691D", "@numtexte": "2005-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000261629", "#text": "Décret2005-1631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261629", "@nortexte": "MENA0502691D", "@numtexte": "2005-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000636933", "#text": "Décret2005-1690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636933", "@nortexte": "DOMB0500039D", "@numtexte": "2005-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006248166", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1711 du 29 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815979", "@nortexte": "EQUR0501927D", "@numtexte": "2005-1711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000815979", "#text": "Décret2005-1711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815979", "@nortexte": "EQUR0501927D", "@numtexte": "2005-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000815996", "#text": "Décret2005-1717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815996", "@nortexte": "DEVP0530082D", "@numtexte": "2005-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006402285", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455827", "@nortexte": "INTB0500352D", "@numtexte": "2005-1727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402288", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455827", "@nortexte": "INTB0500352D", "@numtexte": "2005-1727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006402301", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456482", "@nortexte": "FPPA0500154D", "@numtexte": "2005-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000811742", "#text": "Décret2005-1763", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811742", "@nortexte": "SANP0524533D", "@numtexte": "2005-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000268755", "#text": "Décret2005-1765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268755", "@nortexte": "SANP0524643D", "@numtexte": "2005-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000456482", "#text": "Décret2005-1785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456482", "@nortexte": "FPPA0500154D", "@numtexte": "2005-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000269084", "#text": "Décret2005-1788", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269084", "@nortexte": "DOMB0500036D", "@numtexte": "2005-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "LOI2005-1719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322572", "@num": "147", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322449", "@num": "40", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322448", "@num": "40", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322450", "@num": "40", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017885744", "@num": "40", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322596", "@num": "3", "#text": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813882", "@nortexte": "ECOX0500273L", "@numtexte": "2005-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322597", "@num": "4", "#text": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813882", "@nortexte": "ECOX0500273L", "@numtexte": "2005-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000607597", "#text": "Décret2006-44", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607597", "@nortexte": "MENS0502639D", "@numtexte": "2006-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000816639", "#text": "Décret2006-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816639", "@nortexte": "EQUR0501820D", "@numtexte": "2006-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret2006-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006249984", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814001", "@nortexte": "EQUX0500317D", "@numtexte": "2006-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000264430", "#text": "Décret2006-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264430", "@nortexte": "PMEX0600018D", "@numtexte": "2006-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006250108", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818967", "@nortexte": "EQUT0502050D", "@numtexte": "2006-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000818967", "#text": "Décret2006-330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818967", "@nortexte": "EQUT0502050D", "@numtexte": "2006-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000268351", "#text": "Décret2006-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268351", "@nortexte": "SANP0620594D", "@numtexte": "2006-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000268539", "#text": "LOI2006-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000607155", "#text": "Décret2006-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607155", "@nortexte": "INTB0600045D", "@numtexte": "2006-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006250830", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456141", "@nortexte": "ECOX0400219R", "@numtexte": "2006-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022336249", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456141", "@nortexte": "ECOX0400219R", "@numtexte": "2006-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000459111", "#text": "Décret2006-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459111", "@nortexte": "INTB0600101D", "@numtexte": "2006-562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000459824", "#text": "Décret2006-569", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459824", "@nortexte": "SOCU0512523D", "@numtexte": "2006-569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000266133", "#text": "Décret2006-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266133", "@nortexte": "EQUP0500225D", "@numtexte": "2006-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000788329", "#text": "Décret2006-753", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788329", "@nortexte": "ECOC0500152D", "@numtexte": "2006-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006252662", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427162", "@nortexte": "INTB0600133D", "@numtexte": "2006-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000275334", "#text": "Décret2006-1308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275334", "@nortexte": "SOCU0611858D", "@numtexte": "2006-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000459588", "#text": "Décret2006-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459588", "@nortexte": "EQUG0601210D", "@numtexte": "2006-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000459758", "#text": "Décret2006-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459758", "@nortexte": "EQUG0601211D", "@numtexte": "2006-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000819818", "#text": "Décret2006-1343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819818", "@nortexte": "EQUG0601212D", "@numtexte": "2006-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000640966", "#text": "Décret2006-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000640966", "@nortexte": "EQUG0601213D", "@numtexte": "2006-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000462351", "#text": "Décret2006-1610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462351", "@nortexte": "MENF0602670D", "@numtexte": "2006-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000793321", "#text": "LOI2006-1667", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793321", "@nortexte": "INTX0609696L", "@numtexte": "2006-1667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322765", "@num": "29", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006258357", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647484", "@nortexte": "EQUG0602388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006258625", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460864", "@nortexte": "AGRS0602413D", "@numtexte": "2006-1756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022170273", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460864", "@nortexte": "AGRS0602413D", "@numtexte": "2006-1756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000460864", "#text": "Décret2006-1756", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460864", "@nortexte": "AGRS0602413D", "@numtexte": "2006-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006259123", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-20 du 4 janvier 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817107", "@nortexte": "MCCB0600990D", "@numtexte": "2007-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000817107", "#text": "Décret2007-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817107", "@nortexte": "MCCB0600990D", "@numtexte": "2007-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000028908979", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458475", "@nortexte": "INTB0600307D", "@numtexte": "2007-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006259131", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458475", "@nortexte": "INTB0600307D", "@numtexte": "2007-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000458475", "#text": "Décret2007-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458475", "@nortexte": "INTB0600307D", "@numtexte": "2007-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000466092", "#text": "Décret2007-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466092", "@nortexte": "INTB0600306D", "@numtexte": "2007-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000644388", "#text": "LOI2007-209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644388", "@nortexte": "INTX0500294L", "@numtexte": "2007-209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006399929", "@num": "68", "#text": "Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644388", "@nortexte": "INTX0500294L", "@numtexte": "2007-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000641099", "#text": "LOI2007-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000246435", "#text": "Décret2007-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246435", "@nortexte": "EQUA0700001D", "@numtexte": "2007-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000428938", "#text": "Décret2007-316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428938", "@nortexte": "SOCX0600227D", "@numtexte": "2007-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006660123", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006264319", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647329", "@nortexte": "EQUT0750472D", "@numtexte": "2007-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000281997", "#text": "Décret2007-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281997", "@nortexte": "EQUR0753375D", "@numtexte": "2007-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000647329", "#text": "Décret2007-778", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647329", "@nortexte": "EQUT0750472D", "@numtexte": "2007-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006403257", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821529", "@nortexte": "INTB0752158D", "@numtexte": "2007-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033259139", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821529", "@nortexte": "INTB0752158D", "@numtexte": "2007-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006403263", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821529", "@nortexte": "INTB0752158D", "@numtexte": "2007-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265194", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466222", "@nortexte": "MENJ0752014D", "@numtexte": "2007-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000821529", "#text": "Décret2007-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821529", "@nortexte": "INTB0752158D", "@numtexte": "2007-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000466222", "#text": "Décret2007-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466222", "@nortexte": "MENJ0752014D", "@numtexte": "2007-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006267603", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1258 du 23 août 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618087", "@nortexte": "DEVL0757146D", "@numtexte": "2007-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006268174", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649850", "@nortexte": "MCCL0757932D", "@numtexte": "2007-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000649850", "#text": "Décret2007-1343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649850", "@nortexte": "MCCL0757932D", "@numtexte": "2007-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006268324", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279913", "@nortexte": "DEVL0751524D", "@numtexte": "2007-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000279913", "#text": "Décret2007-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279913", "@nortexte": "DEVL0751524D", "@numtexte": "2007-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006269311", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824727", "@nortexte": "IOCB0767710D", "@numtexte": "2007-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000824727", "#text": "Décret2007-1553", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824727", "@nortexte": "IOCB0767710D", "@numtexte": "2007-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006855615", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006855705", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006855786", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023952318", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028252546", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006855876", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023952314", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028252542", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006856065", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006856339", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341468", "@nortexte": "DEVK0751659D", "@numtexte": "2007-1615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006856423", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341468", "@nortexte": "DEVK0751659D", "@numtexte": "2007-1615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006856597", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341468", "@nortexte": "DEVK0751659D", "@numtexte": "2007-1615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006857044", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523751", "@nortexte": "DEVK0751663D", "@numtexte": "2007-1616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006857134", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523751", "@nortexte": "DEVK0751663D", "@numtexte": "2007-1616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006857320", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523751", "@nortexte": "DEVK0751663D", "@numtexte": "2007-1616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006857752", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158454", "@nortexte": "DEVK0751666D", "@numtexte": "2007-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006857845", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158454", "@nortexte": "DEVK0751666D", "@numtexte": "2007-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006858017", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158454", "@nortexte": "DEVK0751666D", "@numtexte": "2007-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006858286", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158285", "@nortexte": "DEVK0751668D", "@numtexte": "2007-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006858368", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158285", "@nortexte": "DEVK0751668D", "@numtexte": "2007-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023952296", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158285", "@nortexte": "DEVK0751668D", "@numtexte": "2007-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028252538", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158285", "@nortexte": "DEVK0751668D", "@numtexte": "2007-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006858533", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158285", "@nortexte": "DEVK0751668D", "@numtexte": "2007-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000706780", "#text": "Décret2007-1614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706780", "@nortexte": "DEVK0751650D", "@numtexte": "2007-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000341468", "#text": "Décret2007-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341468", "@nortexte": "DEVK0751659D", "@numtexte": "2007-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000523751", "#text": "Décret2007-1616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523751", "@nortexte": "DEVK0751663D", "@numtexte": "2007-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000158454", "#text": "Décret2007-1617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158454", "@nortexte": "DEVK0751666D", "@numtexte": "2007-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000158285", "#text": "Décret2007-1618", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158285", "@nortexte": "DEVK0751668D", "@numtexte": "2007-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017644989", "#text": "Décision n°2007-0994 du 15 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644989", "@nortexte": "ARTE0700136S", "@numtexte": "2007-0994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017720663", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720663", "@nortexte": "IOCB0773224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017732883", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732883", "@nortexte": "DEVK0772284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017767898", "#text": "Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767898", "@nortexte": "AGRS0768565D", "@numtexte": "2007-1946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017789191", "#text": "Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767898", "@nortexte": "AGRS0768565D", "@numtexte": "2007-1946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018364649", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332532", "@nortexte": "DEVT0804668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018332532", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332532", "@nortexte": "DEVT0804668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018885092", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885092", "@nortexte": "IOCB0811705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018891134", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891134", "@nortexte": "IOCB0805523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018897561", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897561", "@nortexte": "IOCB0805306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018897579", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897579", "@nortexte": "IOCB0805520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901206", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901206", "@nortexte": "IOCB0805519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901219", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901219", "@nortexte": "IOCB0805522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901232", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901232", "@nortexte": "IOCB0805535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901245", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901245", "@nortexte": "IOCB0805539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901258", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901258", "@nortexte": "IOCB0805551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901270", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901270", "@nortexte": "IOCB0805552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901282", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901282", "@nortexte": "IOCB0805554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018901294", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901294", "@nortexte": "IOCB0805558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018926576", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926576", "@nortexte": "IOCB0810859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000020278820", "@num": "13", "#text": "LOI n°2008-776\n du 4 août 2008 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019283050", "@nortexte": "ECEX0808477L", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000025092625", "@num": "13", "#text": "LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019283050", "@nortexte": "ECEX0808477L", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019345651", "#text": "Décret n°2008-791\n du 20 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344652", "@nortexte": "IOCB0809840D", "@numtexte": "2008-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019344652", "#text": "Décret n°2008-791 du 20 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344652", "@nortexte": "IOCB0809840D", "@numtexte": "2008-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020048469", "#text": "Décret n°2008-791 du 20 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344652", "@nortexte": "IOCB0809840D", "@numtexte": "2008-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019386437", "#text": "Rapport du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386437", "@nortexte": "IOCX0818057P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019510294", "#text": "Décret n°2008-995\n du 22 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509393", "@nortexte": "AGRF0811074D", "@numtexte": "2008-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019509393", "#text": "Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509393", "@nortexte": "AGRF0811074D", "@numtexte": "2008-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019767657", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766072", "@nortexte": "IOCB0812933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767672", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766086", "@nortexte": "IOCB0812935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767685", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766099", "@nortexte": "IOCB0812966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767698", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766113", "@nortexte": "IOCB0812983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767712", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766126", "@nortexte": "IOCB0812984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767726", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766139", "@nortexte": "IOCB0812985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767740", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766152", "@nortexte": "IOCB0812986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767755", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766166", "@nortexte": "IOCB0812987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019767770", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766180", "@nortexte": "IOCB0812988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767654", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766059", "@nortexte": "IOCB0812929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767669", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766072", "@nortexte": "IOCB0812933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767682", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766086", "@nortexte": "IOCB0812935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767695", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766099", "@nortexte": "IOCB0812966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767709", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766113", "@nortexte": "IOCB0812983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767723", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766126", "@nortexte": "IOCB0812984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767737", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766139", "@nortexte": "IOCB0812985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767752", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766152", "@nortexte": "IOCB0812986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767767", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766166", "@nortexte": "IOCB0812987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019767782", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766180", "@nortexte": "IOCB0812988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766065", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766059", "@nortexte": "IOCB0812929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766078", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766072", "@nortexte": "IOCB0812933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766092", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766086", "@nortexte": "IOCB0812935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766105", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766099", "@nortexte": "IOCB0812966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766119", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766113", "@nortexte": "IOCB0812983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766132", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766126", "@nortexte": "IOCB0812984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766145", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766139", "@nortexte": "IOCB0812985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766152", "@nortexte": "IOCB0812986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766172", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766166", "@nortexte": "IOCB0812987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019766186", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766180", "@nortexte": "IOCB0812988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766072", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766072", "@nortexte": "IOCB0812933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766086", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766086", "@nortexte": "IOCB0812935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766099", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766099", "@nortexte": "IOCB0812966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766126", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766126", "@nortexte": "IOCB0812984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766139", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766139", "@nortexte": "IOCB0812985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766152", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766152", "@nortexte": "IOCB0812986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766166", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766166", "@nortexte": "IOCB0812987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766180", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766180", "@nortexte": "IOCB0812988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019766113", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766113", "@nortexte": "IOCB0812983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019987452", "#text": "Décret n°2008-1377\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986010", "@nortexte": "DEVK0819046D", "@numtexte": "2008-1377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986010", "#text": "Décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986010", "@nortexte": "DEVK0819046D", "@numtexte": "2008-1377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019987473", "#text": "Décret n°2008-1378\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986031", "@nortexte": "DEVK0819051D", "@numtexte": "2008-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986031", "#text": "Décret n°2008-1378 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986031", "@nortexte": "DEVK0819051D", "@numtexte": "2008-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019987491", "#text": "Décret n°2008-1379\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986049", "@nortexte": "DEVK0819054D", "@numtexte": "2008-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986049", "#text": "Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986049", "@nortexte": "DEVK0819054D", "@numtexte": "2008-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020038029", "#text": "Décret n°2008-1450\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016056", "@nortexte": "IOCB0823481D", "@numtexte": "2008-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016056", "#text": "Décret n°2008-1450 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016056", "@nortexte": "IOCB0823481D", "@numtexte": "2008-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020133819", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132927", "@nortexte": "IOCB0808612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020133832", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132940", "@nortexte": "IOCB0808621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020133844", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132952", "@nortexte": "IOCB0808634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020133861", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132966", "@nortexte": "IOCB0808642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020347419", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347348", "@nortexte": "HRUX0905407X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020466691", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466691", "@nortexte": "IOCB0829823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020466708", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466708", "@nortexte": "IOCB0829826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020466725", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466725", "@nortexte": "IOCB0829860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020474426", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473772", "@nortexte": "IOCB0903721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000020478159", "#text": "Délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478158", "@nortexte": "CTRX0911315X", "@numtexte": "2009-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020565286", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563654", "@nortexte": "IOCB0829187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020575887", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567429", "@nortexte": "DEVA0909231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020574901", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574148", "@nortexte": "DEVA0909236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020583859", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581223", "@nortexte": "DEVA0909241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020583878", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581230", "@nortexte": "DEVA0909246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000032749170", "#text": "Décret n°2009-633\n du 6 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703755", "@nortexte": "MCCX0912381D", "@numtexte": "2009-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000021282246", "#text": "Décret n°2009-633\n du 6 juin 2009 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703755", "@nortexte": "MCCX0912381D", "@numtexte": "2009-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020705557", "#text": "Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703755", "@nortexte": "MCCX0912381D", "@numtexte": "2009-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020716004", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715465", "@nortexte": "IOCB0900901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020716014", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715465", "@nortexte": "IOCB0900901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020715465", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715465", "@nortexte": "IOCB0900901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720725", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719212", "@nortexte": "IOCB0900495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720801", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719288", "@nortexte": "IOCB0830721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720738", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719225", "@nortexte": "IOCB0830677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720751", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719238", "@nortexte": "IOCB0830554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720762", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719249", "@nortexte": "IOCB0900522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720776", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719263", "@nortexte": "IOCB0900667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720789", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719276", "@nortexte": "IOCB0900484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020720813", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719300", "@nortexte": "IOCB0830526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020720735", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719212", "@nortexte": "IOCB0900495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020720810", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719288", "@nortexte": "IOCB0830721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020720748", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719225", "@nortexte": "IOCB0830677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020720773", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719249", "@nortexte": "IOCB0900522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020720786", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719263", "@nortexte": "IOCB0900667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020720798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719276", "@nortexte": "IOCB0900484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020719212", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719212", "@nortexte": "IOCB0900495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020719225", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719225", "@nortexte": "IOCB0830677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020719249", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719249", "@nortexte": "IOCB0900522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020719263", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719263", "@nortexte": "IOCB0900667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020719276", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719276", "@nortexte": "IOCB0900484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020719288", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719288", "@nortexte": "IOCB0830721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020727107", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723403", "@nortexte": "IOCB0830636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020727082", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723378", "@nortexte": "IOCB0830568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020727071", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723367", "@nortexte": "IOCB0830490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020727094", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723390", "@nortexte": "IOCB0830589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020727120", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723416", "@nortexte": "IOCB0900658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020727117", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723403", "@nortexte": "IOCB0830636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020727091", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723378", "@nortexte": "IOCB0830568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020727104", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723390", "@nortexte": "IOCB0830589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020727131", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723416", "@nortexte": "IOCB0900658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000020723396", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723390", "@nortexte": "IOCB0830589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000020723409", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723403", "@nortexte": "IOCB0830636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020723378", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723378", "@nortexte": "IOCB0830568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020723390", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723390", "@nortexte": "IOCB0830589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020723403", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723403", "@nortexte": "IOCB0830636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020723416", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723416", "@nortexte": "IOCB0900658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020778030", "#text": "Arrêté du 27 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020776971", "@nortexte": "IOCB0830545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020876815", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020876235", "@nortexte": "DEVA0911294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020940007", "#text": "Décret n°2009-954\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935089", "@nortexte": "IOCB0910777D", "@numtexte": "2009-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935089", "#text": "Décret n°2009-954 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935089", "@nortexte": "IOCB0910777D", "@numtexte": "2009-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020940016", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-954 du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935089", "@nortexte": "IOCB0910777D", "@numtexte": "2009-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021202036", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201440", "@nortexte": "IOCB0924010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021201440", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201440", "@nortexte": "IOCB0924010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021208200", "#text": "Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208199", "@nortexte": "CSCL0924905S", "@numtexte": "2009-591 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021243040", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241427", "@nortexte": "IOCB0924029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021241427", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241427", "@nortexte": "IOCB0924029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021394315", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021393948", "@nortexte": "DEVT0921349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000021410482", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410481", "@nortexte": "CSCL0928225X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021672744", "#text": "Décret n°2009-1622\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527212", "@nortexte": "DEVK0927774D", "@numtexte": "2009-1622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021675221", "#text": "Décret n°2009-1669 du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540867", "@nortexte": "AGRS0927616D", "@numtexte": "2009-1669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021680022", "#text": "Décret n°2009-1726\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571191", "@nortexte": "IOCB0925618D", "@numtexte": "2009-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021579844", "@num": "1", "#text": "LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559075", "@nortexte": "BCFX0924140L", "@numtexte": "2009-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021579857", "@num": "2", "#text": "LOI n°2009-1674\n du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559075", "@nortexte": "BCFX0924140L", "@numtexte": "2009-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021559084", "@num": "1", "#text": "LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559075", "@nortexte": "BCFX0924140L", "@numtexte": "2009-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021559113", "@num": "2", "#text": "LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559075", "@nortexte": "BCFX0924140L", "@numtexte": "2009-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021706931", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021673844", "@nortexte": "PRMX1000810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021673844", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021673844", "@nortexte": "PRMX1000810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022194826", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176062", "@nortexte": "IOCB0931311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194841", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176074", "@nortexte": "IOCB0931321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194854", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176087", "@nortexte": "IOCB0931335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194863", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176096", "@nortexte": "IOCB0931339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194880", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176104", "@nortexte": "IOCB0931347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194889", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176113", "@nortexte": "IOCB0931443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194902", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194915", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176139", "@nortexte": "IOCB0931458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194930", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194942", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176165", "@nortexte": "IOCB0930465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194952", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176175", "@nortexte": "IOCB0931467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194965", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176188", "@nortexte": "IOCB0930479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194899", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176113", "@nortexte": "IOCB0931443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194912", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194927", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176139", "@nortexte": "IOCB0931458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194939", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194962", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176175", "@nortexte": "IOCB0931467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176121", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176113", "@nortexte": "IOCB0931443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176131", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176145", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176139", "@nortexte": "IOCB0931458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176181", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176175", "@nortexte": "IOCB0931467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176062", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176062", "@nortexte": "IOCB0931311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176074", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176074", "@nortexte": "IOCB0931321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176087", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176087", "@nortexte": "IOCB0931335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176096", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176096", "@nortexte": "IOCB0931339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176104", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176104", "@nortexte": "IOCB0931347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176113", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176113", "@nortexte": "IOCB0931443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176126", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176139", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176139", "@nortexte": "IOCB0931458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176153", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176165", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176165", "@nortexte": "IOCB0930465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176175", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176175", "@nortexte": "IOCB0931467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176188", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176188", "@nortexte": "IOCB0930479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022192845", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180107", "@nortexte": "IOCB0931538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022180107", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180107", "@nortexte": "IOCB0931538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022190683", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180332", "@nortexte": "IOCB0930519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022190701", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180313", "@nortexte": "IOCB0930822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022190720", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180278", "@nortexte": "IOCB0930919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022190740", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180293", "@nortexte": "IOCB0930922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022190760", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180263", "@nortexte": "IOCB0930926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022190775", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180246", "@nortexte": "IOCB0930524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022192826", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180140", "@nortexte": "IOCB0930930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022193496", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180227", "@nortexte": "IOCB0930809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022193523", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180209", "@nortexte": "IOCB0930791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022193542", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180189", "@nortexte": "IOCB0930984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022193563", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180170", "@nortexte": "IOCB0930967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190713", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180313", "@nortexte": "IOCB0930822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022192838", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180140", "@nortexte": "IOCB0930930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022193536", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180209", "@nortexte": "IOCB0930791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022193575", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180170", "@nortexte": "IOCB0930967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190698", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180332", "@nortexte": "IOCB0930519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190717", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180313", "@nortexte": "IOCB0930822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190732", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180278", "@nortexte": "IOCB0930919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190757", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180293", "@nortexte": "IOCB0930922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190772", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180263", "@nortexte": "IOCB0930926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022190789", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180246", "@nortexte": "IOCB0930524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022192842", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180140", "@nortexte": "IOCB0930930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022193560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180189", "@nortexte": "IOCB0930984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022193579", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180170", "@nortexte": "IOCB0930967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180151", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180140", "@nortexte": "IOCB0930930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180181", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180170", "@nortexte": "IOCB0930967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180201", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180189", "@nortexte": "IOCB0930984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180258", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180246", "@nortexte": "IOCB0930524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180263", "@nortexte": "IOCB0930926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180289", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180278", "@nortexte": "IOCB0930919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180305", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180293", "@nortexte": "IOCB0930922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180324", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180313", "@nortexte": "IOCB0930822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180343", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180332", "@nortexte": "IOCB0930519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180157", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180140", "@nortexte": "IOCB0930930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180187", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180170", "@nortexte": "IOCB0930967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180225", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180209", "@nortexte": "IOCB0930791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000022180330", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180313", "@nortexte": "IOCB0930822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180140", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180140", "@nortexte": "IOCB0930930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180170", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180170", "@nortexte": "IOCB0930967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180189", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180189", "@nortexte": "IOCB0930984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180209", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180209", "@nortexte": "IOCB0930791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180227", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180227", "@nortexte": "IOCB0930809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180246", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180246", "@nortexte": "IOCB0930524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180263", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180263", "@nortexte": "IOCB0930926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180278", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180278", "@nortexte": "IOCB0930919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180293", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180293", "@nortexte": "IOCB0930922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180313", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180313", "@nortexte": "IOCB0930822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180332", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180332", "@nortexte": "IOCB0930519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022190646", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180374", "@nortexte": "IOCB0931490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022190659", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022190671", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180350", "@nortexte": "IOCB0931472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022192959", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180426", "@nortexte": "IOCB0931371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022193050", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180413", "@nortexte": "IOCB0931366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022193097", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180400", "@nortexte": "IOCB0931359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022193147", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180387", "@nortexte": "IOCB0931353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022190656", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180374", "@nortexte": "IOCB0931490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022190668", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022190680", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180350", "@nortexte": "IOCB0931472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180358", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180350", "@nortexte": "IOCB0931472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180367", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180380", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180374", "@nortexte": "IOCB0931490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180393", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180387", "@nortexte": "IOCB0931353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180406", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180400", "@nortexte": "IOCB0931359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180419", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180413", "@nortexte": "IOCB0931366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180431", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180426", "@nortexte": "IOCB0931371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180350", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180350", "@nortexte": "IOCB0931472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180362", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180374", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180374", "@nortexte": "IOCB0931490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180387", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180387", "@nortexte": "IOCB0931353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180400", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180400", "@nortexte": "IOCB0931359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180413", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180413", "@nortexte": "IOCB0931366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180426", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180426", "@nortexte": "IOCB0931371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301417", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298559", "@nortexte": "IOCB0930994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301427", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298569", "@nortexte": "IOCB0930999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301443", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298583", "@nortexte": "IOCB0931000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301454", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298594", "@nortexte": "IOCB0931012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301465", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298605", "@nortexte": "IOCB0931100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301476", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298616", "@nortexte": "IOCB0931105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301487", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298627", "@nortexte": "IOCB0931006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301498", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298638", "@nortexte": "IOCB0931108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301509", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298649", "@nortexte": "IOCB0931110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301526", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298660", "@nortexte": "IOCB0931154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022301537", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298670", "@nortexte": "IOCB0931163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298559", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298559", "@nortexte": "IOCB0930994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298569", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298569", "@nortexte": "IOCB0930999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298583", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298583", "@nortexte": "IOCB0931000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298594", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298594", "@nortexte": "IOCB0931012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298605", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298605", "@nortexte": "IOCB0931100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298616", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298616", "@nortexte": "IOCB0931105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298627", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298627", "@nortexte": "IOCB0931006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298638", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298638", "@nortexte": "IOCB0931108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298649", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298649", "@nortexte": "IOCB0931110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298660", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298660", "@nortexte": "IOCB0931154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022298670", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298670", "@nortexte": "IOCB0931163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022308490", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308490", "@nortexte": "IOCB0931091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022308504", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308504", "@nortexte": "IOCB0931096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022308518", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308518", "@nortexte": "IOCB0931156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022308531", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308531", "@nortexte": "IOCB0931178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022308541", "#text": "Arrêté du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308541", "@nortexte": "IOCB0931095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022408690", "#text": "Délibération du 26 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408689", "@nortexte": "CTRX1012990X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000022408715", "#text": "Délibération du 26 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408714", "@nortexte": "CTRX1012991X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000022424248", "#text": "Décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424247", "@nortexte": "CSCX1017664S", "@numtexte": "2010-12 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022481305", "#text": "Décret n°2010-802 du 13 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481304", "@nortexte": "IOCB0924243D", "@numtexte": "2010-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022492859", "#text": "Décret n°2010-802 du 13 juillet 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481304", "@nortexte": "IOCB0924243D", "@numtexte": "2010-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022673636", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673636", "@nortexte": "IOCB1016938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022714560", "#text": "Arrêté du 6 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022700079", "@nortexte": "IOCB1016949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022700079", "#text": "Arrêté du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022700079", "@nortexte": "IOCB1016949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022934690", "#text": "Convention du 20 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022934689", "@nortexte": "PRMX1026978X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023328771", "#text": "Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023328771", "@nortexte": "BCRB1023333D", "@numtexte": "2010-1679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023399491", "#text": "Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023328771", "@nortexte": "BCRB1023333D", "@numtexte": "2010-1679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023420793", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335046", "@nortexte": "BCRB1023337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335046", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335046", "@nortexte": "BCRB1023337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023407181", "#text": "Décret n°2010-1756\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335236", "@nortexte": "AGRS1028868D", "@numtexte": "2010-1756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335236", "#text": "Décret n°2010-1756 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335236", "@nortexte": "AGRS1028868D", "@numtexte": "2010-1756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023800383", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800383", "@nortexte": "IOCB1029749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023955883", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955883", "@nortexte": "IOCB1025914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023955895", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955895", "@nortexte": "IOCB1025918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023955906", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955906", "@nortexte": "IOCB1025922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023955918", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955918", "@nortexte": "IOCB1025981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023970917", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970911", "@nortexte": "IOCB1028669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000023970927", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970921", "@nortexte": "IOCB1028675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000023970938", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970931", "@nortexte": "IOCB1028678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970830", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970830", "@nortexte": "IOCB1025662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970841", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970841", "@nortexte": "IOCB1025651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970852", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970852", "@nortexte": "IOCB1025246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970864", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970864", "@nortexte": "IOCB1025235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970876", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970876", "@nortexte": "IOCB1025658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970887", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970887", "@nortexte": "IOCB1026101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970899", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970899", "@nortexte": "IOCB1026098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970911", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970911", "@nortexte": "IOCB1028669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970921", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970921", "@nortexte": "IOCB1028675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970931", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970931", "@nortexte": "IOCB1028678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023970943", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023970943", "@nortexte": "IOCB1025649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023981952", "#text": "Arrêté du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981952", "@nortexte": "IOCB1028662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023981963", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981963", "@nortexte": "IOCB1025754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023981975", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981975", "@nortexte": "IOCB1025757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023981987", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981987", "@nortexte": "IOCB1025787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023981998", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981998", "@nortexte": "IOCB1025838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023982009", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982009", "@nortexte": "IOCB1025853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023982020", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982020", "@nortexte": "IOCB1025856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000023992009", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992003", "@nortexte": "IOCB1025774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000023992021", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992015", "@nortexte": "IOCB1025826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000023992033", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992027", "@nortexte": "IOCB1025831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992003", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992003", "@nortexte": "IOCB1025774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992015", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992015", "@nortexte": "IOCB1025826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992027", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992027", "@nortexte": "IOCB1025831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992039", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992039", "@nortexte": "IOCB1025904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992051", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992051", "@nortexte": "IOCB1025729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992063", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992063", "@nortexte": "IOCB1025851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992074", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992074", "@nortexte": "IOCB1025790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023992085", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992085", "@nortexte": "IOCB1025852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024403980", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403980", "@nortexte": "IOCB1029642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024666924", "#text": "Décret n°2011-1291\n du 13 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024665898", "@nortexte": "BCRB1118622D", "@numtexte": "2011-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024665898", "#text": "Décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024665898", "@nortexte": "BCRB1118622D", "@numtexte": "2011-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024853606", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851706", "@nortexte": "IOCB1125418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024854774", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851682", "@nortexte": "IOCB1025746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024854787", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851694", "@nortexte": "IOCB1025784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024854799", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851719", "@nortexte": "IOCB1125715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024854809", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851729", "@nortexte": "IOCB1125870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024854794", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851694", "@nortexte": "IOCB1025784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024851700", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851694", "@nortexte": "IOCB1025784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024851682", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851682", "@nortexte": "IOCB1025746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024851694", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851694", "@nortexte": "IOCB1025784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024851706", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851706", "@nortexte": "IOCB1125418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024851719", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851719", "@nortexte": "IOCB1125715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024851729", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851729", "@nortexte": "IOCB1125870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024928022", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928022", "@nortexte": "BCRB1128807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025008833", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025007113", "@nortexte": "BCRB1131885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025007113", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025007113", "@nortexte": "BCRB1131885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025053895", "#text": "Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053895", "@nortexte": "DEVK1129260D", "@numtexte": "2011-2017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025071858", "#text": "Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053895", "@nortexte": "DEVK1129260D", "@numtexte": "2011-2017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025129962", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025129962", "@nortexte": "BCRB1131884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025196335", "@num": "7", "#text": "LOI n°2012-77\n du 24 janvier 2012 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195344", "@nortexte": "DEVX1119035L", "@numtexte": "2012-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025196355", "@num": "8", "#text": "LOI n°2012-77\n du 24 janvier 2012 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195344", "@nortexte": "DEVX1119035L", "@numtexte": "2012-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000025195407", "@num": "7", "#text": "LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195344", "@nortexte": "DEVX1119035L", "@numtexte": "2012-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000025195409", "@num": "8", "#text": "LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195344", "@nortexte": "DEVX1119035L", "@numtexte": "2012-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025711614", "#text": "Arrêté du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711614", "@nortexte": "ETSW1220301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025794759", "#text": "Arrêté du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794759", "@nortexte": "IOCB1126521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025794771", "#text": "Arrêté du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794771", "@nortexte": "IOCB1126269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025794784", "#text": "Arrêté du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794784", "@nortexte": "IOCB1126526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025802394", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 avril 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802388", "@nortexte": "IOCB1126413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025802388", "#text": "Arrêté du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802388", "@nortexte": "IOCB1126413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025802401", "#text": "Arrêté du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802401", "@nortexte": "IOCB1126518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025803581", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803581", "@nortexte": "IOCB1126552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025803593", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803593", "@nortexte": "IOCB1126553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025803605", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803605", "@nortexte": "IOCB1126270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025803617", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803617", "@nortexte": "IOCB1126427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025803627", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803627", "@nortexte": "IOCB1126429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025803638", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803638", "@nortexte": "IOCB1126555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000025823307", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823301", "@nortexte": "IOCB1126290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823277", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823277", "@nortexte": "IOCB1126268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823290", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823290", "@nortexte": "IOCB1126277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823301", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823301", "@nortexte": "IOCB1126290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823314", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823314", "@nortexte": "IOCB1126432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823335", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823335", "@nortexte": "IOCB1126456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823355", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823355", "@nortexte": "IOCB1126530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823369", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823369", "@nortexte": "IOCB1126535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823381", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823381", "@nortexte": "IOCB1126541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823392", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823392", "@nortexte": "IOCB1126543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823404", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823404", "@nortexte": "IOCB1126547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025823416", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823416", "@nortexte": "IOCB1126550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000025823500", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823489", "@nortexte": "IOCB1126068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025823556", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823544", "@nortexte": "IOCB1127565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025823574", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823562", "@nortexte": "IOCB1127567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823471", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823471", "@nortexte": "IOCB1126027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823489", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823489", "@nortexte": "IOCB1126068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823506", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823506", "@nortexte": "IOCB1127561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823525", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823525", "@nortexte": "IOCB1127562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823544", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823544", "@nortexte": "IOCB1127565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025823562", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823562", "@nortexte": "IOCB1127567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835757", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835757", "@nortexte": "IOCB1126431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000025835779", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835767", "@nortexte": "IOCB1125745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025835797", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835785", "@nortexte": "IOCB1125753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025835834", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835821", "@nortexte": "IOCB1125774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025835851", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835840", "@nortexte": "IOCB1125803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025835943", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835932", "@nortexte": "IOCB1126061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025835960", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835949", "@nortexte": "IOCB1126071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835767", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835767", "@nortexte": "IOCB1125745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835785", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835785", "@nortexte": "IOCB1125753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835803", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835803", "@nortexte": "IOCB1125757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835821", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835821", "@nortexte": "IOCB1125774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835840", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835840", "@nortexte": "IOCB1125803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835857", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835857", "@nortexte": "IOCB1126011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835876", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835876", "@nortexte": "IOCB1126021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835897", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835897", "@nortexte": "IOCB1126025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835915", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835915", "@nortexte": "IOCB1126029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835932", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835932", "@nortexte": "IOCB1126061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835949", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835949", "@nortexte": "IOCB1126071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835963", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835963", "@nortexte": "IOCB1126165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025835987", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835987", "@nortexte": "IOCB1126172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025836005", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836005", "@nortexte": "IOCB1126178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025836020", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836020", "@nortexte": "IOCB1127564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025836041", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836041", "@nortexte": "IOCB1127569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000026116151", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116144", "@nortexte": "INTB1207834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000026116163", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116155", "@nortexte": "INTB1207838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116077", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116077", "@nortexte": "INTB1127583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116089", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116089", "@nortexte": "INTB1127587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116101", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116101", "@nortexte": "INTB1127589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116113", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116113", "@nortexte": "INTB1127607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116124", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116124", "@nortexte": "INTB1127618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116135", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116135", "@nortexte": "INTB1127629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116144", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116144", "@nortexte": "INTB1207834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026116155", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116155", "@nortexte": "INTB1207838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026251783", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251783", "@nortexte": "INTB1025926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026251794", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251794", "@nortexte": "INTB1025931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026251805", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251805", "@nortexte": "INTB1025936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026251817", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251817", "@nortexte": "INTB1025940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026251828", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251828", "@nortexte": "INTB1025977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000026601173", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601166", "@nortexte": "INTB1231386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026601166", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601166", "@nortexte": "INTB1231386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000026695392", "#text": "Avis n°361541 du 14 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026695391", "@nortexte": "CETX1240415V", "@numtexte": "361541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000026795584", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795577", "@nortexte": "INTB1231369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026795577", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795577", "@nortexte": "INTB1231369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026836476", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831083", "@nortexte": "BUDB1240563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026831083", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831083", "@nortexte": "BUDB1240563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026835957", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835957", "@nortexte": "BUDB1242948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026917201", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916141", "@nortexte": "DEVA1237896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026916141", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916141", "@nortexte": "DEVA1237896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027436284", "#text": "Arrêté du 14 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436284", "@nortexte": "INTB1301633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000027436316", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436310", "@nortexte": "INTB1301818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027436329", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436322", "@nortexte": "INTB1301824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027436355", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436349", "@nortexte": "INTB1301844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027436368", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436361", "@nortexte": "INTB1301848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436297", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436297", "@nortexte": "INTB1301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436310", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436310", "@nortexte": "INTB1301818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436322", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436322", "@nortexte": "INTB1301824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436336", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436336", "@nortexte": "INTB1301834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436349", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436349", "@nortexte": "INTB1301844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436361", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436361", "@nortexte": "INTB1301848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436374", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436374", "@nortexte": "INTB1301864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436385", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436385", "@nortexte": "INTB1301866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027443079", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443073", "@nortexte": "INTB1301983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027443092", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443085", "@nortexte": "INTB1302018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027443117", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443110", "@nortexte": "INTB1301973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000027443128", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443122", "@nortexte": "INTB1301976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443062", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443062", "@nortexte": "INTB1301875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443073", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443073", "@nortexte": "INTB1301983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443085", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443085", "@nortexte": "INTB1302018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443098", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443098", "@nortexte": "INTB1301981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443110", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443110", "@nortexte": "INTB1301973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443122", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443122", "@nortexte": "INTB1301976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443132", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443132", "@nortexte": "INTB1301881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027498408", "#text": "Arrêté du 14 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498408", "@nortexte": "INTB1301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027498420", "#text": "Arrêté du 14 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498420", "@nortexte": "INTB1301650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027498431", "#text": "Arrêté du 14 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498431", "@nortexte": "INTB1301653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027504530", "#text": "Arrêté du 14 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027504530", "@nortexte": "INTB1301652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027504542", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027504542", "@nortexte": "INTB1301860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000027679362", "@num": "63", "#text": "LOI n°2013-595\n du 8 juillet 2013 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027677984", "@nortexte": "MENX1241105L", "@numtexte": "2013-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000027678332", "@num": "63", "#text": "LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 63, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027677984", "@nortexte": "MENX1241105L", "@numtexte": "2013-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028222400", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221205", "@nortexte": "DEVK1307974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028221205", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221205", "@nortexte": "DEVK1307974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028221713", "#text": "Décret n°2013-1041\n du 20 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221080", "@nortexte": "DEVK1307496D", "@numtexte": "2013-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028221080", "#text": "Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221080", "@nortexte": "DEVK1307496D", "@numtexte": "2013-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028374541", "#text": "Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374541", "@nortexte": "DEVK1324181D", "@numtexte": "2013-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028385824", "#text": "Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374541", "@nortexte": "DEVK1324181D", "@numtexte": "2013-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028380019", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028380019", "@nortexte": "BUDB1328148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028388243", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388243", "@nortexte": "BUDB1328149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028908413", "#text": "Décret n°2014-456\n du 6 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907464", "@nortexte": "DEVK1329895D", "@numtexte": "2014-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028907464", "#text": "Décret n°2014-456 du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907464", "@nortexte": "DEVK1329895D", "@numtexte": "2014-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029051985", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050296", "@nortexte": "INTB1403766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050296", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050296", "@nortexte": "INTB1403766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050312", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050312", "@nortexte": "INTB1403767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050326", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050326", "@nortexte": "INTB1400491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050338", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050338", "@nortexte": "INTB1400489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050350", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050350", "@nortexte": "INTB1400493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050359", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050359", "@nortexte": "INTB1400487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029050373", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050373", "@nortexte": "INTB1400492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000029050412", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050406", "@nortexte": "INTB1400505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050383", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050383", "@nortexte": "INTB1400518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050392", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050392", "@nortexte": "INTB1400496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050406", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050406", "@nortexte": "INTB1400505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050418", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050418", "@nortexte": "INTB1400509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050429", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050429", "@nortexte": "INTB1400513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050441", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050441", "@nortexte": "INTB1400510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050454", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050454", "@nortexte": "INTB1400516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050462", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050462", "@nortexte": "INTB1400519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050476", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050476", "@nortexte": "INTB1400517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029050486", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050486", "@nortexte": "INTB1400507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000029401935", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401929", "@nortexte": "INTB1400498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029401929", "#text": "ARRÊTÉ du 14 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401929", "@nortexte": "INTB1400498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029719525", "#text": "DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717277", "@nortexte": "EINI1417612D", "@numtexte": "2014-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029717277", "#text": "DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717277", "@nortexte": "EINI1417612D", "@numtexte": "2014-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000029717333", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717332", "@nortexte": "RDFX1421575P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029754915", "#text": "ARRÊTÉ du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754915", "@nortexte": "INTB1413404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029992561", "#text": "ARRÊTÉ du 22 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992561", "@nortexte": "FCPB1428596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029993169", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029993169", "@nortexte": "INTB1426319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030025084", "#text": "ARRÊTÉ du 22 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025084", "@nortexte": "FCPB1428595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030972588", "#text": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968145", "@nortexte": "VJSV1508500D", "@numtexte": "2015-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030968145", "#text": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968145", "@nortexte": "VJSV1508500D", "@numtexte": "2015-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000031595803", "#text": "Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593932", "@nortexte": "RDFB1524374R", "@numtexte": "2015-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031593932", "#text": "Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593932", "@nortexte": "RDFB1524374R", "@numtexte": "2015-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031704242", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031704242", "@nortexte": "INTB1526075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032116071", "#text": "Décret n°2016-200 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111393", "@nortexte": "RDFB1518882D", "@numtexte": "2016-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111393", "#text": "Décret n°2016-200 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111393", "@nortexte": "RDFB1518882D", "@numtexte": "2016-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032117021", "#text": "Décret n°2016-201 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111484", "@nortexte": "RDFB1518886D", "@numtexte": "2016-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111484", "#text": "Décret n°2016-201 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111484", "@nortexte": "RDFB1518886D", "@numtexte": "2016-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032141477", "#text": "Décret n°2016-202 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111634", "@nortexte": "RDFB1518885D", "@numtexte": "2016-202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111634", "#text": "Décret n°2016-202 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111634", "@nortexte": "RDFB1518885D", "@numtexte": "2016-202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116807", "#text": "Décret n°2016-203 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111649", "@nortexte": "RDFB1518888D", "@numtexte": "2016-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111649", "#text": "Décret n°2016-203 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111649", "@nortexte": "RDFB1518888D", "@numtexte": "2016-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032434781", "#text": "Arrêté du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434781", "@nortexte": "INTB1425272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032434795", "#text": "Arrêté du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434795", "@nortexte": "INTB1425275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032434807", "#text": "Arrêté du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434807", "@nortexte": "INTB1425277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032434826", "#text": "Arrêté du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434826", "@nortexte": "INTB1521429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032434842", "#text": "Arrêté du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434842", "@nortexte": "INTB1521436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032434857", "#text": "Arrêté, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434857", "@nortexte": "INTB1521442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032460304", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460296", "@nortexte": "INTB1527472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000032460316", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460310", "@nortexte": "INTB1527474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460224", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460224", "@nortexte": "INTB1425187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460237", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460237", "@nortexte": "INTB1425188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460249", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460249", "@nortexte": "INTB1425190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460261", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460261", "@nortexte": "INTB1425468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460285", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460285", "@nortexte": "INTB1527467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460296", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460296", "@nortexte": "INTB1527472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032460310", "#text": "Arrêté du 20 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032460310", "@nortexte": "INTB1527474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033691804", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691804", "@nortexte": "ECFB1635736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033691817", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691817", "@nortexte": "ECFB1635737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034724629", "#text": "Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674960", "@nortexte": "DEVT1711604D", "@numtexte": "2017-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674960", "#text": "Décret n°2017-953 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674960", "@nortexte": "DEVT1711604D", "@numtexte": "2017-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000035185314", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035185308", "@nortexte": "INTB1703460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035185286", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035185286", "@nortexte": "INTB1703453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035185296", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035185296", "@nortexte": "INTB1703455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035185308", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035185308", "@nortexte": "INTB1703460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036269282", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036269282", "@nortexte": "CPAB1732783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036269294", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036269294", "@nortexte": "CPAB1732784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037350254", "#text": "Décret n°2018-760 du 28 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037348267", "@nortexte": "TRAT1811356D", "@numtexte": "2018-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037348267", "#text": "Décret n°2018-760 du 28 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037348267", "@nortexte": "TRAT1811356D", "@numtexte": "2018-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037839764", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037839764", "@nortexte": "CPAB1832533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037839774", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037839774", "@nortexte": "CPAB1832537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038372276", "#text": "Décret n°2019-314 du 12 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369801", "@nortexte": "TRAT1903284D", "@numtexte": "2019-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038369801", "#text": "Décret n°2019-314 du 12 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369801", "@nortexte": "TRAT1903284D", "@numtexte": "2019-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000039458455", "#text": "Décret n°2019-1303 du 6 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456027", "@nortexte": "MTRD1919033D", "@numtexte": "2019-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039456027", "#text": "Décret n°2019-1303 du 6 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456027", "@nortexte": "MTRD1919033D", "@numtexte": "2019-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039739595", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663409", "@nortexte": "CPAB1935223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039663397", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663397", "@nortexte": "CPAB1935224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039663409", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663409", "@nortexte": "CPAB1935223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039769402", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682387", "@nortexte": "TREK1900268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682387", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682387", "@nortexte": "TREK1900268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042743001", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042743001", "@nortexte": "CCPB2031191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042743012", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042743012", "@nortexte": "CCPB2031192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044451186", "#text": "Décret n°2021-1586 du 6 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447469", "@nortexte": "TRAT2109276D", "@numtexte": "2021-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044447469", "#text": "Décret n°2021-1586 du 6 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447469", "@nortexte": "TRAT2109276D", "@numtexte": "2021-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000044472331", "#text": "Décret n°2021-1630 du 10 décembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044472319", "@nortexte": "TRAT2033482D", "@numtexte": "2021-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044472319", "#text": "Décret n°2021-1630 du 10 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044472319", "@nortexte": "TRAT2033482D", "@numtexte": "2021-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044554689", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554689", "@nortexte": "CCPB2136746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044560711", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560711", "@nortexte": "CCPB2136744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045632974", "#text": "Décret n°2022-600 du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632438", "@nortexte": "TRAT2210264D", "@numtexte": "2022-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045632438", "#text": "Décret n°2022-600 du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632438", "@nortexte": "TRAT2210264D", "@numtexte": "2022-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046779615", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779615", "@nortexte": "ECOB2235340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046809936", "#text": "Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793393", "@nortexte": "TRET2224534D", "@numtexte": "2022-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046793393", "#text": "Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793393", "@nortexte": "TRET2224534D", "@numtexte": "2022-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046836648", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836648", "@nortexte": "ECOB2235342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000047520424", "#text": "Arrêté du 20 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047519513", "@nortexte": "TREA2304511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047519513", "#text": "Arrêté du 20 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047519513", "@nortexte": "TREA2304511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000048604371", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604371", "@nortexte": "ECOB2333386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048604382", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604382", "@nortexte": "ECOB2333388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000049376371", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376370", "@nortexte": "CDHX2409633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049607901", "#text": "Arrêté du 25 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049607901", "@nortexte": "TREM2405253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049608963", "#text": "Arrêté du 25 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049607901", "@nortexte": "TREM2405253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050806795", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806795", "@nortexte": "BCPB2432563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050806813", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806813", "@nortexte": "BCPB2432564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006306662", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306830", "@num": "1638-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1638-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311902", "@num": "1639 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306853", "@num": "1639 A quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306850", "@num": "1639 A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572543", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019869492", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834464", "@num": "L541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834466", "@num": "L541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834470", "@num": "L541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814597", "@num": "L*142-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814375", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814576", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814817", "@num": "L141-1-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814818", "@num": "L141-1-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L141-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815681", "@num": "L421-2-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815685", "@num": "L421-2-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815870", "@num": "L430-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524494", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524506", "@num": "L211-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524511", "@num": "L212-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524518", "@num": "L212-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L212-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524519", "@num": "L212-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L212-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524534", "@num": "L213-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524537", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524538", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018034268", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022335823", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524572", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524575", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524576", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022335818", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L214-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021342427", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L216-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524610", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L216-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032859886", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L216-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524639", "@num": "L231-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524662", "@num": "L234-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524664", "@num": "L234-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524666", "@num": "L234-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L234-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524681", "@num": "L237-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L237-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524837", "@num": "L335-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L335-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524995", "@num": "L441-11", "#text": "Code de l'éducation - art. L441-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524998", "@num": "L441-12", "#text": "Code de l'éducation - art. L441-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525002", "@num": "L441-13", "#text": "Code de l'éducation - art. L441-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525487", "@num": "L757-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L757-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525531", "@num": "L821-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L821-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525533", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027748544", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023883", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213762", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045292533", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525534", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033219268", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046873650", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022335813", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038902756", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022510853", "@num": "L822-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L822-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525585", "@num": "L914-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L914-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824737", "@num": "L301-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824749", "@num": "L301-5-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824753", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824757", "@num": "L301-5-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824758", "@num": "L301-5-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824759", "@num": "L301-5-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824767", "@num": "L302-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824693", "@num": "L302-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824772", "@num": "L302-4-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824799", "@num": "L303-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824800", "@num": "L303-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824801", "@num": "L303-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825054", "@num": "L312-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825060", "@num": "L312-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824823", "@num": "L312-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824824", "@num": "L312-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825064", "@num": "L312-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824826", "@num": "L312-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824828", "@num": "L312-4-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825067", "@num": "L312-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824830", "@num": "L312-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825070", "@num": "L312-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824934", "@num": "L321-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825041", "@num": "L364-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825394", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825501", "@num": "L445-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808735", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825502", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825502", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020448276", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037668320", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033979449", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038834104", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972377", "@num": "L445-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825503", "@num": "L445-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825504", "@num": "L445-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825505", "@num": "L445-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825506", "@num": "L445-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825507", "@num": "L445-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825570", "@num": "L481-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897285", "@num": "R323-12-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897336", "@num": "R331-13-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840867", "@num": "L110-3", "#text": "Code de la route. - art. L110-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020897686", "@num": "L1432-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962573", "@num": "L1432-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1432-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690762", "@num": "L6115-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L6115-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842464", "@num": "L101-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L101-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842464", "@num": "L101-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L101-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842693", "@num": "L601-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842693", "@num": "L601-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019139934", "@num": "L601-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842694", "@num": "L601-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842694", "@num": "L601-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845996", "@num": "1-1-1", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845995", "@num": "1-1-1", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845995", "@num": "1-1-1", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846001", "@num": "1-4", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846067", "@num": "35", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812761", "@num": "L161-5", "#text": "Code du tourisme. - art. L161-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812762", "@num": "L161-5", "#text": "Code du tourisme. - art. L161-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813167", "@num": "L341-5", "#text": "Code du tourisme. - art. L341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645834", "@num": "L118-7", "#text": "Code du travail - art. L118-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389479", "@num": "L1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389499", "@num": "L1511-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389482", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389488", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389491", "@num": "L1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389494", "@num": "L1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389498", "@num": "L1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389650", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389650", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389651", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389871", "@num": "L2121-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389981", "@num": "L2122-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390007", "@num": "L2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390077", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390419", "@num": "L2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390454", "@num": "L2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-17 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390456", "@num": "L2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390421", "@num": "L2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390423", "@num": "L2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390425", "@num": "L2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390428", "@num": "L2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390430", "@num": "L2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390432", "@num": "L2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390434", "@num": "L2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390437", "@num": "L2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390482", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390484", "@num": "L2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390486", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390489", "@num": "L2251-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390492", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391046", "@num": "L2511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391051", "@num": "L2511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391432", "@num": "L2573-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2573-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042426242", "@num": "L2573-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190747", "@num": "L2573-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046708765", "@num": "L2573-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391592", "@num": "L3121-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391675", "@num": "L3123-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3123-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391678", "@num": "L3131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391752", "@num": "L3231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391755", "@num": "L3231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391757", "@num": "L3231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391759", "@num": "L3231-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391898", "@num": "L3334-16-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392153", "@num": "L4132-17-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4132-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392259", "@num": "L4135-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4135-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392262", "@num": "L4141-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392339", "@num": "L4253-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392377", "@num": "L4332-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020629868", "@num": "L4424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392526", "@num": "L4424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022293128", "@num": "L4424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031019220", "@num": "L4424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392575", "@num": "L4424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392587", "@num": "L4424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392600", "@num": "L4424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392717", "@num": "L4433-24-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393078", "@num": "L5214-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393113", "@num": "L5214-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5214-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393153", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393220", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394044", "@num": "LO6271-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394286", "@num": "LO6371-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581639", "@num": "L112-8", "#text": "Code rural - art. L112-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "DECENTRALISATION", "RESPONSABILITE", "LIBERTE LOCALE", "POLITIQUE DE PROXIMITE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "TOURISME", "TRANSPORTS", "ILE-DE-FRANCE", "INFRASTRUCTURE", "FONDS STRUCTUREL", "ENVIRONNEMENT", "PORT MARITIME", "ELIMINATION", "DECHET", "COMITE DEPARTEMENTAL", "PERSONNE AGEE", "LOGEMENT SOCIAL", "ENSEIGNEMENT", "CONTROLE DE LEGALITE", "COMPENSATION", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "GARANTIE INDIVIDUELLE", "MAIRE", "COMMUNE", "EPCI", "CGCT", "CGI", "SOLIDARITE", "SANTE", "EDUCATION", "SPORTS", "ELECTEUR", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CASF", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE RURAL", "CODE ELECTORAL", "CODE CIVIL", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000804607", "NOR": "INTX0300078L", "NUM": "2004-809", "DATE_PUBLI": "2004-08-17", "DATE_TEXTE": "2004-08-13", "NUM_PARUTION": 190, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°190 du 17 août 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 14545, "PAGE_FIN_PUBLI": 14598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000804607", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804607.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS004809", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 août 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

à l'insertion professionnelle des jeunes,

Laurent Hénart

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

" } }, "JORFTEXT000019986049": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000001919565", "@num": "104", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000001285482", "@num": "109", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 109", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000001670001", "@num": "110", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 110", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000001285483", "@num": "111", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 111", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000001869007", "@num": "121", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 121", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000002457600", "@num": "18", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000001478581", "@num": "19", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627973", "#text": "Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627973", "@nortexte": "FPPA0510001D", "@numtexte": "2005-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002277427", "@num": "147", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 147", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322572", "@num": "147", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 147 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000273464", "#text": "Décret n°2007-424 du 23 mars 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273464", "@nortexte": "DOMB0700007D", "@numtexte": "2007-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022194902", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022194930", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194912", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022194939", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176131", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022176158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176126", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176126", "@nortexte": "IOCB0931450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022176153", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176153", "@nortexte": "IOCB0931463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022190659", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022190668", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022180367", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022180362", "#text": "Arrêté du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180362", "@nortexte": "IOCB0931485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027436310", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436310", "@nortexte": "INTB1301818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436349", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436349", "@nortexte": "INTB1301844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027436374", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436374", "@nortexte": "INTB1301864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027443062", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443062", "@nortexte": "INTB1301875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006392716", "@num": "L4433-24-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "ENERGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SERVICE DECONCENTRE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "ROUTE NATIONALE", "RN", "TRANSFERT", "ORGANISATION", "DEPARTEMENT", "REGION", "TRANSFERT DE COMPETENCES", "MISE EN OEUVRE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019986049", "NOR": "DEVK0819054D", "NUM": "2008-1379", "DATE_PUBLI": "2008-12-24", "DATE_TEXTE": "2008-12-19", "NUM_PARUTION": 299, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 24 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 19844, "PAGE_FIN_PUBLI": 19846 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019986049", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/60/JORFTEXT000019986049.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/DEVK0819054D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1379/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4433-24-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 104, 109, 110, 111 et 121 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de la Réunion ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

" } }, "JORFTEXT000020692049": { "SM": { "CONTENU": "Le décret du 13-12-1952 modifié portant nomenclature des routes à grande circulation est abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret n°2006-253 du 27 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020987962", "#text": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987962", "@nortexte": "DEVS0917417D", "@numtexte": "2009-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020990233", "#text": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987962", "@nortexte": "DEVS0917417D", "@numtexte": "2009-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021685898", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574224", "@nortexte": "IOCA0931734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021574224", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574224", "@nortexte": "IOCA0931734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022290600", "#text": "Décret n°2010-578\n du 31 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289346", "@nortexte": "DEVS0928601D", "@numtexte": "2010-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022289346", "#text": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289346", "@nortexte": "DEVS0928601D", "@numtexte": "2010-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023312634", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023411915", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305518", "@nortexte": "IOCA1033150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023411920", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305518", "@nortexte": "IOCA1033150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000023305522", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305518", "@nortexte": "IOCA1033150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023312641", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000023305535", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023305518", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305518", "@nortexte": "IOCA1033150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023305528", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305528", "@nortexte": "IOCA1033149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024985687", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982196", "@nortexte": "IOCA1133924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024985695", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982196", "@nortexte": "IOCA1133924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024982200", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982196", "@nortexte": "IOCA1133924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024982196", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982196", "@nortexte": "IOCA1133924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000026805480", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805476", "@nortexte": "INTA1242403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026805476", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805476", "@nortexte": "INTA1242403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028392017", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387697", "@nortexte": "INTS1331788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028392022", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387697", "@nortexte": "INTS1331788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000028387701", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387697", "@nortexte": "INTS1331788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028387697", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387697", "@nortexte": "INTS1331788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029338156", "#text": "DÉCRET n°2014-882 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337097", "@nortexte": "DEVT1402835D", "@numtexte": "2014-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000029337103", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-882 du 1er août 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337097", "@nortexte": "DEVT1402835D", "@numtexte": "2014-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029337097", "#text": "DÉCRET n°2014-882 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337097", "@nortexte": "DEVT1402835D", "@numtexte": "2014-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000031646415", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646411", "@nortexte": "INTS1529305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031646411", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646411", "@nortexte": "INTS1529305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000032673593", "#text": "Décret n°2016-762 du 8 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032672710", "@nortexte": "DEVT1602766D", "@numtexte": "2016-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032672710", "#text": "Décret n°2016-762 du 8 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032672710", "@nortexte": "DEVT1602766D", "@numtexte": "2016-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000033759106", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759102", "@nortexte": "INTS1637452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033759102", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759102", "@nortexte": "INTS1637452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034627000", "#text": "Décret n°2017-785 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600800", "@nortexte": "DEVT1706001D", "@numtexte": "2017-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034600800", "#text": "Décret n°2017-785 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600800", "@nortexte": "DEVT1706001D", "@numtexte": "2017-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000036259174", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036259170", "@nortexte": "INTS1733487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036259170", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036259170", "@nortexte": "INTS1733487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000036686510", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 6 février 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036684381", "@nortexte": "TRAT1719922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000036684398", "#text": "Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036684381", "@nortexte": "TRAT1719922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000037865964", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865960", "@nortexte": "INTS1834234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037865960", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865960", "@nortexte": "INTS1834234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000039683305", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683301", "@nortexte": "INTS1934559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039683301", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683301", "@nortexte": "INTS1934559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042021631", "#text": "Décret n°2020-756 du 19 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042020456", "@nortexte": "TRET1933850D", "@numtexte": "2020-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042020456", "#text": "Décret n°2020-756 du 19 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042020456", "@nortexte": "TRET1933850D", "@numtexte": "2020-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000042742343", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742339", "@nortexte": "INTS2034602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042742339", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742339", "@nortexte": "INTS2034602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000044554042", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554038", "@nortexte": "INTS2136286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044554038", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554038", "@nortexte": "INTS2136286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000046829133", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046829129", "@nortexte": "IOMS2235051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046829129", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046829129", "@nortexte": "IOMS2235051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047061767", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047061767", "@nortexte": "IOMS2301150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000047284218", "#text": "Décret n°2023-174 du 8 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047282109", "@nortexte": "TRET2231794D", "@numtexte": "2023-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047282109", "#text": "Décret n°2023-174 du 8 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047282109", "@nortexte": "TRET2231794D", "@numtexte": "2023-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049150921", "#text": "Arrêté du 14 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049150921", "@nortexte": "IOMS2401257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049151348", "#text": "Arrêté du 14 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049150921", "@nortexte": "IOMS2401257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000049150934", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049150921", "@nortexte": "IOMS2401257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000049151362", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049150921", "@nortexte": "IOMS2401257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049467774", "#text": "Arrêté du 18 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467774", "@nortexte": "IOMS2410335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049468644", "#text": "Arrêté du 18 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467774", "@nortexte": "IOMS2410335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000049467787", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467774", "@nortexte": "IOMS2410335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000049468658", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467774", "@nortexte": "IOMS2410335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050853011", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050853011", "@nortexte": "INTS2434545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000050853024", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050853011", "@nortexte": "INTS2434545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840866", "@num": "L110-3", "#text": "Code de la route. - art. L110-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "TRANSPORT TERRESTRE", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "CIRCULATION ROUTIERE", "ROUTE", "ACCES ROUTIER", "ROUTE NATIONALE", "RN", "BRETELLE", "ROUTE A GRANDE CIRCULATION", "RGC", "LISTE", "SIGNALISATION ROUTIERE", "REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION", "SECURITE DE LA PERSONNE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020692049", "NOR": "DEVS0804222D", "NUM": "2009-615", "DATE_PUBLI": "2009-06-05", "DATE_TEXTE": "2009-06-03", "NUM_PARUTION": 128, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0128 du 5 juin 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 9175, "PAGE_FIN_PUBLI": 9227 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020692049", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/20/JORFTEXT000020692049.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/3/DEVS0804222D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/3/2009-615/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités territoriales et groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000020987962": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret n°2006-253 du 27 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006390169", "@num": "L2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391737", "@num": "L3221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398486", "@num": "L121-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398506", "@num": "L123-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. L123-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840866", "@num": "L110-3", "#text": "Code de la route. - art. L110-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "TRANSPORT TERRESTRE", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "CIRCULATION ROUTIERE", "ROUTE", "ACCES ROUTIER", "ROUTE NATIONALE", "RN", "BRETELLE", "ROUTE A GRANDE CIRCULATION", "RGC", "LISTE", "SIGNALISATION ROUTIERE", "REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION", "SECURITE DE LA PERSONNE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020987962", "NOR": "DEVS0917417D", "NUM": "2009-991", "DATE_PUBLI": "2009-08-23", "DATE_TEXTE": "2009-08-20", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0194 du 23 août 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 13830, "PAGE_FIN_PUBLI": 13834 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020987962", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/79/JORFTEXT000020987962.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/DEVS0917417D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/2009-991/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juillet 2009,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

" } }, "JORFTEXT000022289346": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'annexe dudit décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret n°2006-253 du 27 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-578 du 31 mai 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "TRANSPORT TERRESTRE", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "CIRCULATION ROUTIERE", "ROUTE", "ACCES ROUTIER", "ROUTE NATIONALE", "RN", "BRETELLE", "ROUTE A GRANDE CIRCULATION", "RGC", "LISTE", "SIGNALISATION ROUTIERE", "REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION", "SECURITE DE LA PERSONNE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022289346", "NOR": "DEVS0928601D", "NUM": "2010-578", "DATE_PUBLI": "2010-06-02", "DATE_TEXTE": "2010-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 2 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 9892, "PAGE_FIN_PUBLI": 10046 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022289346", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/28/93/JORFTEXT000022289346.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/DEVS0928601D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/2010-578/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

" } }, "JORFTEXT000023305528": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049150921", "#text": "Arrêté du 14 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049150921", "@nortexte": "IOMS2401257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049151348", "#text": "Arrêté du 14 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049150921", "@nortexte": "IOMS2401257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049409545", "#text": "Arrêté du 10 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409545", "@nortexte": "IOMS2409560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049467774", "#text": "Arrêté du 18 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467774", "@nortexte": "IOMS2410335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049468644", "#text": "Arrêté du 18 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467774", "@nortexte": "IOMS2410335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050853011", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050853011", "@nortexte": "INTS2434545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006071318", "#text": "Code du sport. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 décembre 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration", "TITREFULL": "Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023305528", "NOR": "IOCA1033149A", "DATE_PUBLI": "2010-12-28", "DATE_TEXTE": "2010-12-20", "NUM_PARUTION": 300, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 28 décembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 22809, "PAGE_FIN_PUBLI": 22809 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023305528", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/30/55/JORFTEXT000023305528.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/IOCA1033149A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

" } }, "JORFTEXT000023689934": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019836064", "#text": "Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019836064", "@nortexte": "308L0096", "@numtexte": "2008-96", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023367816", "@num": "9", "#text": "LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000023367816", "@num": "9", "#text": "LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000025002663", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001631", "@nortexte": "DEVS1131843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025001645", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001631", "@nortexte": "DEVS1131843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-262 du 11 mars 2011", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "TRANSPORT TERRESTRE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "RESEAU ROUTIER NATIONAL", "RESEAU ROUTIER TRANSEUROPEEN", "INFRASTRUCTURE ROUTIERE", "GESTION", "INSPECTION DE SECURITE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement", "TITREFULL": "Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023689934", "NOR": "DEVS1101460D", "NUM": "2011-262", "DATE_PUBLI": "2011-03-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-11", "NUM_PARUTION": 61, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0061 du 13 mars 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 4534, "PAGE_FIN_PUBLI": 4535 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023689934", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/99/JORFTEXT000023689934.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/11/DEVS1101460D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/11/2011-262/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : usagers de la route, maîtres d'ouvrages et gestionnaires routiers, auditeurs et contrôleurs de sécurité routière.
Objet : mise en œuvre de procédures de gestion et de contrôle de la sécurité des infrastructures routières.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, introduit dans le code de la voirie routière les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, constitué des routes du réseau routier national, de quatre procédures de gestion technique de la sécurité des infrastructures routières aux phases successives de la conception, de la construction et de l'exploitation des voiries concernées.
Ces procédures consistent en l'évaluation des incidences du projet d'infrastructure sur la sécurité routière et en des audits de sécurité des caractéristiques et aménagements de ces projets d'infrastructures routières (conception, mise en service, début d'exploitation) et, pour les routes en service, en la classification et la gestion de la sécurité des tronçons de voirie à forte concentration d'accidents ainsi qu'en des inspections de sécurité des routes en exploitation destinées à identifier les problèmes de sécurité. Le décret précise également les conditions d'information des usagers sur l'existence de tronçons à forte concentration d'accidents.
Références : le code de la voirie routière, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

" } }, "JORFTEXT000024248478": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019836064", "#text": "Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019836064", "@nortexte": "308L0096", "@numtexte": "2008-96", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023367816", "@num": "9", "#text": "LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000023367816", "@num": "9", "#text": "LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000025002663", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001631", "@nortexte": "DEVS1131843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025001645", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001631", "@nortexte": "DEVS1131843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023376615", "@num": "L118-6", "#text": "Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-718 du 23 juin 2011", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "TRANSPORT TERRESTRE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "VOIRIE ROUTIERE", "INFRASTRUCTURE ROUTIERE", "RESEAU ROUTIER", "RESEAU ROUTIER TRANSEUROPEEN", "SECURITE ROUTIERE", "AUDIT", "UNION EUROPEENNE", "ETAT MEMBRE", "AUDITEUR DE SECURITE ROUTIERE", "APTITUDE", "CERTIFICAT D'APTITUDE", "RECONNAISSANCE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement", "TITREFULL": "Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024248478", "NOR": "DEVS1101458D", "NUM": "2011-718", "DATE_PUBLI": "2011-06-25", "DATE_TEXTE": "2011-06-23", "NUM_PARUTION": 146, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0146 du 25 juin 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 10794, "PAGE_FIN_PUBLI": 10795 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024248478", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/84/JORFTEXT000024248478.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/23/DEVS1101458D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/23/2011-718/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et gestionnaires d'infrastructures routières, auditeurs de sécurité routière.
Objet : définition des conditions d'évaluation de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière et de reconnaissance de l'aptitude des auditeurs originaires des autres Etats membres de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : immédiate en ce qui concerne la mise en place de la procédure de reconnaissance de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Avant le 19 décembre 2013, les audits de sécurité routière peuvent être assurés par des auditeurs agréés selon la procédure applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A compter du 19 décembre 2013, les audits sont assurés par des auditeurs satisfaisant aux obligations prévues par le présent décret.
Notice : le décret constitue le texte d'application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, pris pour la transposition de la directive 2008/96 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, codifié aux articles L. 118-6 et L. 118-7 du code de la voirie routière pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Le décret concerne les audits de sécurité prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière, effectués sur le réseau routier d'importance européenne constitué des routes du réseau routier national (décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national).
Il prévoit que les auditeurs de sécurité routière sont titulaires d'un certificat d'aptitude sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des transports.
Le décret prévoit également que le ministre chargé des transports accorde une équivalence du certificat d'aptitude aux ressortissants de l'Union européenne qui justifient d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre, délivré par une autorité compétente et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent et qui ont une connaissance suffisante de la langue française.
Références : les dispositions du code de la voirie routière, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

" } }, "JORFTEXT000027714372": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" } ] }, "TITRE": "Décision du 17 juin 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 1019 et de l'autoroute A 36" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027714372", "NOR": "DEVS1306291S", "DATE_PUBLI": "2013-07-17", "DATE_TEXTE": "2013-06-17", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 17 juillet 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 11940, "PAGE_FIN_PUBLI": 11940 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027714372", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/43/JORFTEXT000027714372.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/17/DEVS1306291S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
Vu la décision du 16 septembre 1991 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 36 ;
Vu la décision du 1er septembre 2004 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 19 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté du 14 juin 2011 relative au schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 1019 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 5 juillet 2011,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 17 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr.

" } }, "JORFTEXT000027714385": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 24 juin 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Décision du 24 juin 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 6 (section A 6 Nord―route nationale 65)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027714385", "NOR": "DEVS1315645S", "DATE_PUBLI": "2013-07-17", "DATE_TEXTE": "2013-06-24", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 17 juillet 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 11941, "PAGE_FIN_PUBLI": 11941 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027714385", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/43/JORFTEXT000027714385.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/24/DEVS1315645S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 15 octobre 2012 relative au schéma directeur de signalisation de direction des routes nationales 77, 6, 65 et 151 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 13 novembre 2012,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

Nota. ― L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr.

" } }, "JORFTEXT000027811851": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 2 juillet 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Décision du 2 juillet 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 532 (section Valence―Bourg-de-Péage) et à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale 7 et de l'autoroute A 49" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027811851", "NOR": "DEVS1315380S", "DATE_PUBLI": "2013-08-07", "DATE_TEXTE": "2013-07-02", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0182 du 7 août 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 13498, "PAGE_FIN_PUBLI": 13498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027811851", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/18/JORFTEXT000027811851.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/2/DEVS1315380S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 5 avril 1971 approuvant la convention en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A 41 Grenoble―Scientrier, A 43 Lyon―Chambéry et Montmélian―Pont-Royal, A 48 Bourgoin―Grenoble et A 49 Grenoble―Valence, modifié notamment par le décret du 17 mars 1978, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes, notamment son article 2 ;
Vu la décision du 19 août 1991 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction des autoroutes A 7, A 43, A 48 et A 49 ;
Vu la décision du 14 avril 2011 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de l'autoroute A 89 (Balbigny―La-Tour-de-Salvigny), des routes nationales 7 et 489 et de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 6 et A 72 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 13 septembre 2012 relative au schéma directeur de signalisation de direction des routes nationales 7, 102 et 532 dans la vallée du Rhône ;
Vu l'avis de la réunion interservices du 12 octobre 2012,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr.

" } }, "JORFTEXT000030135744": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 7 janvier 2015", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Arrêté du 7 janvier 2015 portant classement d'une section de la route départementale n° 68 et de voies nouvelles dans le réseau routier national et modification de la consistance des routes nationales 20 et 116 dans le département des Pyrénées-Orientales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030135744", "NOR": "DEVT1500183A", "DATE_PUBLI": "2015-01-23", "DATE_TEXTE": "2015-01-07", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0019 du 23 janvier 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 1003, "PAGE_FIN_PUBLI": 1004 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030135744", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/57/JORFTEXT000030135744.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/DEVT1500183A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Considérant que la route départementale n° 68 fait partie intégrante de l'itinéraire Toulouse-Barcelone ;
Considérant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de modalités ultérieures de gestion de l'ouvrage signée en date du 16 juillet 2014 entre l'Etat, le conseil général des Pyrénées-Orientales et la commune de Bourg-Madame, par laquelle le conseil général des Pyrénées-Orientales accepte le principe de déclassement de la section de la RD 68 comprise entre la frontière espagnole et le carrefour giratoire créé sur la RD 68 ;
Considérant que le classement de cette section de la RD 68 dans le réseau routier national n'est pas contraire aux textes juridiques en vigueur en particulier l'article 21 du traité de Bayonne signé en 1866,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

\n\n\n Nota. - Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse, ou aux archives centrales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, arche Sud, 92055 La Défense Cedex.\n \n" } }, "JORFTEXT000030753474": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCRET du 19 juin 2015", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Décret du 19 juin 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de sections de l'autoroute A 150, dans le département de Seine-Maritime, et reclassement dans le domaine public routier national" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030753474", "NOR": "DEVT1507946D", "DATE_PUBLI": "2015-06-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-19", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0142 du 21 juin 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 10210, "PAGE_FIN_PUBLI": 10210 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030753474", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/75/34/JORFTEXT000030753474.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/DEVT1507946D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, de développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le cahier des charges de l'autoroute A 150, section Ecalles-Alix-Barentin, notamment son annexe technique n° 5 définissant les systèmes d'échanges et les limites de concession ;
Vu la décision ministérielle du 6 février 2015 autorisant la mise en service du prolongement de l'autoroute A 150 vers Le Havre-Barentin et Ecalles-Alix du PR 11 + 177 au PR 28 + 716 et les bretelles du diffuseur complet de Barentin,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

\n\n\n (1) Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, bâtiment Abaquesne, 97, boulevard de l'Europe, 76100 Rouen.\n \n" } }, "JORFTEXT000033105198": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1er septembre 2016", "MINISTERE": "Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat", "TITREFULL": "Arrêté du 1er septembre 2016 portant classement de la route départementale n° 438 dans le réseau routier national et modification de la consistance de la route nationale 19 dans le département de la Haute-Saône" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033105198", "NOR": "DEVT1624079A", "DATE_PUBLI": "2016-09-10", "DATE_TEXTE": "2016-09-01", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0211 du 10 septembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033105198", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/51/JORFTEXT000033105198.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/DEVT1624079A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret du 24 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse ainsi que les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67, conférant le caractère de route express à l'ensemble de cet itinéraire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Lure, Luze, Belverne, Champey dans le département de la Haute-Saône et de Botans, Dorans, Trévenans, Sevenans, Moval, Bourogne dans le département du Territoire-de-Belfort ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2016-07-11-002 du 11 juillet 2016 portant déclassement de la Route Nationale 19 entre le diffuseur de Roye et la limite départementale avec le Territoire de Belfort en reclassement dans le domaine public du Conseil Départemental de Haute-Saône ;
Considérant la délibération du 16 novembre 2015 du conseil départemental de la Haute-Saône autorisant le président du conseil départemental à accepter le déclassement du domaine public routier départemental de la RD438 dans sa totalité, entre son raccordement avec la RN19 à Lure et la limite départementale avec le Territoire-de-Belfort, soit un linéaire de 25.8 km, en vue de son intégration dans le domaine public routier de l'Etat ;
Considérant que pour la liaison Paris (route nationale 104) - frontière suisse via Troyes, Langres, Vesoul et Belfort, la continuité de l'itinéraire entre Lure et Héricourt est assurée par l'ex-route départementale 438 ;
Considérant que le classement de cette section de la RD 438 dans le réseau routier national n'est pas contraire aux textes juridiques en vigueur ;
Considérant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée en date du 29 avril 2000 entre l'Etat et le Conseil départemental de Haute-Saône,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet

\n\n\n Nota. - Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction interdépartementale des routes Est, 10-16, promenade des Canaux, 54000 Nancy.\n \n" } }, "JORFTEXT000043130880": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042753580", "#text": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042753580", "@nortexte": "ECOX2023814L", "@numtexte": "2020-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043153435", "#text": "Arrêté du 15 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148047", "@nortexte": "TRER2101937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000043153440", "#text": "Arrêté du 15 février 2021 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148047", "@nortexte": "TRER2101937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000043153451", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 février 2021 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148047", "@nortexte": "TRER2101937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000043148051", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 février 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148047", "@nortexte": "TRER2101937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000043148060", "#text": "Arrêté du 15 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148047", "@nortexte": "TRER2101937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043148047", "#text": "Arrêté du 15 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148047", "@nortexte": "TRER2101937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044037433", "#text": "Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044036548", "@nortexte": "TRAT2107093D", "@numtexte": "2021-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000044037444", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044036548", "@nortexte": "TRAT2107093D", "@numtexte": "2021-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000044036561", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044036548", "@nortexte": "TRAT2107093D", "@numtexte": "2021-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044036548", "#text": "Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044036548", "@nortexte": "TRAT2107093D", "@numtexte": "2021-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000045728482", "#text": "Décret n°2022-749 du 29 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726125", "@nortexte": "TRER2206930D", "@numtexte": "2022-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045726125", "#text": "Décret n°2022-749 du 29 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726125", "@nortexte": "TRER2206930D", "@numtexte": "2022-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045936506", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045931870", "@nortexte": "TRER2215218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045931870", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045931870", "@nortexte": "TRER2215218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique", "TITREFULL": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130880", "NOR": "TRER2101936D", "NUM": "2021-153", "DATE_PUBLI": "2021-02-14", "DATE_TEXTE": "2021-02-12", "NUM_PARUTION": 39, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0039 du 14 février 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043130880", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/13/08/JORFTEXT000043130880.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/TRER2101936D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/2021-153/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son article 36 ;
Vu le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ; les sociétés concessionnaires d'autoroute ; les sociétés concessionnaires ou sous-concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.\n
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } }, "JORFTEXT000045726125": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042753580", "#text": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042753580", "@nortexte": "ECOX2023814L", "@numtexte": "2020-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043130880", "#text": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130880", "@nortexte": "TRER2101936D", "@numtexte": "2021-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-749 du 29 avril 2022", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique", "TITREFULL": "Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045726125", "NOR": "TRER2206930D", "NUM": "2022-749", "DATE_PUBLI": "2022-04-30", "DATE_TEXTE": "2022-04-29", "NUM_PARUTION": 101, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0101 du 30 avril 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000045726125", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/61/JORFTEXT000045726125.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TRER2206930D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-749/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ; les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; les sociétés concessionnaires ou sous concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.\n
Objet : report de six mois de la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } }, "JORFTEXT000048178518": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006070299", "#text": "Code général de la propriété des personnes publiques. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "délibération n° 14", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 septembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "TITREFULL": "Arrêté du 6 septembre 2023 portant reclassement dans le réseau routier national d'une ancienne section de la RN 83 dite « section orpheline » située sur le territoire de la commune de Poligny dans le département du Jura" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048178518", "NOR": "TRET2323130A", "DATE_PUBLI": "2023-10-10", "DATE_TEXTE": "2023-09-06", "NUM_PARUTION": 235, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0235 du 10 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048178518", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/17/85/JORFTEXT000048178518.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/TRET2323130A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-1, L. 141-2, L. 141-3 et R. 123-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu la délibération n° CO 005 DE du Conseil communautaire de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins-Cœur du Jura, en date du 26 février 2019, qui entérine la cession à l'Etat à titre gracieux de huit parcelles cadastrées section ZH et numérotées 418, 419, 421, 424, 427, 430, 433 et 434 ;
Vu la délibération n° 14 du conseil municipal de Poligny, en date du 22 février 2019, approuvant le déclassement de la section dite « section orpheline » de la voirie communale et son reclassement dans le domaine public routier de l'Etat ;
Considérant que l'intégralité de l'ancienne section de la RN83 entre le giratoire de Grimont et la place des Déportés dans le centre-ville de Poligny, dite « section orpheline » est bien localisée sur des parcelles appartenant au domaine public routier de l'Etat,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 6 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

" } }, "LEGITEXT000006052797": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret 2005-1499 2005-12-05 JORF 6 décembre 2005 rectificatif JORF 10 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.", "DATE_DEBUT": "2005-12-06" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419947", "NOR": "EQUR0501219D", "NUM": "2005-1499", "DATE_PUBLI": "2005-12-06", "DATE_TEXTE": "2005-12-05", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2005-12-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006052797", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/05/27/LEGITEXT000006052797.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHWO" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
NOTA : Le rectificatif ajoute une annexe au décret, consultable par le biais du fac-similé.
\n
" }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
\n
Vu le code de la voirie routière ;
\n
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
\n
Vu les délibérations :
\n
- du conseil général de l'Ain en date du 22 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aisne en date du 21 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2004 ;
\n
- du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Hautes-Alpes en date du 15 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Ardèche en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Ardennes en date du 1er avril 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Ariège en date du 7 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aube en date du 21 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aude en date du 31 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aveyron en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Calvados en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Cantal en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Charente en date du 2 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Charente-Maritime en date du 25 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Cher en date du 28 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Corrèze en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Côte-d'Or en date du 27 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Creuse en date du 7 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général du Doubs en date du 22 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Drôme en date du 7 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Eure en date du 12 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 4 mars 2005 et du 9 septembre 2005 ;
\n
- du conseil général du Finistère en date du 28 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général du Gard en date du 9 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Gers en date du 10 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Gironde en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Hérault en date du 31 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Indre en date du 17 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Isère en date du 10 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Jura en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Landes en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Loire en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Loire en date du 4 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Loiret en date du 9 mars 2005 et du 26 septembre 2005 ;
\n
- du conseil général du Lot en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 16 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Lozère en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Maine-et-Loire en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Manche en date du 4 février 2005 et du 26 septembre 2005 ;
\n
- du conseil général de la Marne en date du 1er avril 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Marne en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Mayenne en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 31 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Meuse en date du 25 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général du Morbihan en date du 26 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Moselle en date du 1er mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Nièvre en date du 29 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Nord en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Oise en date du 3 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Orne en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 1er avril 2005 ;
\n
- du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Bas-Rhin en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Rhône en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Saône en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Sarthe en date du 11 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Savoie en date du 7 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Seine-et-Marne en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Yvelines en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Deux-Sèvres en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Somme en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Tarn en date du 24 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Var en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Vaucluse en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Vienne en date du 20 décembre 2004 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2005 ;
\n
- du conseil général des Vosges en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Yonne en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Essonne en date du 18 février 2005 ;
\n
- du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2005 ;
\n
- du conseil général du Val-de-Marne en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 février 2005 ;
\n
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Par le Premier ministre :
\n Dominique de Villepin
\n Le ministre des transports, de l'équipement,
\n du tourisme et de la mer,
\n Dominique Perben
\n Le ministre d'Etat,
\n ministre de l'intérieur
\n et de l'aménagement du territoire,
\n Nicolas Sarkozy
\n Le ministre délégué
\n aux collectivités territoriales,
\n Brice Hortefeux
" } }, "LEGITEXT000019987491": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627973", "#text": "Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627973", "@nortexte": "FPPA0510001D", "@numtexte": "2005-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000273464", "#text": "Décret n°2007-424 du 23 mars 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273464", "@nortexte": "DOMB0700007D", "@numtexte": "2007-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006392716", "@num": "L4433-24-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1379\n du 19 décembre 2008", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées", "DATE_DEBUT": "2008-12-25" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019986049", "NOR": "DEVK0819054D", "NUM": "2008-1379", "DATE_PUBLI": "2008-12-24", "DATE_TEXTE": "2008-12-19", "NUM_PARUTION": 299, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 24 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 19844, "PAGE_FIN_PUBLI": 19846, "DERNIERE_MODIFICATION": "2015-03-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019987491", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/98/74/LEGITEXT000019987491.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

" } }, "LEGITEXT000020693178": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret n°2006-253 du 27 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-615\n du 3 juin 2009", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "DATE_DEBUT": "2009-06-06" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020692049", "NOR": "DEVS0804222D", "NUM": "2009-615", "DATE_PUBLI": "2009-06-05", "DATE_TEXTE": "2009-06-03", "NUM_PARUTION": 128, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0128 du 5 juin 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 9175, "PAGE_FIN_PUBLI": 9227, "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-03-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020693178", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/69/31/LEGITEXT000020693178.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

" } }, "LEGITEXT000020990233": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret n°2006-253 du 27 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006390169", "@num": "L2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391737", "@num": "L3221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398486", "@num": "L121-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398506", "@num": "L123-1", "#text": "Code de la voirie routière - art. L123-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840866", "@num": "L110-3", "#text": "Code de la route. - art. L110-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-991 du 20 août 2009", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "DATE_DEBUT": "2009-08-24" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020987962", "NOR": "DEVS0917417D", "NUM": "2009-991", "DATE_PUBLI": "2009-08-23", "DATE_TEXTE": "2009-08-20", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0194 du 23 août 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 13830, "PAGE_FIN_PUBLI": 13834, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-08-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020990233", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/99/02/LEGITEXT000020990233.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

" } }, "LEGITEXT000022290600": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000268129", "#text": "Décret n°2006-253 du 27 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268129", "@nortexte": "EQUS0600005D", "@numtexte": "2006-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-578\n du 31 mai 2010", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation", "DATE_DEBUT": "2010-06-03" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022289346", "NOR": "DEVS0928601D", "NUM": "2010-578", "DATE_PUBLI": "2010-06-02", "DATE_TEXTE": "2010-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 2 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 9892, "PAGE_FIN_PUBLI": 10046, "DERNIERE_MODIFICATION": "2010-06-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000022290600", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/29/06/LEGITEXT000022290600.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

" } }, "LEGITEXT000023312634": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020692049", "#text": "Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006071318", "#text": "Code du sport. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 décembre 2010", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives", "DATE_DEBUT": "2010-12-29" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023305528", "NOR": "IOCA1033149A", "DATE_PUBLI": "2010-12-28", "DATE_TEXTE": "2010-12-20", "NUM_PARUTION": 300, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 28 décembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 22809, "PAGE_FIN_PUBLI": 22809, "DERNIERE_MODIFICATION": "2010-12-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000023312634", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/31/26/LEGITEXT000023312634.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

" } }, "LEGITEXT000023690996": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000023367816", "@num": "9", "#text": "LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-262\n du 11 mars 2011", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières", "DATE_DEBUT": "2011-03-14" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023689934", "NOR": "DEVS1101460D", "NUM": "2011-262", "DATE_PUBLI": "2011-03-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-11", "NUM_PARUTION": 61, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0061 du 13 mars 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 4534, "PAGE_FIN_PUBLI": 4535, "DERNIERE_MODIFICATION": "2011-03-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000023690996", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/69/09/LEGITEXT000023690996.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

" } }, "LEGITEXT000024250684": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023367755", "#text": "LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000023367816", "@num": "9", "#text": "LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006070667", "#text": "Code de la voirie routière (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023376615", "@num": "L118-6", "#text": "Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-718\n du 23 juin 2011", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière", "DATE_DEBUT": "2011-06-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024248478", "NOR": "DEVS1101458D", "NUM": "2011-718", "DATE_PUBLI": "2011-06-25", "DATE_TEXTE": "2011-06-23", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0146 du 25 juin 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 10794, "PAGE_FIN_PUBLI": 10795, "DERNIERE_MODIFICATION": "2011-06-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000024250684", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/24/25/06/LEGITEXT000024250684.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

" } }, "LEGITEXT000043136604": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042753580", "#text": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042753580", "@nortexte": "ECOX2023814L", "@numtexte": "2020-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-12-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "DATE_DEBUT": "2021-02-15" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130880", "NOR": "TRER2101936D", "NUM": "2021-153", "DATE_PUBLI": "2021-02-14", "DATE_TEXTE": "2021-02-12", "NUM_PARUTION": 39, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0039 du 14 février 2021", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000043136604", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/43/13/66/LEGITEXT000043136604.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } }, "LEGITEXT000045728482": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000419947", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042753580", "#text": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042753580", "@nortexte": "ECOX2023814L", "@numtexte": "2020-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043130880", "#text": "Décret n°2021-153 du 12 février 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130880", "@nortexte": "TRER2101936D", "@numtexte": "2021-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-749 du 29 avril 2022", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers", "DATE_DEBUT": "2022-05-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045726125", "NOR": "TRER2206930D", "NUM": "2022-749", "DATE_PUBLI": "2022-04-30", "DATE_TEXTE": "2022-04-29", "NUM_PARUTION": 101, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0101 du 30 avril 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045728482", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/72/84/LEGITEXT000045728482.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "LEGITEXT000024250684", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020987962", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000023312634", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000023689934", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027714372", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000048178518", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027714385", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000022289346", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000030753474", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000023305528", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027811851", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000033105198", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020692049", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000024248478", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019986049", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000043130880", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000045726125", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000030135744", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000023690996", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000020693178", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000045728482", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000043136604", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000006052797", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CREATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000020990233", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000804607", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000019987491", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000022290600", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "id": "JORFTEXT000000419947", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000419947": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419947", "NOR": "EQUR0501219D", "NUM": "2005-1499", "DATE_PUBLI": "2005-12-06", "DATE_TEXTE": "2005-12-05", "NUM_PARUTION": 283, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°283 du 6 décembre 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 18807, "PAGE_FIN_PUBLI": 18812 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000419947", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/99/JORFTEXT000000419947.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/EQUR0501219D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0051499", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1499/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002501806", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001146231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000419947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-1499", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006052797", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-1499", "@debut": "2005-12-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000804607": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000804607", "NOR": "INTX0300078L", "NUM": "2004-809", "DATE_PUBLI": "2004-08-17", "DATE_TEXTE": "2004-08-13", "NUM_PARUTION": 190, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°190 du 17 août 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 14545, "PAGE_FIN_PUBLI": 14598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000804607", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804607.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS004809", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000895179", "@cid": "JORFSCTA000000895179", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895179.xml", "#text": "TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895180", "@cid": "JORFSCTA000000895180", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895180.xml", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895181", "@cid": "JORFSCTA000000895181", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895181.xml", "#text": "TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895182", "@cid": "JORFSCTA000000895182", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895182.xml", "#text": "TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895183", "@cid": "JORFSCTA000000895183", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895183.xml", "#text": "TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895184", "@cid": "JORFSCTA000000895184", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895184.xml", "#text": "TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895185", "@cid": "JORFSCTA000000895185", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895185.xml", "#text": "TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895186", "@cid": "JORFSCTA000000895186", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895186.xml", "#text": "TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895187", "@cid": "JORFSCTA000000895187", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895187.xml", "#text": "TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895188", "@cid": "JORFSCTA000000895188", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895188.xml", "#text": "TITRE X : DISPOSITIONS FINALES", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000804607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-809", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005824074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-809", "@debut": "2004-08-17" } } ] } }, "JORFTEXT000019986049": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019986049", "NOR": "DEVK0819054D", "NUM": "2008-1379", "DATE_PUBLI": "2008-12-24", "DATE_TEXTE": "2008-12-19", "NUM_PARUTION": 299, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 24 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 19844, "PAGE_FIN_PUBLI": 19846 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019986049", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/98/60/JORFTEXT000019986049.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/DEVK0819054D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1379/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019986057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986060", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986072", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019986049", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1379", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019987491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1379", "@debut": "2008-12-25" } } ] } }, "JORFTEXT000020692049": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020692049", "NOR": "DEVS0804222D", "NUM": "2009-615", "DATE_PUBLI": "2009-06-05", "DATE_TEXTE": "2009-06-03", "NUM_PARUTION": 128, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0128 du 5 juin 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 9175, "PAGE_FIN_PUBLI": 9227 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020692049", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/69/20/JORFTEXT000020692049.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/3/DEVS0804222D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/3/2009-615/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020692055", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020692059", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020692061", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000020692062", "@cid": "JORFSCTA000020692062", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/20/69/20/JORFSCTA000020692062.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020692049", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-615", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020693178", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-615", "@debut": "2009-06-06" } } ] } }, "JORFTEXT000020987962": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020987962", "NOR": "DEVS0917417D", "NUM": "2009-991", "DATE_PUBLI": "2009-08-23", "DATE_TEXTE": "2009-08-20", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0194 du 23 août 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 13830, "PAGE_FIN_PUBLI": 13834 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020987962", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/98/79/JORFTEXT000020987962.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/DEVS0917417D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/2009-991/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020987969", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020987971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000020987972", "@cid": "JORFSCTA000020987972", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/20/98/79/JORFSCTA000020987972.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020987962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-991", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020990233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-991", "@debut": "2009-08-24" } } ] } }, "JORFTEXT000022289346": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022289346", "NOR": "DEVS0928601D", "NUM": "2010-578", "DATE_PUBLI": "2010-06-02", "DATE_TEXTE": "2010-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 2 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 9892, "PAGE_FIN_PUBLI": 10046 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022289346", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/28/93/JORFTEXT000022289346.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/DEVS0928601D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/2010-578/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022289353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022289357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000022289358", "@cid": "JORFSCTA000022289358", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/22/28/93/JORFSCTA000022289358.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022289346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-578", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022290600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-578", "@debut": "2010-06-03" } } ] } }, "JORFTEXT000023305528": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023305528", "NOR": "IOCA1033149A", "DATE_PUBLI": "2010-12-28", "DATE_TEXTE": "2010-12-20", "NUM_PARUTION": 300, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 28 décembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 22809, "PAGE_FIN_PUBLI": 22809 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023305528", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/23/30/55/JORFTEXT000023305528.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/IOCA1033149A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000023305532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023305535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023305538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023305539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023305540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023305542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023305528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023312634", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2010-12-29" } } ] } }, "JORFTEXT000023689934": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023689934", "NOR": "DEVS1101460D", "NUM": "2011-262", "DATE_PUBLI": "2011-03-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-11", "NUM_PARUTION": 61, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0061 du 13 mars 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 4534, "PAGE_FIN_PUBLI": 4535 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023689934", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/23/68/99/JORFTEXT000023689934.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/11/DEVS1101460D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/11/2011-262/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000023689940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023689942", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000023689943", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023689934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-262", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023690996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-262", "@debut": "2011-03-14" } } ] } }, "JORFTEXT000024248478": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024248478", "NOR": "DEVS1101458D", "NUM": "2011-718", "DATE_PUBLI": "2011-06-25", "DATE_TEXTE": "2011-06-23", "NUM_PARUTION": 146, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0146 du 25 juin 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 10794, "PAGE_FIN_PUBLI": 10795 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024248478", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/24/84/JORFTEXT000024248478.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/23/DEVS1101458D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/23/2011-718/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024248485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024248489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024248491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024248478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-718", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024250684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-718", "@debut": "2011-06-26" } } ] } }, "JORFTEXT000027714372": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027714372", "NOR": "DEVS1306291S", "DATE_PUBLI": "2013-07-17", "DATE_TEXTE": "2013-06-17", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 17 juillet 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 11940, "PAGE_FIN_PUBLI": 11940 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027714372", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/71/43/JORFTEXT000027714372.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/17/DEVS1306291S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027714374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027714375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027714376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027714377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027714372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027714385": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027714385", "NOR": "DEVS1315645S", "DATE_PUBLI": "2013-07-17", "DATE_TEXTE": "2013-06-24", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 17 juillet 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 11941, "PAGE_FIN_PUBLI": 11941 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027714385", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/71/43/JORFTEXT000027714385.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/24/DEVS1315645S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027714388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027714389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027714390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027714385", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027811851": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027811851", "NOR": "DEVS1315380S", "DATE_PUBLI": "2013-08-07", "DATE_TEXTE": "2013-07-02", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0182 du 7 août 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 13498, "PAGE_FIN_PUBLI": 13498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027811851", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/81/18/JORFTEXT000027811851.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/2/DEVS1315380S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027811854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027811856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027811858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027811861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027811851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000030135744": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030135744", "NOR": "DEVT1500183A", "DATE_PUBLI": "2015-01-23", "DATE_TEXTE": "2015-01-07", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0019 du 23 janvier 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 1003, "PAGE_FIN_PUBLI": 1004 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030135744", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/13/57/JORFTEXT000030135744.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/DEVT1500183A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030135747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030135748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030135749", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030135750", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030135744", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000030753474": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030753474", "NOR": "DEVT1507946D", "DATE_PUBLI": "2015-06-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-19", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0142 du 21 juin 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 10210, "PAGE_FIN_PUBLI": 10210 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030753474", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/75/34/JORFTEXT000030753474.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/DEVT1507946D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030753477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030753478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030753479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030753474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000033105198": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033105198", "NOR": "DEVT1624079A", "DATE_PUBLI": "2016-09-10", "DATE_TEXTE": "2016-09-01", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0211 du 10 septembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033105198", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/33/10/51/JORFTEXT000033105198.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/DEVT1624079A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000033105200", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033105201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033105202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033105198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000043130880": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130880", "NOR": "TRER2101936D", "NUM": "2021-153", "DATE_PUBLI": "2021-02-14", "DATE_TEXTE": "2021-02-12", "NUM_PARUTION": 39, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0039 du 14 février 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043130880", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/43/13/08/JORFTEXT000043130880.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/TRER2101936D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/2021-153/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000043130884", "@cid": "JORFSCTA000043130884", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/43/13/08/JORFSCTA000043130884.xml", "#text": "Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000043130885", "@cid": "JORFSCTA000043130885", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/43/13/08/JORFSCTA000043130885.xml", "#text": "Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043130880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-153", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043136604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-153", "@debut": "2021-02-15" } } ] } }, "JORFTEXT000045726125": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045726125", "NOR": "TRER2206930D", "NUM": "2022-749", "DATE_PUBLI": "2022-04-30", "DATE_TEXTE": "2022-04-29", "NUM_PARUTION": 101, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0101 du 30 avril 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000045726125", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/45/72/61/JORFTEXT000045726125.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TRER2206930D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-749/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000045726130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000045726133", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000045726125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-749", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045728482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-749", "@debut": "2022-05-01" } } ] } }, "JORFTEXT000048178518": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048178518", "NOR": "TRET2323130A", "DATE_PUBLI": "2023-10-10", "DATE_TEXTE": "2023-09-06", "NUM_PARUTION": 235, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0235 du 10 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048178518", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/17/85/JORFTEXT000048178518.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/TRET2323130A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048178523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048178524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048178525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048178518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000006052797": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419947", "NOR": "EQUR0501219D", "NUM": "2005-1499", "DATE_PUBLI": "2005-12-06", "DATE_TEXTE": "2005-12-05", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2005-12-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006052797", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/06/05/27/LEGITEXT000006052797.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHWO" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006247010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2005-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006247011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2005-12-06", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000419947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-1499", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006052797", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-1499", "@debut": "2005-12-06" } } ] } }, "LEGITEXT000019987491": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019986049", "NOR": "DEVK0819054D", "NUM": "2008-1379", "DATE_PUBLI": "2008-12-24", "DATE_TEXTE": "2008-12-19", "NUM_PARUTION": 299, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 24 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 19844, "PAGE_FIN_PUBLI": 19846, "DERNIERE_MODIFICATION": "2015-03-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019987491", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/98/74/LEGITEXT000019987491.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019987499", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987513", "@fin": "2011-11-01", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023952198", "@fin": "2015-03-22", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-11-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000028252440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-03-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987515", "@fin": "2011-11-01", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023952195", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-11-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987517", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019987519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-12-25", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019986049", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1379", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019987491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1379", "@debut": "2008-12-25" } } ] } }, "LEGITEXT000020693178": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020692049", "NOR": "DEVS0804222D", "NUM": "2009-615", "DATE_PUBLI": "2009-06-05", "DATE_TEXTE": "2009-06-03", "NUM_PARUTION": 128, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0128 du 5 juin 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 9175, "PAGE_FIN_PUBLI": 9227, "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-03-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020693178", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/20/69/31/LEGITEXT000020693178.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020693188", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020693186", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020693187", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-06-06", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000020693184", "@cid": "JORFSCTA000020692062", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/20/69/31/LEGISCTA000020693184.xml", "#text": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-06-06" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020692049", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-615", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020693178", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-615", "@debut": "2009-06-06" } } ] } }, "LEGITEXT000020990233": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020987962", "NOR": "DEVS0917417D", "NUM": "2009-991", "DATE_PUBLI": "2009-08-23", "DATE_TEXTE": "2009-08-20", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0194 du 23 août 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 13830, "PAGE_FIN_PUBLI": 13834, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-08-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020990233", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/20/99/02/LEGITEXT000020990233.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020990245", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-08-24", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020990247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-08-24", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000020990242", "@cid": "JORFSCTA000020987972", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/20/99/02/LEGISCTA000020990242.xml", "#text": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-08-24" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020987962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-991", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020990233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-991", "@debut": "2009-08-24" } } ] } }, "LEGITEXT000022290600": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022289346", "NOR": "DEVS0928601D", "NUM": "2010-578", "DATE_PUBLI": "2010-06-02", "DATE_TEXTE": "2010-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 2 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 9892, "PAGE_FIN_PUBLI": 10046, "DERNIERE_MODIFICATION": "2010-06-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000022290600", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/22/29/06/LEGITEXT000022290600.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022290612", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022290610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000022290607", "@cid": "JORFSCTA000022289358", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/22/29/06/LEGISCTA000022290607.xml", "#text": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-03" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022289346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-578", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022290600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-578", "@debut": "2010-06-03" } } ] } }, "LEGITEXT000023312634": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023305528", "NOR": "IOCA1033149A", "DATE_PUBLI": "2010-12-28", "DATE_TEXTE": "2010-12-20", "NUM_PARUTION": 300, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 28 décembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 22809, "PAGE_FIN_PUBLI": 22809, "DERNIERE_MODIFICATION": "2010-12-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000023312634", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/23/31/26/LEGITEXT000023312634.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023312638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023312641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023312644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023312645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023312646", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023312647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-12-29", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023305528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023312634", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2010-12-29" } } ] } }, "LEGITEXT000023690996": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023689934", "NOR": "DEVS1101460D", "NUM": "2011-262", "DATE_PUBLI": "2011-03-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-11", "NUM_PARUTION": 61, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0061 du 13 mars 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 4534, "PAGE_FIN_PUBLI": 4535, "DERNIERE_MODIFICATION": "2011-03-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000023690996", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/23/69/09/LEGITEXT000023690996.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023691002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023691004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-03-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023691006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-03-14", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000023689934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-262", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000023690996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-262", "@debut": "2011-03-14" } } ] } }, "LEGITEXT000024250684": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024248478", "NOR": "DEVS1101458D", "NUM": "2011-718", "DATE_PUBLI": "2011-06-25", "DATE_TEXTE": "2011-06-23", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0146 du 25 juin 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 10794, "PAGE_FIN_PUBLI": 10795, "DERNIERE_MODIFICATION": "2011-06-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000024250684", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/24/25/06/LEGITEXT000024250684.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000024250691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024250693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-06-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024250695", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-06-26", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024248478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-718", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024250684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-718", "@debut": "2011-06-26" } } ] } }, "LEGITEXT000043136604": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043130880", "NOR": "TRER2101936D", "NUM": "2021-153", "DATE_PUBLI": "2021-02-14", "DATE_TEXTE": "2021-02-12", "NUM_PARUTION": 39, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0039 du 14 février 2021", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000043136604", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/43/13/66/LEGITEXT000043136604.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000043136608", "@cid": "JORFSCTA000043130884", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/43/13/66/LEGISCTA000043136608.xml", "#text": "Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15" }, { "@id": "LEGISCTA000043136609", "@cid": "JORFSCTA000043130885", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/43/13/66/LEGISCTA000043136609.xml", "#text": "Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-02-15" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043130880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-153", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043136604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-153", "@debut": "2021-02-15" } } ] } }, "LEGITEXT000045728482": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045726125", "NOR": "TRER2206930D", "NUM": "2022-749", "DATE_PUBLI": "2022-04-30", "DATE_TEXTE": "2022-04-29", "NUM_PARUTION": 101, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0101 du 30 avril 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045728482", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/45/72/84/LEGITEXT000045728482.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000045728487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045728489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-05-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000045726125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-749", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045728482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-749", "@debut": "2022-05-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000419947", "liens_entrants": true }