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L'établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est un établissement public de l'Etat créé par la loi 95-1251 du 28-12-1995 pour assurer la gestion du soutien financier de l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Comptoir des entrepreneurs. Aux ternes de l'art. 6 du décret 96-125 du 20-02-1996 portant statuts de l'EPRD, le directeur du Trésor est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement public. Devenues moins nombreuses et d'un faible montant, les opérations comptables de l'EPRD correspondent, pour l'essentiel, au paiement des honoraires des avocats de l'EPRD, dans le cadre du contentieux qui l'oppose aux AGF, maison mère du Comptoir des entrepreneurs devenu Entenial, au placement de la trésorerie de l'établissement public et à la participation de l'EPRD dans le capital de sa filiale la Nouvelle société de réalisation de défaisance (NSRD) qui assure la réalisation des actifs de la défaisance. Par ailleurs, la réduction substantielle du portefeuille d'actifs de la NSRD conduit à envisager la suppression de l'EPRD par le Législateur. Dans ces conditions, il paraît dans l'intérêt du service et de sa bonne organisation que soit prévue une possibilité de délégation de signature du directeur du Trésor en sa qualité d'ordonnateur de l'EPRD au profit d'un haut fonctionnaire de la direction du Trésor en charge du suivi de l'EPRD. Le présent décret complète l'art. 6 du décret précité pour prévoir que pour l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur de l'EPRD, le directeur du Trésor peut déléguer sa signature à un chef de service, un sous-directeur ou un chef de bureau au sein de cette direction. Application du titre II (art. 7 à 12) de la loi susvisée.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

" } }, "JORFTEXT000000375633": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 12 de la loi 95-1251\nTitre I (articles 1 à 5) : organisation administrative. Compétence, composition et attributions du conseil d'administration.\nTitre II (articles 6 à 10): Gestion administrative, comptable et financière.\nTexte partiellement abrogé : article 7." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000556124", "#text": "Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556124", "@nortexte": "ECOX9500120L", "@numtexte": "95-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000416900", "#text": "Décret2002-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416900", "@nortexte": "ECOT0251082D", "@numtexte": "2002-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026453417", "#text": "Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026453417", "@nortexte": "EFIT1203419D", "@numtexte": "2012-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026454127", "#text": "Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026453417", "@nortexte": "EFIT1203419D", "@numtexte": "2012-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026601853", "#text": "Décret n°2012-1247\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597385", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-125 du 20 février 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CREDIT LYONNAIS", "COMPTOIR DES ENTREPRENEURS", "PLAN DE REDRESSEMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE", "EPRD", "EPA", "ORGANISATION ADMINISTRATIVE", "ADMINISTRATEUR", "REPRESENTANT DE L'ETAT", "MODE DE NOMINATION", "DUREE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "ROLE", "COMPETENCE", "GESTION ADMINISTRATIVE", "GESTION FINANCIERE", "GESTION COMPTABLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000375633", "NOR": "ECOT9626158D", "NUM": "96-125", "DATE_PUBLI": "1996-02-21", "DATE_TEXTE": "1996-02-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°44 du 21 février 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 2807, "PAGE_FIN_PUBLI": 2808 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000375633", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/56/JORFTEXT000000375633.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996125" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
\n
\n

TITRE Ier

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 février 1996.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

" } }, "JORFTEXT000000556124": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (ART. 1 A 6).
TITRE II: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE (ART. 7 A 12).
TITRE III: CONTROLE DES SOCIETES DE CANTONNEMENT (ART. 13 A 15).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 A 21)." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1251.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2212 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2241 ;
Discussion et adoption le 4 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 3 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 51 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2320 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2341 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1995.
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\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

\n
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