Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Picardie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Picardie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée