{ "texte_version": { "JORFTEXT000000410409": { "SM": { "CONTENU": "Les actuels baux locatifs du droit de chasse, dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R.137-14 et R.137-15, du code forestier arrivent à expiration, le 31 mars 2003, et doivent être renouvelés.Ce renouvellement intervient dans une période peu favorable, à un double titre :- d'une part, d'ici le mois de septembre prochain, vont intervenir toutes les nominations de personnels de l'Office national des forêts, sur les nouveaux postes issus de la réorganisation générale de l'établissement. Or, sur une question aussi sensible que l'exercice du droit de chasse, en forêt domaniale, il serait préférable, que l'ensemble de la procédure puisse être pilotée par les futurs responsables chasse de l'ONF, lesquels ne prendront effectivement leur fonction qu'au 1 septembre prochain. Conserver la date butoir du 31 mars 2003 impose de commencer à travailler, dès aujourd'hui, et sans le moindre retard, en faisant faire l'essentiel de la procédure par les acteurs de l'ancienne structure- d'autre part, la récente loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (dont les décrets d'application sont en cours d'élaboration) et la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, ont mis l'accent sur la nécessité des équilibres sylvo-cynégétiques et d'une gestion coordonnée de la faune sauvage : des outils (orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats et schémas départementaux de gestion cynégétique) doivent se mettre rapidement en place sous l'autorité de l'Etat. L'essentiel du travail devrait intervenir à partir de l'automne 2002. En retardant d'un an, le renouvellement des baux en forêt domaniale, l'ONF pourra alors intégrer, en tant que de besoin, les premiers éléments de réflexion, issus de ces documents cadres, et ainsi les valoriser, au titre de la prise en compte essentielle, des enjeux de gestion cynégétique par massif.Aussi, serait- il souhaitable, de permettre, à titre tout à fait exceptionnel, de proroger d'une année les actuels baux de chasse, dont la date d'expiration est le 31 mars 2003. Des obstacles juridiques s'opposent en effet à une solution qui se limiterait à autoriser de manière généralisée une année de chasse supplémentaire, par voie de simples licences.Or, une telle prorogation des baux impose un décret modificatif, dans la mesure ‘où, le code forestier actuel prévoit, en son article R. 137-19, une durée maximale des baux de 12 ans, ce qui correspond à la date butoir limite du 31 mars 2003.Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "TITRE": "Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "BOIS", "FORET", "CODE FORESTIER", "FORET DOMANIALE", "DOMAINE DE L'ETAT", "CHASSE", "DROIT DE CHASSE", "BAIL LOCATIF", "PROROGATION", "TITRE EXCEPTIONNEL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000410409", "NOR": "AGRR0201576D", "NUM": "2002-1234", "DATE_PUBLI": "2002-10-05", "DATE_TEXTE": "2002-09-30", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°233 du 5 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 16498, "PAGE_FIN_PUBLI": 16498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000410409", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/04/JORFTEXT000000410409.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/AGRR0201576D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021234", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1234/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code forestier, notamment ses articles R.* 137-6, R. 137-17, R. 137-18 et R. 137-19,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000000410409": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000410409", "NOR": "AGRR0201576D", "NUM": "2002-1234", "DATE_PUBLI": "2002-10-05", "DATE_TEXTE": "2002-09-30", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°233 du 5 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 16498, "PAGE_FIN_PUBLI": 16498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000410409", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/04/JORFTEXT000000410409.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/AGRR0201576D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021234", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1234/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001629345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013208", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000410409", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1234", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1234", "@debut": "2002-10-05" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000410409", "liens_entrants": true }