Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

TITRE II : DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE

TITRE III : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBÉES

TITRE IV : DES POUVOIRS D'ENQUÊTE

TITRE V : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

Chapitre III : De la procédure

Chapitre IV : Des décisions et voies de recours

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES