{ "texte_version": { "JORFTEXT000000408462": { "SM": { "CONTENU": "
Le troisième concours organisé dans les trois fonctions publiques fait l'objet des articles 15-II, 18-VI et 19-II de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les dispositions ainsi modifiées de l'article 19 de la loi 8416 du 11 janvier 1984, concernant les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, prévoient désormais la possibilité d'ouvrir, à côté des concours externes et internes classiques, des concours de " troisième voie ".
Ce troisième concours peut être présenté par les candidats justifiant de " l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ". La durée de ces activités ou mandats ne pourra être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas., lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Pour l'application de ces dispositions, le statut du corps des professeurs de sport fixe la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places ainsi offertes.
Dans le cadre de ces dispositions législatives, le ministère de la jeunesse et des sports a ouvert, par le présent décret, cette possibilité pour l'accès, par concours, au corps des professeurs de sport (PS), en vue notamment de permettre l'accès à ce corps à des personnes ayant acquis, hors du service public, une expérience significative.
Ce troisième concours favorise l'élargissement des viviers de concours en faisant appel à des candidats qui ne peuvent se prévaloir des diplômes requis pour le concours externe ou d'une expérience de trois ans dans le service publie. En effet, cette nouvelle voie de recrutement prend en compte l'expérience de candidats dont les fonctions exercées hors du service public leur ont permis de construire des compétences utiles au futur fonctionnaire.
La nature des activités requises des candidats pour se présenter à ce troisième concours concerne le domaine des activités physiques et sportives caractérisant le champ d'activité des professeurs de sport. La durée minimale de services requise a été fixée à quatre ans pendant les huit dernières années.
Ainsi, l'article premier du décret remplaçant l'article 4 du décret 85-720 du 10 Juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport, précise que le recrutement des professeurs de sport est organisé par la voie de trois concours distincts, et introduit le troisième concours, en complément des concours traditionnels.
Pour ce qui concerne les responsabilités associatives ouvrant droit au bénéfice du troisième concours. le 3° l'article 4 du décret modifié du 10 juillet 1985 précise que les candidats doivent justifier de l'exercice \"d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 11 du décret 85-720 du 10 juillet 1985.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000689011", "#text": "Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-685 du 29 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JEUNESSE", "SPORTS", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SERVICE DECONCENTRE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "EPS", "EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE", "ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE", "PROFESSEUR DE SPORT", "PS", "STATUT PARTICULIER", "CATEGORIE A", "RECRUTEMENT", "ORGANISATION", "CONCOURS", "CONCOURS EXTERNE", "CONCOURS INTERNE", "TROISIEME CONCOURS", "TROISIEME VOIE", "CANDIDAT", "CANDIDATURE", "ACTIVITE PROFESSIONNELLE", "EXPERIENCE PROFESSIONNELLE", "RESORPTION", "EMPLOI PRECAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS", "TITREFULL": "Décret n° 2002-685 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408462", "NOR": "MJSK0270088D", "NUM": "2002-685", "DATE_PUBLI": "2002-05-02", "DATE_TEXTE": "2002-04-29", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 103, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8003, "PAGE_FIN_PUBLI": 8003 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408462", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/84/JORFTEXT000000408462.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270088D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002685", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-685/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 3 juillet 2001 et du 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000221753": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi est relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ce texte poursuit trois objectifs. Tout d'abord, il se propose dans une premier partie de résorber l'emploi précaire par la mise en place d'un dispositif de titularisation dérogatoire, puis, dans une seconde partie, d'instaurer des dispositions propres à éviter la reconstitution de l'emploi précaire par une modernisation des procédures de recrutement dans la fonction publique et un meilleur encadrement de l'emploi contractuel et enfin, dans une troisième partie de mettre en œuvre les trente-cinq heures dans la fonction publique territoriale. Une quatrième et dernière partie regroupe des dispositions diverses tendant à mettre en conformité avec la présente loi les textes relatif à la fonction publique actuellement en vigueur.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-2.

Sénat :

Projet de loi no 20 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 80 (2000-2001) ;

Discussion les 22 et 24 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2753 ;

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, no 2755 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2790 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi no 117 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no 133 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006450535", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450508", "@num": "6", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000044462629", "@num": "7-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922264", "@num": "7-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366568", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446858", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366569", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020960363", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006705348", "@num": "44", "#text": "Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886002", "@nortexte": "SPSH8901738D", "@numtexte": "89-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000169492", "#text": "Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169492", "@nortexte": "INTX9000041L", "@numtexte": "90-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000379792", "#text": "Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379792", "@nortexte": "ENVE9640064D", "@numtexte": "96-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006367960", "@num": "10", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367968", "@num": "18", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367957", "@num": "7", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367958", "@num": "8", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000210850", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210850", "@nortexte": "MENP0100856A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757566", "#text": "Décret2001-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757566", "@nortexte": "MENF0100914D", "@numtexte": "2001-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000213918", "#text": "Décret2001-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213918", "@nortexte": "FPPA0100032D", "@numtexte": "2001-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006568232", "@num": "20", "#text": "Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769943", "@nortexte": "AGRA0101028D", "@numtexte": "2001-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000588901", "#text": "Décret2001-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588901", "@nortexte": "AGRA0101029D", "@numtexte": "2001-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000769943", "#text": "Décret2001-473", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769943", "@nortexte": "AGRA0101028D", "@numtexte": "2001-473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000773642", "#text": "Décret2001-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773642", "@nortexte": "MESH0122686D", "@numtexte": "2001-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000771832", "#text": "Décret2001-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771832", "@nortexte": "PRMG0170638D", "@numtexte": "2001-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000407219", "#text": "Décret2001-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407219", "@nortexte": "PRMG0170639D", "@numtexte": "2001-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005631516", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379667", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379677", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379678", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379668", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379669", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379670", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379671", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379672", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379674", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379675", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379676", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379666", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000773455", "#text": "Décret2001-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581369", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581369", "@nortexte": "FPPA0100131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000582096", "#text": "Décret2001-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582096", "@nortexte": "AGRA0102355D", "@numtexte": "2001-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005631974", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379689", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379690", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379692", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379693", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379694", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379695", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379696", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379697", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379698", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379699", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225860", "#text": "Décret2001-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225860", "@nortexte": "MESH0124305D", "@numtexte": "2001-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225861", "#text": "Décret2001-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775244", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775244", "@nortexte": "AGRA0102542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000409497", "#text": "Décret2002-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409497", "@nortexte": "MAEA0120567D", "@numtexte": "2002-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340741", "@num": "34", "#text": "Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000217844", "#text": "Décret2002-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217844", "@nortexte": "PRMG0170814D", "@numtexte": "2002-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410864", "#text": "Décret2002-137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410864", "@nortexte": "ECOP0100916D", "@numtexte": "2002-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000410835", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410835", "@nortexte": "MESH0220589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000776007", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776007", "@nortexte": "MESH0220590A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019456895", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410835", "@nortexte": "MESH0220589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019456936", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776007", "@nortexte": "MESH0220590A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006209061", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585679", "@nortexte": "FPPA0210003D", "@numtexte": "2002-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000585679", "#text": "Décret2002-348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585679", "@nortexte": "FPPA0210003D", "@numtexte": "2002-348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000777689", "#text": "Décret2002-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777689", "@nortexte": "MENF0200044D", "@numtexte": "2002-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000412278", "#text": "Décret2002-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412278", "@nortexte": "MENF0200045D", "@numtexte": "2002-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000411830", "#text": "Décret2002-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411830", "@nortexte": "MENF0200693D", "@numtexte": "2002-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000594132", "#text": "Décret2002-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594132", "@nortexte": "MENF0200694D", "@numtexte": "2002-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000411831", "#text": "Décret2002-438", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411831", "@nortexte": "MENF0200695D", "@numtexte": "2002-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000411832", "#text": "Décret2002-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411832", "@nortexte": "MENF0200696D", "@numtexte": "2002-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000409097", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409097", "@nortexte": "MENA0200299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770302", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770302", "@nortexte": "MENA0200301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000409099", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409099", "@nortexte": "MENA0200311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221712", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221712", "@nortexte": "MENA0200316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770304", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770304", "@nortexte": "MENA0200307A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221754", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221754", "@nortexte": "MENA0200308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000409098", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409098", "@nortexte": "MENA0200309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770306", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770306", "@nortexte": "MENA0200317A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770300", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770300", "@nortexte": "MENA0200297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770301", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770301", "@nortexte": "MENA0200298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221610", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221610", "@nortexte": "MENA0200295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770917", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770917", "@nortexte": "MENA0200296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000585539", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585539", "@nortexte": "MENA0200300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221611", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221611", "@nortexte": "MENA0200306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221755", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221755", "@nortexte": "MENA0200310A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221155", "#text": "Décret2002-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221155", "@nortexte": "RECF0200092D", "@numtexte": "2002-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000778248", "#text": "Décret2002-591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778248", "@nortexte": "AGRA0200567D", "@numtexte": "2002-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000773422", "#text": "Décret2002-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773422", "@nortexte": "MJSK0270053D", "@numtexte": "2002-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000224856", "#text": "Décret2002-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224856", "@nortexte": "DEFP0201327D", "@numtexte": "2002-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000772699", "#text": "Décret2002-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772699", "@nortexte": "MESG0220789D", "@numtexte": "2002-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000408462", "#text": "Décret2002-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "@nortexte": "MJSK0270088D", "@numtexte": "2002-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000224926", "#text": "Décret2002-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224926", "@nortexte": "MJSK0270089D", "@numtexte": "2002-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000225375", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225375", "@nortexte": "MESH0221480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000413428", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413428", "@nortexte": "ECOP0200314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000226239", "#text": "Décret2002-764", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226239", "@nortexte": "PRMG0270271D", "@numtexte": "2002-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412843", "#text": "Décret2002-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596208", "#text": "Décret2002-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596208", "@nortexte": "FPPA0210017D", "@numtexte": "2002-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000777904", "#text": "Décret2002-873", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777904", "@nortexte": "FPPA0210009D", "@numtexte": "2002-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412844", "#text": "Décret2002-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412844", "@nortexte": "FPPA0210008D", "@numtexte": "2002-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000777905", "#text": "Décret2002-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777905", "@nortexte": "FPPA0210007D", "@numtexte": "2002-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230299", "#text": "Décret2002-876", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230299", "@nortexte": "FPPA0210010D", "@numtexte": "2002-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596342", "#text": "Décret2002-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596342", "@nortexte": "FPPA0210011D", "@numtexte": "2002-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000777906", "#text": "Décret2002-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777906", "@nortexte": "FPPA0210012D", "@numtexte": "2002-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412875", "#text": "Décret2002-879", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412875", "@nortexte": "FPPA0210013D", "@numtexte": "2002-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596343", "#text": "Décret2002-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596343", "@nortexte": "FPPA0210014D", "@numtexte": "2002-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596344", "#text": "Décret2002-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596344", "@nortexte": "FPPA0210015D", "@numtexte": "2002-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412876", "#text": "Décret2002-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412876", "@nortexte": "FPPA0210016D", "@numtexte": "2002-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000775016", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775016", "@nortexte": "MENA0201360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000592403", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592403", "@nortexte": "MENA0201477A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000408700", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408700", "@nortexte": "AGRA0201428A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000414655", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414655", "@nortexte": "MENA0201441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000780089", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780089", "@nortexte": "MCCB0200578A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000780090", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780090", "@nortexte": "MCCB0200575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000415741", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415741", "@nortexte": "MCCB0200574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000598465", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598465", "@nortexte": "MCCB0200576A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000598466", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598466", "@nortexte": "MCCB0200577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000780088", "#text": "Décret2002-1156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780088", "@nortexte": "MCCB0200551D", "@numtexte": "2002-1156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000598619", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598619", "@nortexte": "MAEA0220304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000780502", "#text": "Décret2002-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780502", "@nortexte": "SANH0222824D", "@numtexte": "2002-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000415405", "#text": "Décret2002-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415405", "@nortexte": "INTC0200222D", "@numtexte": "2002-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000233160", "#text": "Décret2002-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233160", "@nortexte": "FPPA0210023D", "@numtexte": "2002-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000416296", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416296", "@nortexte": "DEFP0202220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000410139", "#text": "Décret2002-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410139", "@nortexte": "FPPA0210093D", "@numtexte": "2002-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000409699", "#text": "Décret2002-1287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409699", "@nortexte": "FPPA0210094D", "@numtexte": "2002-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000409307", "#text": "Décret2002-1288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409307", "@nortexte": "INTA0200246D", "@numtexte": "2002-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000593842", "#text": "Décret2002-1297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593842", "@nortexte": "EQUA0201203D", "@numtexte": "2002-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000411320", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411320", "@nortexte": "EQUA0201538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000782388", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782388", "@nortexte": "INTC0200591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000233572", "#text": "Décret2002-1394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233572", "@nortexte": "EQUA0201544D", "@numtexte": "2002-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000228775", "#text": "Décret2003-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000418847", "#text": "Décret2003-124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418847", "@nortexte": "FPPA0310006D", "@numtexte": "2003-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000602381", "#text": "Décret2003-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602381", "@nortexte": "FPPA0310004D", "@numtexte": "2003-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000601423", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601423", "@nortexte": "SANG0320071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005634388", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564392", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564403", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564405", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564393", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564394", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564396", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564397", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564398", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564399", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564400", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564401", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564402", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006564391", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000787019", "#text": "Décret2003-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787019", "@nortexte": "EQUP0300466D", "@numtexte": "2003-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000412186", "#text": "Décret2003-460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412186", "@nortexte": "FPPA0310013D", "@numtexte": "2003-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000604128", "#text": "Décret2003-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604128", "@nortexte": "EQUI0300650D", "@numtexte": "2003-562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000785374", "#text": "Décret2003-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785374", "@nortexte": "PRMG0370303D", "@numtexte": "2003-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000229904", "#text": "Décret2003-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229904", "@nortexte": "JUSG0360035D", "@numtexte": "2003-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000242101", "#text": "Décret2003-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242101", "@nortexte": "FPPA0310024D", "@numtexte": "2003-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781663", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781663", "@nortexte": "ECOP0300120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000241713", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005665418", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006224071", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006224072", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006224073", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006224074", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006224075", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241713", "@nortexte": "INTA0300542A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000415476", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415476", "@nortexte": "EQUI0301202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000796736", "#text": "Décret2003-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796736", "@nortexte": "AGRA0301248D", "@numtexte": "2003-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000610155", "#text": "Décret2003-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610155", "@nortexte": "MENF0301852D", "@numtexte": "2003-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000432568", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432568", "@nortexte": "EQUP0301427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000780651", "#text": "Décret2003-1252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780651", "@nortexte": "FPPA0310033D", "@numtexte": "2003-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000246625", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246625", "@nortexte": "INTA0300653A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000244191", "#text": "Décret2004-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244191", "@nortexte": "JUSF0350049D", "@numtexte": "2004-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000430945", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430945", "@nortexte": "DEVG0320378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000245484", "#text": "Décret2004-28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245484", "@nortexte": "DEVG0310089D", "@numtexte": "2004-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000439207", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439207", "@nortexte": "JUSG0460037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000803082", "#text": "Décret2004-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803082", "@nortexte": "MAEA0420074D", "@numtexte": "2004-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399715", "@num": "106", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000624897", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624897", "@nortexte": "MJSK0470131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000445133", "#text": "Décret2004-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445133", "@nortexte": "FPPX0400131D", "@numtexte": "2004-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000257632", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257632", "@nortexte": "MAEA0420404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000259386", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259386", "@nortexte": "DEFP0500293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000627966", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627966", "@nortexte": "MAEA0520191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000811826", "#text": "Décret2005-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811826", "@nortexte": "INTB0500284D", "@numtexte": "2005-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000635784", "#text": "Décret2005-1599", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635784", "@nortexte": "DEFP0501562D", "@numtexte": "2005-1599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019934881", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934881", "@nortexte": "BCFD0829405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019996843", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996843", "@nortexte": "MAEA0830276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025106055", "#text": "Arrêt du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025106055", "@nortexte": "CDBX1135584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000046114261", "#text": "Décision n°2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046114260", "@nortexte": "CSCX2222702S", "@numtexte": "2022-1006 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006744284", "@num": "L767-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L767-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394513", "@num": "L767-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L767-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT", "EMPLOI PRECAIRE", "FONCTION PUBLIQUE", "RECRUTEMENT", "TEMPS DE TRAVAIL", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "MODERNISATION", "TITULARISATION", "CONCOURS", "LOI SAPIN", "AGENT NON TITULAIRE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000221753", "NOR": "FPPX0000145L", "NUM": "2001-2", "DATE_PUBLI": "2001-01-04", "DATE_TEXTE": "2001-01-03", "NUM_PARUTION": 3, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 96, "PAGE_FIN_PUBLI": 102 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000221753", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/17/JORFTEXT000000221753.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0012" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

" } }, "JORFTEXT000000689011": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 : ils forment un corps régi par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.\nChapitre I (articles 2 et 3) : dispositions générales. Le corps des professeurs de sport est classé en catégorie A comportant un seul grade divise en 11 échelons. Ils exercent leurs missions dans le domaine des activités physiques et sportives soit dans les cadres de l'administration, soit auprès des fédérations et groupements sportifs.\nChapitre II (articles 4 à 10) : recrutement. Ils sont recrutes par la voie de deux concours distincts dont les modalités d'organisation sont fixées par arrête conjoint du ministre charge de la jeunesse et des sports et du ministre charge de la fonction publique. Une liste d'aptitude est arrêtée chaque année. Modalités des titularisations (stage d'un an pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps) et des détachements (20% de l'effectif budgétaire et intégration après 2 ans dans le corps des fonctionnaires de catégorie A qui le demandent, à échelon égal).\nChapitre III (article 11 à 15) : Reclassement, notation, avancement, mutation. Application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifie aux professeurs de sport pour leur classement dans ce corps. L'avancement d'échelon des professeurs de sport à lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. Un tableau des mutations est établi chaque année indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service.\nChapitre IV (articles 16 à 20) : dispositions transitoires. Application des lois susvisées n° 83-634 et n° 8416 (articles 29 et 79) et n° 84-610 du 16 juillet 1984." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000326839", "#text": "Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326839", "@numtexte": "51-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000001295695", "@num": "29", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000001492057", "@num": "79", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 79", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000473395", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000475725", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000321343", "#text": "Arrêté du 12 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321343", "@nortexte": "PRMJ8760019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019778350", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296525", "@nortexte": "PRMJ8760064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066945", "#text": "Décret n°88-97 du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868172", "@nortexte": "PRMJ8860003D", "@numtexte": "88-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006455804", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-97 du 28 janvier 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868172", "@nortexte": "PRMJ8860003D", "@numtexte": "88-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006455805", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-97 du 28 janvier 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868172", "@nortexte": "PRMJ8860003D", "@numtexte": "88-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006455806", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-97 du 28 janvier 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868172", "@nortexte": "PRMJ8860003D", "@numtexte": "88-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006455807", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-97 du 28 janvier 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868172", "@nortexte": "PRMJ8860003D", "@numtexte": "88-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000326617", "#text": "Arrêté du 22 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326617", "@nortexte": "MENK8970027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000505459", "#text": "Arrêté du 24 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505459", "@nortexte": "MENK8970029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000350401", "#text": "DECRET90-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350401", "@nortexte": "MENK9070069D", "@numtexte": "90-694", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006076310", "#text": "Décret n°90-694 du 24 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350401", "@nortexte": "MENK9070069D", "@numtexte": "90-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006459272", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350401", "@nortexte": "MENK9070069D", "@numtexte": "90-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006459273", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350401", "@nortexte": "MENK9070069D", "@numtexte": "90-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006459271", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350401", "@nortexte": "MENK9070069D", "@numtexte": "90-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000716098", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716098", "@nortexte": "MENK9070117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019764440", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1990 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716098", "@nortexte": "MENK9070117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006470724", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-292 du 8 mars 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361119", "@nortexte": "SPSG9203059D", "@numtexte": "93-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006470762", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-293 du 8 mars 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179871", "@nortexte": "SPSG9203060D", "@numtexte": "93-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000028941368", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-853 du 11 juin 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530616", "@nortexte": "MJSK9370075D", "@numtexte": "93-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000548890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548890", "@nortexte": "MJSK9470091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006473115", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-528 du 21 juin 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730671", "@nortexte": "MJSK9470058D", "@numtexte": "94-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000548328", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548328", "@nortexte": "MJSK9470124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000737128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737128", "@nortexte": "MJSK9570086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000730661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730661", "@nortexte": "MJSK9670093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000174032", "#text": "DECRET96-649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174032", "@nortexte": "MJSK9670076D", "@numtexte": "96-649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005621417", "#text": "Décret n°96-649 du 16 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174032", "@nortexte": "MJSK9670076D", "@numtexte": "96-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006482493", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-649 du 16 juillet 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174032", "@nortexte": "MJSK9670076D", "@numtexte": "96-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006482494", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-649 du 16 juillet 1996 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174032", "@nortexte": "MJSK9670076D", "@numtexte": "96-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000379386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379386", "@nortexte": "MJSK9670121A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000379750", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379750", "@nortexte": "MJSK9670119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019142103", "#text": "Arrêté du 5 septembre 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379750", "@nortexte": "MJSK9670119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000562546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562546", "@nortexte": "MJSK9670120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000380664", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380664", "@nortexte": "MJSK9670169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000751474", "#text": "DECRET97-956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751474", "@nortexte": "MJSK9770077D", "@numtexte": "97-956", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005624444", "#text": "Décret n°97-956 du 15 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751474", "@nortexte": "MJSK9770077D", "@numtexte": "97-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006505250", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751474", "@nortexte": "MJSK9770077D", "@numtexte": "97-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006505251", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751474", "@nortexte": "MJSK9770077D", "@numtexte": "97-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006505252", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751474", "@nortexte": "MJSK9770077D", "@numtexte": "97-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000205995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205995", "@nortexte": "MJSK9870042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000579258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579258", "@nortexte": "MJSK9970048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762491", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762491", "@nortexte": "MJSK9970049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019678312", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1999 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579258", "@nortexte": "MJSK9970048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000397561", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397561", "@nortexte": "MJSK9970148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005631234", "#text": "Décret n°2001-641 du 12 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758794", "@nortexte": "MJSK0170032D", "@numtexte": "2001-641", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006568262", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-641 du 12 juillet 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758794", "@nortexte": "MJSK0170032D", "@numtexte": "2001-641", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006568263", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-641 du 12 juillet 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758794", "@nortexte": "MJSK0170032D", "@numtexte": "2001-641", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758794", "#text": "Décret2001-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758794", "@nortexte": "MJSK0170032D", "@numtexte": "2001-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005632840", "#text": "Décret n°2002-685 du 29 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "@nortexte": "MJSK0270088D", "@numtexte": "2002-685", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211273", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-685 du 29 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "@nortexte": "MJSK0270088D", "@numtexte": "2002-685", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211274", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-685 du 29 avril 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "@nortexte": "MJSK0270088D", "@numtexte": "2002-685", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000408462", "#text": "Décret2002-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "@nortexte": "MJSK0270088D", "@numtexte": "2002-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000019500930", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266659", "@nortexte": "MJSK0670042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019500932", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 février 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266659", "@nortexte": "MJSK0670042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017717795", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717795", "@nortexte": "SJSA0772317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000018439036", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438230", "@nortexte": "SJSA0806987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000018438238", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438230", "@nortexte": "SJSA0806987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019142054", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118075", "@nortexte": "SJSA0814215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019118075", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118075", "@nortexte": "SJSA0814215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020586201", "#text": "Arrêté du 17 avril 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585074", "@nortexte": "SASA0908908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000020585082", "#text": "Arrêté du 17 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585074", "@nortexte": "SASA0908908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021782666", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782120", "@nortexte": "SASR1000714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021782120", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782120", "@nortexte": "SASR1000714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027651810", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023893892", "@nortexte": "PRMX1106453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000043948748", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023893892", "@nortexte": "PRMX1106453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000042710894", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023893892", "@nortexte": "PRMX1106453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024967493", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961630", "@nortexte": "SPOR1116857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024961630", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961630", "@nortexte": "SPOR1116857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025746479", "#text": "Arrêté du 10 avril 2012 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743554", "@nortexte": "MENR1220307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-10" }, { "@id": "JORFARTI000025743561", "#text": "Arrêté du 10 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743554", "@nortexte": "MENR1220307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026808615", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805678", "@nortexte": "SPOR1242035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026805678", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805678", "@nortexte": "SPOR1242035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029353980", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123183", "@nortexte": "AFSR1304669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000027124829", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123183", "@nortexte": "AFSR1304669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000027729936", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123183", "@nortexte": "AFSR1304669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028457207", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123183", "@nortexte": "AFSR1304669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000029647923", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123183", "@nortexte": "AFSR1304669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000027123192", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123183", "@nortexte": "AFSR1304669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027401360", "#text": "Décret n°2013-351\n du 24 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027356657", "@nortexte": "AFSR1300364D", "@numtexte": "2013-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027356657", "#text": "Décret n°2013-351 du 24 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027356657", "@nortexte": "AFSR1300364D", "@numtexte": "2013-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042374078", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013 - art. (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650583", "@nortexte": "AFSR1243558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027651080", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650583", "@nortexte": "AFSR1243558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042710730", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650583", "@nortexte": "AFSR1243558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000027650383", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650352", "@nortexte": "PRMG1308550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000027650624", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650583", "@nortexte": "AFSR1243558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027651572", "#text": "Décret n°2013-571\n du 1er juillet 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650470", "@nortexte": "AFSR1243550D", "@numtexte": "2013-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029807164", "#text": "Décret n°2013-571\n du 1er juillet 2013 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650470", "@nortexte": "AFSR1243550D", "@numtexte": "2013-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000027650494", "#text": "Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650470", "@nortexte": "AFSR1243550D", "@numtexte": "2013-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027753650", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751957", "@nortexte": "SPOR1317932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000027753672", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751957", "@nortexte": "SPOR1317932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000027751969", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751957", "@nortexte": "SPOR1317932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027751957", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751957", "@nortexte": "SPOR1317932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030482153", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030481539", "@nortexte": "VJSR1509051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030481539", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030481539", "@nortexte": "VJSR1509051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032143024", "#text": "Arrêté du 25 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032142535", "@nortexte": "VJSR1605893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032142535", "#text": "Arrêté du 25 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032142535", "@nortexte": "VJSR1605893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033050109", "#text": "Arrêté du 8 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033036511", "@nortexte": "VJSR1622615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033036511", "#text": "Arrêté du 8 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033036511", "@nortexte": "VJSR1622615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000033121831", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033121136", "@nortexte": "VJSR1624526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033121136", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033121136", "@nortexte": "VJSR1624526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000033692026", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033692022", "@nortexte": "AFSR1638046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000033833232", "@num": "Annexe 3", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000033724604", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000037759179", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736876", "@nortexte": "VJSR1638113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000033736880", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736876", "@nortexte": "VJSR1638113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000033836972", "@num": "Annexe 1-a", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2016 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759410", "@nortexte": "RDFF1631168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000048149550", "@num": "Annexe 1-a", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2016 - art. Annexe 1-a (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759410", "@nortexte": "RDFF1631168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042710802", "@num": "Annexe 1-a", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2016 - art. Annexe 1-a (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759410", "@nortexte": "RDFF1631168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000033759489", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759410", "@nortexte": "RDFF1631168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035590882", "#text": "Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589684", "@nortexte": "SPOR1708293D", "@numtexte": "2017-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000035590916", "@num": "16", "#text": "Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589684", "@nortexte": "SPOR1708293D", "@numtexte": "2017-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000035589745", "@num": "16", "#text": "Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589684", "@nortexte": "SPOR1708293D", "@numtexte": "2017-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035589684", "#text": "Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589684", "@nortexte": "SPOR1708293D", "@numtexte": "2017-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000035592066", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000035592074", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000036490345", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000035589882", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035589874", "#text": "Décret n°2017-1353 du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589874", "@nortexte": "SPOR1708313D", "@numtexte": "2017-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000037219520", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218126", "@nortexte": "SSAR1817778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000037218163", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218126", "@nortexte": "SSAR1817778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037370490", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037368095", "@nortexte": "SPOR1822974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000037370501", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037368095", "@nortexte": "SPOR1822974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000037368103", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037368095", "@nortexte": "SPOR1822974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037368095", "#text": "Arrêté du 7 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037368095", "@nortexte": "SPOR1822974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037436778", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037436778", "@nortexte": "SPOR1822114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038097648", "@num": "Annexe 1", "#text": "Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884487", "@nortexte": "CPAF1822771D", "@numtexte": "2018-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044498191", "@num": "Annexe 1", "#text": "Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884487", "@nortexte": "CPAF1822771D", "@numtexte": "2018-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000037884511", "#text": "Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884487", "@nortexte": "CPAF1822771D", "@numtexte": "2018-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000038197170", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000038485363", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000038655500", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000041914069", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042480354", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042548295", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000043747806", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000038196274", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038196265", "@nortexte": "SSAR1905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038216129", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038216129", "@nortexte": "SPOR1905815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000038482436", "#text": "Arrêté du 10 mai 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480260", "@nortexte": "SSAR1913777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000038480267", "#text": "Arrêté du 10 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480260", "@nortexte": "SSAR1913777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000038569967", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565102", "@nortexte": "SSAR1916207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000038565109", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565102", "@nortexte": "SSAR1916207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038609442", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565430", "@nortexte": "SPOR1910862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038565430", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565430", "@nortexte": "SPOR1910862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038832263", "#text": "Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827693", "@nortexte": "MENR1916169D", "@numtexte": "2019-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038827693", "#text": "Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827693", "@nortexte": "MENR1916169D", "@numtexte": "2019-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000040341991", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039811723", "@nortexte": "SPOR2000555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039811723", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039811723", "@nortexte": "SPOR2000555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000041910907", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041903761", "@nortexte": "SSAR2012251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000041903768", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041903761", "@nortexte": "SSAR2012251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042706988", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702134", "@nortexte": "MENR2035097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042702134", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702134", "@nortexte": "MENR2035097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000042984400", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042984425", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042738629", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042738602", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044257412", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044255425", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044266741", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044264948", "@nortexte": "MENH2119063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044264948", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044264948", "@nortexte": "MENH2119063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044337799", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336351", "@nortexte": "MENH2129745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044336351", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336351", "@nortexte": "MENH2129745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045674541", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667631", "@nortexte": "MENH2130233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667631", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667631", "@nortexte": "MENH2130233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045781844", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780143", "@nortexte": "MENH2211984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045780143", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780143", "@nortexte": "MENH2211984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046825235", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820577", "@nortexte": "MENH2230237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049569336", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820577", "@nortexte": "MENH2230237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000046825284", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820577", "@nortexte": "MENH2230237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000046820618", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820577", "@nortexte": "MENH2230237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046820577", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820577", "@nortexte": "MENH2230237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047312403", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047311032", "@nortexte": "SPOH2236973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047311032", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047311032", "@nortexte": "SPOH2236973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048188706", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048186565", "@nortexte": "SPOH2318669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000048188710", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2023 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048186565", "@nortexte": "SPOH2318669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000048186569", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048186565", "@nortexte": "SPOH2318669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000048186565", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048186565", "@nortexte": "SPOH2318669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000049675300", "#text": "Arrêté du 6 juin 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049675293", "@nortexte": "SPOH2410616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000050714142", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000050717277", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" } ] }, "TITRE": "Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "JEUNESSE ET SPORTS", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ENSEIGNEMENT", "EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE", "SPORT", "PROFESSEUR DE SPORT", "STATUT PARTICULIER", "RECRUTEMENT", "AVANCEMENT", "INTEGRATION", "MUTATION", "NOTATION", "AMELIORATION DE CARRIERE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000689011", "NUM": "85-720", "DATE_PUBLI": "1985-07-17", "DATE_TEXTE": "1985-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 8073, "PAGE_FIN_PUBLI": 8075 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000689011", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689011.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985720" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000221753", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "id": "JORFTEXT000000408462", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000689011", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000408462", "id": "JORFTEXT000000408462", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000221753": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000221753", "NOR": "FPPX0000145L", "NUM": "2001-2", "DATE_PUBLI": "2001-01-04", "DATE_TEXTE": "2001-01-03", "NUM_PARUTION": 3, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 96, "PAGE_FIN_PUBLI": 102 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000221753", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/17/JORFTEXT000000221753.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0012" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001064960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002028234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001902298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001448438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001448439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002028235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001448440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002028236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642466", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642467", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002028237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001253736", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000221753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-2", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-2", "@debut": "2001-01-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000408462": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408462", "NOR": "MJSK0270088D", "NUM": "2002-685", "DATE_PUBLI": "2002-05-02", "DATE_TEXTE": "2002-04-29", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 103, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8003, "PAGE_FIN_PUBLI": 8003 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408462", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/84/JORFTEXT000000408462.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270088D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002685", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-685/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002017145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002415301", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000408462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-685", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-685", "@debut": "2002-05-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000689011": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000689011", "NUM": "85-720", "DATE_PUBLI": "1985-07-17", "DATE_TEXTE": "1985-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 8073, "PAGE_FIN_PUBLI": 8075 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000689011", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689011.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985720" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000689011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-720", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-720", "@debut": "1985-07-17" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000408462", "liens_entrants": true }