Codes, lois et règlements

Décret no 2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission

Décret no 2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission