Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l’État

Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l’État