Arrêté du 8 septembre 2000 relatif au commissionnement en 2000 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 8 septembre 2000 relatif au commissionnement en 2000 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation