Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts

Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts