Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République