Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation