Arrêté du 31 août 1999 abrogeant l'arrêté du 2 août 1999 fixant les taux de redevance pour les visites techniques des véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
Arrêté du 31 août 1999 abrogeant l'arrêté du 2 août 1999 fixant les taux de redevance pour les visites techniques des véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route