Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau (Eure-et-Loir - MI)
Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau (Eure-et-Loir - MI)