Arrêté du 27 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2
Arrêté du 27 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2