Arrêté du 8 février 1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 8 février 1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale