Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne