Arrêté du 26 janvier 1999 relatif au commissionnement en 1999 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 26 janvier 1999 relatif au commissionnement en 1999 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation