Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin
Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin