Décret no 98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Décret no 98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères