Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammmes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammmes destinés à l'usage privé du public