{ "texte_version": { "JORFTEXT000000389408": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE THOMSON-CSF S'EFFECTUERA PAR VOIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL REMUNERANT LES APPORTS,PAR AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ALCATEL SA ET DASSAULT INDUSTRIES,D'ACTIONS DE SOCIETES EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET DE DEFENSE.
LE CAPITAL ACTUEL DE THOMSON-CSF QUI EST DIVISE EN 119543119 ACTIONS,SERA AUGMENTE DE 6493582 ACTIONS POUR REMUNERER LES APPORTS D'AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,DE 26562481 ACTIONS POUR REMUNERER LES APPORTS D'ALCATEL SA ET DE 9740373 ACTIONS POUR REMUNERER LES APPORTS DE DASSAULT INDUSTRIES.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTIONS CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 1,SOIT 42796436 ACTIONS,POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 6227882 ACTIONS SUIVANT LES RESULTATS DE L'OFFRE PUBLIQUE SIMPLIFIEE,COMPORTANT UNE ALTERNATIVE EN NUMERAIRE OU EN TITRES,QUI SERA FAITE AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE DASSAULT ELECTRONIQUE,L'OFFRE EN TITRES ETANT ETABLIE SUR LA BASE DE 34 ACTIONS DE THOMSON-CSF POUR 11 ACTIONS DE DASSAULT ELECTRONIQUE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000361895", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205767", "@nortexte": "ECOT9851694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "THOMSON-CSF", "SECTEUR PUBLIC", "SECTEUR PRIVE", "TRANSFERT", "PARTICIPATION MAJORITAIRE", "PARTICIPATION DE L'ETAT", "AUTORISATION", "CAPITAL", "ACTION", "ACTIONNAIRE", "AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE", "ALCATEL SA", "DASSAULT INDUSTRIES", "PRIVATISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389408", "NOR": "ECOT9851691A", "DATE_PUBLI": "1998-06-06", "DATE_TEXTE": "1998-06-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°129 du 6 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8606, "PAGE_FIN_PUBLI": 60698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389408", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/94/JORFTEXT000000389408.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980606P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée, et notamment le 1o de son article 1er ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 7 mai 1998 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000205767": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LE PRIX DE REFERENCE POUR L'OFFRE AUX SALARIES DE THOMSON-CSF EST FIXE A 205,33FF PAR ACTION.
UN NOMBRE DE 2231032 ACTIONS CEDEES PAR THOMSON-CSF SERA RESERVE A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE THOMSON-CSF ET DE SES FILIALES EN APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LE LOI 86912 DU 06-08-1986.
CE NOMBRE D'ACTIONS EST EGAL AU NEUVIEME DU TOTAL DES ACTIONS NOUVELLES CREEES POUR REMUNERER LES APPORTS D'ALCATEL SA ET DASSAULT INDUSTRIES,PONDERE PAR LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE THOMSON SA DANS LE CAPITAL DE THOMSON-CSF APRES REMUNERATION DES APPORTS D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET AVANT LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DECRIT DANS L'ARRETE DU 04-06-1988.
LE PAIEMENT DES ACTIONS ACQUISES AU PRIX FIXE A L'ART. 1 S'EFFECTUERA COMPTANT.POUR LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20%,LE PAIEMENT S'EFFECTUERA PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX LORS DE L'ACQUISITION ET POUR LE SOLDE,PAR LE VERSEMENT D'UNE ANNUITE DE 30% A L'ECHEANCE D'UN AN ET D'UNE ANNUITE DE 40% A L'ECHEANCE DE 2 ANS.
LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
IL EST PREVU L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES AUX PERSONNES AYANT ACQUIS LEURS ACTIONS AVEC UN RABAIS,DANS DES CONDITIONS TRES PRECISES.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTION FAISANT L'OBJET DU PLACEMENT VISE A L'ART. 2 POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 382741 ACTIONS SUIVANT LES RESULTATS DE L'OFFRE PUBLIQUE SIMPLIFIEE,COMPORTANT UNE ALTERNATIVE EN NUMERAIRE OU EN TITRES,QUI SERA FAITE AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE DASSAULT ELECTRONIQUE,SELON LES DISPOSITIONS PREVUES DANS L'ARRETE DU 04-06-1998.
CETTE AUGMENTATION SERA EGALE AU NEUVIEME DES ACTIONS CREEES AU PROFIT DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE LA SOCIETE DASSAULT ELECTRONIQUE,PONDERE PAR LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE THOMSON SA DANS LE CAPITAL DE THOMSON-CSF APRES LES APPORTS D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000001491823", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000544272", "#text": "Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544272", "@nortexte": "ECOT9351281D", "@numtexte": "93-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000389408", "#text": "Arrêté du 4 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389408", "@nortexte": "ECOT9851691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "THOMSON-CSF", "SECTEUR PUBLIC", "SECTEUR PRIVE", "TRANSFERT", "PRIVATISATION", "CAPITAL", "PARTICIPATION AU CAPITAL", "FILIALE", "CESSION", "ACTION", "VENTE", "PRIX", "SALARIE", "ACTION GRATUITE", "PERSONNEL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000205767", "NOR": "ECOT9851694A", "DATE_PUBLI": "1998-06-18", "DATE_TEXTE": "1998-06-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 18 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9284, "PAGE_FIN_PUBLI": 180698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000205767", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205767.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980618P18" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 7 mai 1998, publiés au Journal officiel du 6 juin 1998,

La Commission des participations et des transferts entendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000361895": { "SM": { "CONTENU": "LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 13-I A 13-IV,1;DANS L'ANNEXE II DU CGI: ART. 13-I." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313465", "#text": "Loi du 20 juillet 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509009", "#text": "Loi n°46-607 du 5 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509009", "@numtexte": "46-607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868448", "#text": "Loi n°46-628 du 8 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868448", "@numtexte": "46-628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880539", "#text": "Loi n°49-1060 du 2 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880539", "@numtexte": "49-1060", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006276796", "@num": "97-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000698842", "#text": "Loi n°73-9 du 4 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698842", "@numtexte": "73-9", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300155", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300157", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300187", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692965", "#text": "Loi n°84-603 du 13 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692965", "@numtexte": "84-603", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311288", "@num": "1", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311569", "@num": "11", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311731", "@num": "16", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311775", "@num": "17", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311399", "@num": "2", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311964", "@num": "4-1", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311527", "@num": "6", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312036", "@num": "7", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312088", "@num": "8-1", "#text": "Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311287", "@num": "1", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312181", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312180", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312182", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312183", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312207", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311568", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311398", "@num": "2", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312440", "@num": "20", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312476", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006311448", "@num": "3", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312086", "@num": "8-1", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006312087", "@num": "8-1", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006707726", "@num": "69", "#text": "Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707725", "@num": "69", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006314385", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000715994", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000175712", "#text": "DECRET92-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175712", "@nortexte": "TEFF9205179D", "@numtexte": "92-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006932634", "@num": "12", "#text": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932624", "@num": "2", "#text": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932623", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932622", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932647", "@num": "24", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728973", "#text": "DECRET93-930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728973", "@nortexte": "ECOT9351280D", "@numtexte": "93-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006082390", "#text": "Décret n°93-930 du 21 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728973", "@nortexte": "ECOT9351280D", "@numtexte": "93-930", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006932696", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-930 du 21 juillet 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728973", "@nortexte": "ECOT9351280D", "@numtexte": "93-930", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000728325", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728325", "@nortexte": "ECOT9351283D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000544272", "#text": "DECRET93-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544272", "@nortexte": "ECOT9351281D", "@numtexte": "93-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006933680", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544272", "@nortexte": "ECOT9351281D", "@numtexte": "93-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006933681", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544272", "@nortexte": "ECOT9351281D", "@numtexte": "93-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006933682", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544272", "@nortexte": "ECOT9351281D", "@numtexte": "93-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000181263", "#text": "DECRET93-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181263", "@nortexte": "ECOT9351288D", "@numtexte": "93-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545997", "#text": "DECRET93-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545997", "@nortexte": "BUDF9300032D", "@numtexte": "93-1127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000885947", "#text": "Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885947", "@nortexte": "ECOT9351298D", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518063", "#text": "Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518063", "@nortexte": "ECOT9351312D", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000335744", "#text": "Décret du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335744", "@nortexte": "ECOT9351317D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000882342", "#text": "Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882342", "@nortexte": "ECOT9351318D", "@numtexte": "93-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000336675", "#text": "Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336675", "@nortexte": "ECOT9351322D", "@numtexte": "93-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000546091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546091", "@nortexte": "ECOT9451328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000546090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546090", "@nortexte": "ECOT9451333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000181378", "#text": "DECRET94-195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181378", "@nortexte": "ECOT9451338D", "@numtexte": "94-195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005615439", "#text": "Décret n°94-195 du 8 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181378", "@nortexte": "ECOT9451338D", "@numtexte": "94-195", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006334168", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-195 du 8 mars 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181378", "@nortexte": "ECOT9451338D", "@numtexte": "94-195", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000181427", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181427", "@nortexte": "ECOT9451341D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000714463", "#text": "DECRET94-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714463", "@nortexte": "ECOT9451382D", "@numtexte": "94-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000367370", "#text": "DECRET95-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367370", "@nortexte": "ECOT9451391D", "@numtexte": "95-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005617416", "#text": "Décret n°95-6 du 4 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367370", "@nortexte": "ECOT9451391D", "@numtexte": "95-6", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006336200", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367370", "@nortexte": "ECOT9451391D", "@numtexte": "95-6", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000733910", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733910", "@nortexte": "ECOT9451392D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371193", "#text": "DECRET95-748", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371193", "@nortexte": "ECOT9551425D", "@numtexte": "95-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000189989", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189989", "@nortexte": "ECOT9551424D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005619049", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371432", "@nortexte": "ECOT9551445A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006388944", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371432", "@nortexte": "ECOT9551445A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006388952", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371432", "@nortexte": "ECOT9551445A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006388961", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371432", "@nortexte": "ECOT9551445A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000371474", "#text": "DECRET95-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371474", "@nortexte": "ECOT9551448D", "@numtexte": "95-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005619073", "#text": "Décret n°95-841 du 17 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371474", "@nortexte": "ECOT9551448D", "@numtexte": "95-841", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006351083", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371474", "@nortexte": "ECOT9551448D", "@numtexte": "95-841", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000372345", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372345", "@nortexte": "ECOT9551452D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372343", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372343", "@nortexte": "ECOT9551453D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000330401", "#text": "du 7 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330401", "@nortexte": "ECOT9551467V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000372856", "#text": "DECRET95-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372856", "@nortexte": "ECOT9551476D", "@numtexte": "95-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005619719", "#text": "Décret n°95-1135 du 26 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372856", "@nortexte": "ECOT9551476D", "@numtexte": "95-1135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006351258", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1135 du 26 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372856", "@nortexte": "ECOT9551476D", "@numtexte": "95-1135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000371867", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371867", "@nortexte": "ECOT9551477D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000556124", "#text": "LOI95-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556124", "@nortexte": "ECOX9500120L", "@numtexte": "95-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006298382", "@num": "17", "#text": "Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556124", "@nortexte": "ECOX9500120L", "@numtexte": "95-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000191214", "#text": "DECRET95-1294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191214", "@nortexte": "ECOD9570015D", "@numtexte": "95-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000356410", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356410", "@nortexte": "ECOT9551469D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192350", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192350", "@nortexte": "ECOT9651497D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558441", "#text": "DECRET96-137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558441", "@nortexte": "ECOT9651496D", "@numtexte": "96-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319570", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194012", "#text": "DECRET96-539", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194012", "@nortexte": "ECOT9651520D", "@numtexte": "96-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005621181", "#text": "Décret n°96-539 du 18 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194012", "@nortexte": "ECOT9651520D", "@numtexte": "96-539", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006364695", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-539 du 18 juin 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194012", "@nortexte": "ECOT9651520D", "@numtexte": "96-539", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000734600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734600", "@nortexte": "ECOX9601629S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000174040", "#text": "DECRET96-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174040", "@nortexte": "ECOT9651539D", "@numtexte": "96-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379867", "#text": "DECRET96-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379867", "@nortexte": "BUDD9670014D", "@numtexte": "96-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000195987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195987", "@nortexte": "ECOT9651551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000734658", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734658", "@nortexte": "ECOT9651549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000889238", "#text": "du 17 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889238", "@nortexte": "ECOX9601835V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000565233", "#text": "DECRET97-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565233", "@nortexte": "ECOT9751570D", "@numtexte": "97-128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000747381", "#text": "DECRET97-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747381", "@nortexte": "ECOT9751572D", "@numtexte": "97-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000381637", "#text": "DECRET97-177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381637", "@nortexte": "ECOT9700007D", "@numtexte": "97-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000748308", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748308", "@nortexte": "ECOX9701952D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000198717", "#text": "DECRET97-429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198717", "@nortexte": "ECOU9700002D", "@numtexte": "97-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387716", "#text": "DECRET97-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387716", "@nortexte": "ECOT9751636D", "@numtexte": "97-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005624805", "#text": "Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387716", "@nortexte": "ECOT9751636D", "@numtexte": "97-1168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006369100", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387716", "@nortexte": "ECOT9751636D", "@numtexte": "97-1168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319940", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739428", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739428", "@nortexte": "ECOT9851682A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000330574", "#text": "du 7 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330574", "@nortexte": "ECOX9803022V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000389408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389408", "@nortexte": "ECOT9851691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000193720", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193720", "@nortexte": "ECOT9851705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000330768", "#text": "du 24 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330768", "@nortexte": "ECOX9803174V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000878739", "#text": "du 24 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878739", "@nortexte": "ECOX9803173V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000558832", "#text": "DECRET98-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558832", "@nortexte": "ECOT9851747D", "@numtexte": "98-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000391975", "#text": "DECRET99-94", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391975", "@nortexte": "ECOT9851764D", "@numtexte": "99-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005627492", "#text": "Décret n°99-94 du 13 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391975", "@nortexte": "ECOT9851764D", "@numtexte": "99-94", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006372282", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-94 du 13 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391975", "@nortexte": "ECOT9851764D", "@numtexte": "99-94", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759158", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759158", "@nortexte": "ECOT9851763D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761227", "#text": "DECRET99-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761227", "@nortexte": "ECOF9900020D", "@numtexte": "99-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517080", "@num": "142", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517079", "@num": "142", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517081", "@num": "142", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000590987", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590987", "@nortexte": "ECOT0151996A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000227919", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227919", "@nortexte": "ECOT0251025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005632546", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209774", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209775", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209776", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209777", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209778", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209779", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006209780", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587384", "@nortexte": "ECOT0251027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408296", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408296", "@nortexte": "ECOT0251047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000592751", "#text": "Décret2002-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592751", "@nortexte": "ECOT0251075D", "@numtexte": "2002-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000776540", "#text": "Décret2003-454", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776540", "@nortexte": "FPPA0300018D", "@numtexte": "2003-454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005670013", "#text": "Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416513", "@nortexte": "ECOT0351181D", "@numtexte": "2003-945", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006224289", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416513", "@nortexte": "ECOT0351181D", "@numtexte": "2003-945", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000416513", "#text": "Décret2003-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416513", "@nortexte": "ECOT0351181D", "@numtexte": "2003-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000794481", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794481", "@nortexte": "ECOT0351194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000612228", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612228", "@nortexte": "ECOT0351196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000427448", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427448", "@nortexte": "ECOT0351202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000244542", "#text": "LOI2003-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000029417044", "@num": "7", "#text": "Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000031012471", "@num": "7", "#text": "Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006421535", "@num": "7", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000438475", "#text": "Décret2004-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438475", "@nortexte": "ECOT0451255D", "@numtexte": "2004-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000809604", "#text": "Décret2004-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809604", "@nortexte": "ECOT0451304D", "@numtexte": "2004-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000240757", "#text": "LOI2004-1485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322368", "@num": "108", "#text": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000448335", "#text": "Décret2005-268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448335", "@nortexte": "ECOT0551013D", "@numtexte": "2005-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000462914", "#text": "LOI2006-1537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017631510", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573605", "@nortexte": "ECET0772201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017573605", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573605", "@nortexte": "ECET0772201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017730562", "#text": "Décret n°2007-1784\n du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720689", "@nortexte": "ECET0773711D", "@numtexte": "2007-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017720689", "#text": "Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720689", "@nortexte": "ECET0773711D", "@numtexte": "2007-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017744683", "#text": "Décret n°2007-1790\n du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727651", "@nortexte": "ECET0773708D", "@numtexte": "2007-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017727651", "#text": "Décret n°2007-1790 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727651", "@nortexte": "ECET0773708D", "@numtexte": "2007-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017985993", "#text": "Décret du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985993", "@nortexte": "DEVX0802131D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018152054", "#text": "Avis du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018152054", "@nortexte": "ECET0804056V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019206742", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203537", "@nortexte": "ECET0815815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019203537", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203537", "@nortexte": "ECET0815815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000019735239", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-1147 du 6 novembre 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735226", "@nortexte": "ECEX0821576D", "@numtexte": "2008-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019735226", "#text": "Décret n°2008-1147 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735226", "@nortexte": "ECEX0821576D", "@numtexte": "2008-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000020915175", "@num": "10", "#text": "LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020915137", "@nortexte": "DEFX0824148L", "@numtexte": "2009-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021782006", "#text": "Arrêté du 3 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782006", "@nortexte": "ECET1001088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022843076", "#text": "Décret n°2010-1107\n du 21 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842599", "@nortexte": "ECET0928032D", "@numtexte": "2010-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022842599", "#text": "Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842599", "@nortexte": "ECET0928032D", "@numtexte": "2010-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022897471", "#text": "Décret du 7 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897471", "@nortexte": "DEFA1024804D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023530639", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528569", "@nortexte": "EFIT1101714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023528569", "#text": "Arrêté du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528569", "@nortexte": "EFIT1101714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023708332", "#text": "Décret n°2011-268 du 14 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708332", "@nortexte": "EFIT1105845D", "@numtexte": "2011-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023712944", "#text": "Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708332", "@nortexte": "EFIT1105845D", "@numtexte": "2011-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023800453", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800453", "@nortexte": "EFIT1108965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000023800749", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800746", "@nortexte": "EFIT1109181V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027262726", "#text": "Arrêté du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027262726", "@nortexte": "EFIT1308245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027663702", "#text": "Avis n° 2013-AC-2 du 29 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663687", "@nortexte": "EFIT1317019V", "@numtexte": "2013-AC-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027663687", "#text": "Avis n° 2013-AC-2 du 29 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663687", "@nortexte": "EFIT1317019V", "@numtexte": "2013-AC-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028214086", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214086", "@nortexte": "EFIT1328185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028214719", "#text": "Avis n°2013-A-6 du 12 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214719", "@nortexte": "EFIT1328220V", "@numtexte": "2013-A-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029327116", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147846", "@nortexte": "FCPT1415140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029147846", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147846", "@nortexte": "FCPT1415140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000029148535", "#text": "AVIS DIVERS n°2014-A2 du 23 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029148534", "@nortexte": "ERNT1415271V", "@numtexte": "2014-A2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029326992", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322435", "@nortexte": "FCPT1417955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029322435", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322435", "@nortexte": "FCPT1417955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000029392960", "@num": "41", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031012443", "@num": "41", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000029391746", "@num": "41", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000029391537", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391536", "@nortexte": "FCPT1414784P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000030487942", "#text": "AVIS DIVERS n°2015-AC-2 du 20 mars 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487904", "@nortexte": "FCPA1509314V", "@numtexte": "2015-AC-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000031181108", "#text": "AVIS DIVERS n°2015-A-5 du 19 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031181107", "@nortexte": "FCPA1514517V", "@numtexte": "2015-A-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006302988", "@num": "163 bis D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302989", "@num": "163 bis D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302990", "@num": "163 bis D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303798", "@num": "231 bis O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303799", "@num": "231 bis O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304217", "@num": "248 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304218", "@num": "248 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304222", "@num": "248 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304220", "@num": "248 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304221", "@num": "248 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310070", "@num": "565", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 565 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310133", "@num": "576", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 576 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303799", "@num": "231 bis O", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis O (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ENTREPRISE", "PRIVATISATION", "SECTEUR PUBLIC", "SECTEUR PRIVE", "TRANSFERT DE PROPRIETE D'ENTREPRISES", "COMMISSION DE PRIVATISATION", "CREATION", "COMPOSITION", "ACTION", "ACTION SPECIFIQUE", "PRISE DE PARTICIPATION", "RAPPORT AU PARLEMENT", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000361895", "NOR": "ECOX9300080L", "NUM": "93-923", "DATE_PUBLI": "1993-07-21", "DATE_TEXTE": "1993-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°166 du 21 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10255, "PAGE_FIN_PUBLI": 10259 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000361895", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX993923" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000205767", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000389408", "id": "JORFTEXT000000389408", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000361895", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000389408", "id": "JORFTEXT000000389408", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000205767": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000205767", "NOR": "ECOT9851694A", "DATE_PUBLI": "1998-06-18", "DATE_TEXTE": "1998-06-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 18 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9284, "PAGE_FIN_PUBLI": 180698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000205767", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205767.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980618P18" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002399557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000205767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-06-18" } } ] } }, "JORFTEXT000000361895": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000361895", "NOR": "ECOX9300080L", "NUM": "93-923", "DATE_PUBLI": "1993-07-21", "DATE_TEXTE": "1993-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°166 du 21 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10255, "PAGE_FIN_PUBLI": 10259 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000361895", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX993923" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001966748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001577024", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001577025", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001577026", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002160835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001001986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001967289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001967290", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001387301", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513189", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001967291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001001987", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193403", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002160836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001577027", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001577028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001577029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001001988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002359082", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000361895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-923", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006082377", "@fin": "2014-08-24", "@num": "93-923", "@debut": "1993-07-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000389408": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389408", "NOR": "ECOT9851691A", "DATE_PUBLI": "1998-06-06", "DATE_TEXTE": "1998-06-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°129 du 6 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8606, "PAGE_FIN_PUBLI": 60698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389408", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/94/JORFTEXT000000389408.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980606P20" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002399925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001520162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000389408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-06-06" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000389408", "liens_entrants": true }