{ "texte_version": { "JORFTEXT000000389100": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 23 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et de l'annexe XXVIII du décret n° 56-284 du 9 mars1956." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000869923", "#text": "Décret n°56-284 du 9 mars 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869923", "@numtexte": "56-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019591796", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019591463", "#text": "Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SANTE PUBLIQUE", "CENTRE DE SANTE", "MISSION SPECIFIQUE", "CONVENTION", "DISPOSITIF CONVENTIONNEL", "AGREMENT", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "DELIVRANCE", "PREFET DE REGION", "DEMANDE D'AGREMENT", "DOSSIER", "CONFORMITE", "VISITE DE CONFORMITE", "CONDITIONS TECHNIQUES", "INSTALLATION", "HYGIENE", "SECURITE", "NORME", "RETRAIT D'AGREMENT", "RAPPORT D'ACTIVITE", "ORGANISME D' ASSURANCE MALADIE", "ASSURANCE MALADIE", "SUBVENTION", "TIERS PAYANT", "DEPENSE D'AVANCE DE FRAIS", "ASSURE", "JUSTIFICATIF", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389100", "NOR": "MESS0022427D", "NUM": "2000-1220", "DATE_PUBLI": "2000-12-15", "DATE_TEXTE": "2000-12-13", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 15 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 19937, "PAGE_FIN_PUBLI": 19938 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389100", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/91/JORFTEXT000000389100.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0001220" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6147-3 ;

Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 23 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2000,

Décrète : Art. 1er. - Le livre II (troisième partie) du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - L'intitulé du livre VII est ainsi rédigé : « Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé ».

II. - Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

CENTRES DE SANTE

Art. D. 765-1. - L'agrément prévu à l'article L. 6147-3 est délivré par le préfet de région.

En vue d'obtenir cet agrément, le centre de santé adresse au préfet de région compétent un dossier dont la composition doit :

1o Justifier que le centre de santé répondra aux conditions fixées par l'article L. 6147-3 ;

2o Justifier que le centre de santé répondra aux conditions techniques d'agrément des centres de santé prévues par l'annexe XXVIII du décret no 56-284 du 9 mars 1956, modifié par le décret no 91-654 du 15 juillet 1991 ;

3o Décrire les activités que le centre de santé entend mettre en oeuvre, les conditions de son fonctionnement et les modalités de financement.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera le contenu du dossier de demande d'agrément.

Art. D. 765-2. - Le préfet de région est tenu de statuer sur les demandes d'agrément dont il est saisi, dans un délai de quatre mois, sur le rapport du médecin inspecteur de la santé publique et après avis de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre.

Le délai court à compter de la réception de la totalité des pièces et documents permettant de vérifier que les conditions définies à l'article D. 765-1 sont remplies. A défaut de réponse dans le délai mentionné, la demande d'agrément est réputée acceptée.

La décision expresse du préfet est notifiée au centre de santé concerné et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se situe le centre.

Art. D. 765-3. - Une demande d'agrément doit être déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires. Le préfet de région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux mois, dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles définies à l'article D. 765-2.

Art. D. 765-4. - Deux mois avant la date d'ouverture du centre de santé, le gestionnaire doit en informer le préfet de région.

Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture du centre de santé, le préfet de région organise une visite de conformité, avec le concours notamment d'un médecin inspecteur de santé publique et d'un médecin-conseil ou d'un dentiste-conseil pour les centres de santé dentaires, d'un régime d'assurance maladie. Il est vérifié sur place que les caractéristiques du centre de santé correspondent à celles de l'agrément et que le centre satisfait aux normes d'installation, d'hygiène et de sécurité et de fonctionnement en vigueur.

Les conclusions de cette visite sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé sous quinzaine au centre de santé. Si elles sont favorables, l'agrément est confirmé sans autre formalité.

Dans le cas contraire, l'agrément peut être maintenu sous réserve pour le centre de santé d'avoir à se mettre en conformité et tenir compte des observations consignées dans le procès-verbal, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si, à l'expiration de ce délai, une seconde visite sur place, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article, établit que le centre de santé n'a pas tenu compte de tout ou partie des injonctions qui lui avaient été adressées, l'agrément est retiré.

Art. D. 765-5. - L'agrément est accordé au centre de santé pour une durée indéterminée. Il peut être retiré par le préfet de région, à titre provisoire ou définitif, sur le rapport du médecin inspecteur de la santé publique et après avis de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre, dès lors que les conditions définies à l'article D. 765-1 ne sont plus remplies par le centre de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux.

Le préfet de région doit, préalablement à sa décision de retrait d'agrément, en informer le gestionnaire du centre de santé et l'inviter à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.

La décision de retrait d'agrément fixe la date à laquelle elle prend effet. Elle est notifiée au centre de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie intéressée.

Art. D. 765-6. - Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30 juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités ainsi qu'à ses dépenses et ses recettes.

Ce rapport d'activité doit être communiqué au préfet de région et à la caisse primaire d'assurance maladie intéressée. »

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

" } }, "JORFTEXT000000214048": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-1140.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1835 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1876 ;

Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 1873 ;

Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 40 (1999-2000) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 56 (1999-2000) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 68 (1999-2000) ;

Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1943 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1945.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 85 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1943 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946 ;

Discussion les 24 et 25 novembre 1999 et adoption le 30 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 105 ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 106 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 2 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1993 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-France Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1997 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 8" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880754", "#text": "LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880754", "@numtexte": "67-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000321402", "#text": "Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321402", "@numtexte": "70-1320", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508819", "#text": "LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006698039", "@num": "24", "#text": "Rapport - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742206", "@nortexte": "TASX9600043R", "@numtexte": "96-346", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580360", "#text": "Décision99-422 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580360", "@nortexte": "CSCL9903901S", "@numtexte": "99-422 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006758189", "@num": "1", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213976", "#text": "Décret99-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213976", "@nortexte": "MESS9923964D", "@numtexte": "99-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214482", "#text": "Décret99-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214482", "@nortexte": "MESS9923828D", "@numtexte": "99-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580408", "#text": "Décret2000-7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580408", "@nortexte": "MESH0020003D", "@numtexte": "2000-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000581273", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581273", "@nortexte": "MESS0020083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581274", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581274", "@nortexte": "MESS0020084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000213704", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213704", "@nortexte": "MESS0020085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581275", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581275", "@nortexte": "MESS0020092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000386452", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386452", "@nortexte": "MESH0020266A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568187", "#text": "Décret2000-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568187", "@nortexte": "MESS0020030D", "@numtexte": "2000-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000749997", "#text": "Décret2000-72", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749997", "@nortexte": "MESS0020031D", "@numtexte": "2000-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202172", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202172", "@nortexte": "MESS0020470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000202173", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202173", "@nortexte": "MESS0020471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000215858", "#text": "Décret2000-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215858", "@nortexte": "MESH0020488D", "@numtexte": "2000-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000763018", "#text": "Accord", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763018", "@nortexte": "MESH0020719X", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000582232", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582232", "@nortexte": "MESA0020611A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000764656", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "@nortexte": "MESS0021036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000215055", "#text": "Décret2000-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215055", "@nortexte": "MESP0020757D", "@numtexte": "2000-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000765341", "#text": "Décret2000-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765341", "@nortexte": "ECOF0010029D", "@numtexte": "2000-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000764940", "#text": "Décret2000-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764940", "@nortexte": "MESS0021272D", "@numtexte": "2000-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000205493", "#text": "Décret2000-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205493", "@nortexte": "MESS0021327D", "@numtexte": "2000-638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571239", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571239", "@nortexte": "MESS0022188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000766378", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000399650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399650", "@nortexte": "MESS0022235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028497538", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000765844", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765844", "@nortexte": "MESS0022294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000218214", "#text": "Décret2000-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218214", "@nortexte": "MESS0022290D", "@numtexte": "2000-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000400696", "#text": "Décret2000-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400696", "@nortexte": "MESH0022359D", "@numtexte": "2000-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000767867", "#text": "Décret2000-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767867", "@nortexte": "MESS0021827D", "@numtexte": "2000-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005629905", "#text": "Décret n°2000-842 du 30 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006779727", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000218103", "#text": "Décret2000-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218103", "@nortexte": "MESS0022166D", "@numtexte": "2000-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400720", "#text": "Décret2000-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630003", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779801", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779810", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779811", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779812", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779813", "@num": "13", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779814", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779815", "@num": "15", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779816", "@num": "16", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779817", "@num": "17", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779818", "@num": "18", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779819", "@num": "19", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779802", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779820", "@num": "20", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779821", "@num": "21", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779822", "@num": "22", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779823", "@num": "23", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779824", "@num": "24", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779825", "@num": "25", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779827", "@num": "26", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779803", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779804", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779805", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779806", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779807", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779808", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779809", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767386", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767386", "@nortexte": "MESS0023268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000767831", "#text": "Décret2000-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767831", "@nortexte": "MESS0022871D", "@numtexte": "2000-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000768258", "#text": "Décret2000-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630269", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006779682", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006779682", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000574892", "#text": "Décret2000-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389100", "#text": "Décret2000-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "@nortexte": "MESS0022427D", "@numtexte": "2000-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388589", "#text": "Décret2000-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388589", "@nortexte": "MESS0023421D", "@numtexte": "2000-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000402340", "#text": "Décret2000-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402340", "@nortexte": "MESS0023661D", "@numtexte": "2000-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000390039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390039", "@nortexte": "MESS0024006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588203", "#text": "Décret2000-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588203", "@nortexte": "MESH0024010D", "@numtexte": "2000-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000403986", "#text": "Décret2000-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000769793", "#text": "Décret2001-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769793", "@nortexte": "MESS0023150D", "@numtexte": "2001-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000221995", "#text": "Décret2001-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221995", "@nortexte": "MESS0023151D", "@numtexte": "2001-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000589360", "#text": "Décret2001-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589360", "@nortexte": "MESH0122428D", "@numtexte": "2001-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214697", "#text": "Décret2001-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214697", "@nortexte": "ECOD0170014D", "@numtexte": "2001-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000406952", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046989528", "#text": "Arrêté du 1 août 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000592164", "#text": "Décret2001-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592164", "@nortexte": "MESS0121936D", "@numtexte": "2001-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000595569", "#text": "Décret2002-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595569", "@nortexte": "MESS0221009D", "@numtexte": "2002-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000590829", "#text": "Décret2002-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590829", "@nortexte": "MESH0221552D", "@numtexte": "2002-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000597363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597363", "@nortexte": "ECOD0270006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000592496", "#text": "Décret2002-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592496", "@nortexte": "SANH0221806D", "@numtexte": "2002-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000780050", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780050", "@nortexte": "SOCS0222771A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000780049", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047006264", "#text": "Arrêté du 12 août 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000235196", "#text": "LOI2002-1487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235196", "@nortexte": "SANX0200141L", "@numtexte": "2002-1487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000236976", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236976", "@nortexte": "SOCS0320694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000425016", "#text": "Décret2004-1419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425016", "@nortexte": "SANS0424266D", "@numtexte": "2004-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000445172", "#text": "Décret2004-1458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445172", "@nortexte": "SANS0424204D", "@numtexte": "2004-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000631121", "#text": "Décret2005-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631121", "@nortexte": "SANS0522239D", "@numtexte": "2005-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000265455", "#text": "Décret2005-1769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265455", "@nortexte": "SANS0524524D", "@numtexte": "2005-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000022927907", "@num": "1", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "KALIARTI000036777864", "#text": "Mise en œuvre des mesures d'accompagnement des ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036777856", "@nortexte": "ASET1850090M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006306477", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313519", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740629", "@num": "L162-22-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740635", "@num": "L162-22-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740644", "@num": "L162-22-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740650", "@num": "L162-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740655", "@num": "L162-22-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740659", "@num": "L162-22-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741377", "@num": "L162-22-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740762", "@num": "L162-5-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740755", "@num": "L162-5-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741444", "@num": "L165-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741478", "@num": "L174-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615212", "@num": "266 decies", "#text": "Code des douanes - art. 266 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615203", "@num": "266 nonies", "#text": "Code des douanes - art. 266 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615195", "@num": "266 octies", "#text": "Code des douanes - art. 266 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615188", "@num": "266 septies", "#text": "Code des douanes - art. 266 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615179", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615221", "@num": "266 terdecies", "#text": "Code des douanes - art. 266 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580768", "@num": "1031", "#text": "Code rural ancien - art. 1031 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580949", "@num": "1106-6-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020159353", "#text": "Conditions de cessation d'activité - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020159341", "@nortexte": "ASET0851290M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-06-25" } ] }, "TITRE": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES DOUANES", "MEDECIN", "SANTE", "CODE RURAL", "PENSIONS", "TOXICOMANIE", "ENTREPRISE", "GENERIQUE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214048", "NOR": "MESX9900120L", "NUM": "99-1140", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19706, "PAGE_FIN_PUBLI": 19730 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214048", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9991140" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC en date du 21 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

" } }, "JORFTEXT000000869923": { "SM": { "CONTENU": "Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000690770", "#text": "Décret n° 46-1834 du 20 août 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690770", "@numtexte": "46-1834", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774060", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774058", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774056", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774059", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774057", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774055", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006706362", "@num": "1", "#text": "Décret n°56-284 du 9 mars 1956 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869923", "@numtexte": "56-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000489727", "#text": "Décret n°59-764 du 22 juin 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489727", "@numtexte": "59-764", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000863168", "#text": "Décret n°63-145 du 18 février 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863168", "@numtexte": "63-145", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019151749", "#text": "Décret n°63-146 du 18 février 1963 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704378", "@numtexte": "63-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000019151753", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-146 du 18 février 1963 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704378", "@numtexte": "63-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000704378", "#text": "Décret n°63-146 du 18 février 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704378", "@numtexte": "63-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000865707", "#text": "Décret n°64-1202 du 25 novembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865707", "@numtexte": "64-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000701863", "#text": "Décret n°66-514 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701863", "@numtexte": "66-514", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000504900", "#text": "Décret n°67-42 du 2 janvier 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504900", "@numtexte": "67-42", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000337980", "#text": "Décret n°67-43 du 2 janvier 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337980", "@numtexte": "67-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006271526", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006271524", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006271525", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702776", "@numtexte": "67-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000511466", "#text": "Décret n°69-455 du 19 mai 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511466", "@numtexte": "69-455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000505392", "#text": "Décret n°70-180 du 27 février 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505392", "@numtexte": "70-180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000307222", "#text": "Décret n°70-1332 du 16 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307222", "@numtexte": "70-1332", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706661", "@num": "31", "#text": "Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675009", "@numtexte": "72-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006706666", "@num": "34", "#text": "Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675009", "@numtexte": "72-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000329289", "#text": "Décret n°74-465 du 15 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329289", "@numtexte": "74-465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000507077", "#text": "Décret n°76-92 du 27 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507077", "@numtexte": "76-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000678710", "#text": "Décret n°76-389 du 15 avril 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678710", "@numtexte": "76-389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006062481", "#text": "Décret n°76-389 du 15 avril 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678710", "@numtexte": "76-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006760506", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-389 du 15 avril 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678710", "@numtexte": "76-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883900", "#text": "Décret n°77-483 du 22 avril 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883900", "@numtexte": "77-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000515887", "#text": "Décret n°77-718 du 28 juin 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515887", "@numtexte": "77-718", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006785852", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1977 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006785853", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1977 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000337672", "#text": "Décret n°78-429 du 20 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337672", "@numtexte": "78-429", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000503274", "#text": "Décret n°81-41 du 21 janvier 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503274", "@numtexte": "81-41", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006437216", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866646", "@numtexte": "86-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006437203", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866646", "@numtexte": "86-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509381", "#text": "Décret n°88-33 du 12 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509381", "@nortexte": "ASES8701681D", "@numtexte": "88-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509851", "#text": "Décret n°88-423 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509851", "@nortexte": "ASEA8800402A", "@numtexte": "88-423", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000510104", "#text": "Décret n°88-504 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510104", "@nortexte": "ASEP8800627D", "@numtexte": "88-504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000871106", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871106", "@nortexte": "SPSH8801830A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000700603", "#text": "Décret n°89-798 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700603", "@nortexte": "SPSA8901937D", "@numtexte": "89-798", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006706562", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700603", "@nortexte": "SPSA8901937D", "@numtexte": "89-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006706563", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700603", "@nortexte": "SPSA8901937D", "@numtexte": "89-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000504361", "#text": "Décret n°91-654 du 15 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504361", "@nortexte": "SANS9101464D", "@numtexte": "91-654", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006067687", "#text": "Décret n°91-654 du 15 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504361", "@nortexte": "SANS9101464D", "@numtexte": "91-654", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006711119", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504361", "@nortexte": "SANS9101464D", "@numtexte": "91-654", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006775812", "@num": "Annexe, art. 21", "#text": "Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504362", "@nortexte": "SANS9101463D", "@numtexte": "91-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006775797", "@num": "Annexe, art. 6", "#text": "Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504362", "@nortexte": "SANS9101463D", "@numtexte": "91-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000182973", "#text": "DECRET94-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182973", "@nortexte": "SPSH9401772D", "@numtexte": "94-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000555514", "#text": "DECRET95-994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555514", "@nortexte": "SANH9502097D", "@numtexte": "95-994", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006485525", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751796", "@nortexte": "MESG9710906D", "@numtexte": "97-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000752608", "#text": "DECRET97-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752608", "@nortexte": "MESH9723204D", "@numtexte": "97-1039", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006343809", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752608", "@nortexte": "MESH9723204D", "@numtexte": "97-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000756322", "#text": "DECRET98-900", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756322", "@nortexte": "MESH9822606D", "@numtexte": "98-900", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006723206", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756322", "@nortexte": "MESH9822606D", "@numtexte": "98-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574892", "#text": "Décret2000-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389100", "#text": "Décret2000-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "@nortexte": "MESS0022427D", "@numtexte": "2000-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005634261", "#text": "Arrêté du 26 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419346", "@nortexte": "SANA0321132A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006218556", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419346", "@nortexte": "SANA0321132A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006218557", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 mars 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419346", "@nortexte": "SANA0321132A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006218558", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 mars 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419346", "@nortexte": "SANA0321132A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006218559", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 mars 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419346", "@nortexte": "SANA0321132A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006219332", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228784", "@nortexte": "SANP0321523D", "@numtexte": "2003-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006219333", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228784", "@nortexte": "SANP0321523D", "@numtexte": "2003-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000228784", "#text": "Décret2003-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228784", "@nortexte": "SANP0321523D", "@numtexte": "2003-462", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000228784", "#text": "Décret2003-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228784", "@nortexte": "SANP0321523D", "@numtexte": "2003-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006243154", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814956", "@nortexte": "SANP0522707D", "@numtexte": "2005-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243155", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814956", "@nortexte": "SANP0522707D", "@numtexte": "2005-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "KALIARTI000021882389", "@num": "1er", "#text": "relatif aux assistants familiaux - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021882386", "@nortexte": "ASET0951188M", "@numtexte": "2009-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-04-03" }, { "@id": "KALIARTI000043234688", "@num": "26", "#text": "relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 26 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043234508", "@nortexte": "ASET2050988M", "@numtexte": "2020-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "KALIARTI000021972063", "@num": "Préambule", "#text": "ANNEXE X Assistants familiaux des services de p... - art. Préambule (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005652676", "@numtexte": "X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Annexe", "@datesignatexte": "1951-10-31" }, { "@id": "KALIARTI000020283558", "@num": "1", "#text": "Champ d'application de la convention - art. 1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020283555", "@nortexte": "ASET0950052M", "@numtexte": "06-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006917190", "@num": "D6124-201", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917204", "@num": "D6124-402", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-402 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917205", "@num": "D6124-403", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-403 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917206", "@num": "D6124-404", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-404 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917207", "@num": "D6124-405", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-405 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917208", "@num": "D6124-406", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-406 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917209", "@num": "D6124-407", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-407 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917210", "@num": "D6124-408", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-408 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917211", "@num": "D6124-409", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-409 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917212", "@num": "D6124-410", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-410 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917213", "@num": "D6124-411", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-411 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917214", "@num": "D6124-412", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-412 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917215", "@num": "D6124-413", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-413 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917216", "@num": "D6124-414", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-414 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917217", "@num": "D6124-415", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-415 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917218", "@num": "D6124-416", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-416 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917219", "@num": "D6124-417", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-417 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917220", "@num": "D6124-418", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-418 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917221", "@num": "D6124-419", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-419 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917222", "@num": "D6124-420", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-420 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917223", "@num": "D6124-421", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-421 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917224", "@num": "D6124-422", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-422 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917225", "@num": "D6124-423", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-423 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917226", "@num": "D6124-424", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-424 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917227", "@num": "D6124-425", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-425 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917228", "@num": "D6124-426", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-426 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917229", "@num": "D6124-427", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-427 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917230", "@num": "D6124-428", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-428 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917231", "@num": "D6124-429", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-429 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917232", "@num": "D6124-430", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-430 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917233", "@num": "D6124-431", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-431 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917234", "@num": "D6124-432", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-432 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917235", "@num": "D6124-433", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-433 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917236", "@num": "D6124-434", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-434 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917237", "@num": "D6124-435", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-435 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917238", "@num": "D6124-436", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-436 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917239", "@num": "D6124-437", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-437 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917240", "@num": "D6124-438", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-438 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917242", "@num": "D6124-439", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917243", "@num": "D6124-440", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-440 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917244", "@num": "D6124-441", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-441 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917245", "@num": "D6124-442", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-442 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917246", "@num": "D6124-443", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-443 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917247", "@num": "D6124-444", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-444 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917248", "@num": "D6124-445", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-445 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917249", "@num": "D6124-446", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-446 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917250", "@num": "D6124-447", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-447 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917252", "@num": "D6124-448", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-448 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917253", "@num": "D6124-449", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-449 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917254", "@num": "D6124-450", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-450 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917255", "@num": "D6124-451", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-451 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917256", "@num": "D6124-452", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-452 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917257", "@num": "D6124-453", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-453 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917258", "@num": "D6124-454", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-454 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917259", "@num": "D6124-455", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-455 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917260", "@num": "D6124-456", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-456 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917262", "@num": "D6124-457", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-457 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917263", "@num": "D6124-458", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-458 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917264", "@num": "D6124-459", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-459 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917265", "@num": "D6124-460", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-460 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917266", "@num": "D6124-461", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-461 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917267", "@num": "D6124-462", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-462 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917268", "@num": "D6124-463", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-463 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917269", "@num": "D6124-464", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-464 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917270", "@num": "D6124-465", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-465 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917272", "@num": "D6124-466", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-466 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917273", "@num": "D6124-467", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917274", "@num": "D6124-468", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-468 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917275", "@num": "D6124-469", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-469 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917276", "@num": "D6124-470", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-470 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917277", "@num": "D6124-471", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-471 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917278", "@num": "D6124-472", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-472 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917279", "@num": "D6124-472", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-472 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917280", "@num": "D6124-473", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-473 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917281", "@num": "D6124-474", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-474 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917282", "@num": "D6124-475", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-475 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917284", "@num": "D6124-476", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-476 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917285", "@num": "D6124-477", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-477 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917286", "@num": "D6124-478", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-478 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917287", "@num": "D6124-479", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-479 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917288", "@num": "D6124-480", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-480 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917289", "@num": "D6124-481", "#text": "Code de la santé publique - art. D6124-481 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919386", "@num": "D6323-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919387", "@num": "D6323-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919388", "@num": "D6323-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919389", "@num": "D6323-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919390", "@num": "D6323-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919391", "@num": "D6323-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919393", "@num": "D6323-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919394", "@num": "D6323-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919395", "@num": "D6323-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919396", "@num": "D6323-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919397", "@num": "D6323-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919398", "@num": "D6323-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919399", "@num": "D6323-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919383", "@num": "D6323-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919384", "@num": "D6323-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006919385", "@num": "D6323-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D6323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691766", "@num": "D765-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691786", "@num": "D766-2-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909778", "@num": "R1322-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909779", "@num": "R1322-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909780", "@num": "R1322-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909781", "@num": "R1322-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909782", "@num": "R1322-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909783", "@num": "R1322-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909784", "@num": "R1322-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909785", "@num": "R1322-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909786", "@num": "R1322-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909787", "@num": "R1322-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909788", "@num": "R1322-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909789", "@num": "R1322-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909790", "@num": "R1322-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909791", "@num": "R1322-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909792", "@num": "R1322-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909793", "@num": "R1322-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909795", "@num": "R1322-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909796", "@num": "R1322-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909797", "@num": "R1322-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909798", "@num": "R1322-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909799", "@num": "R1322-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909800", "@num": "R1322-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909801", "@num": "R1322-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909802", "@num": "R1322-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909803", "@num": "R1322-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909804", "@num": "R1322-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909805", "@num": "R1322-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909806", "@num": "R1322-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909807", "@num": "R1322-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909808", "@num": "R1322-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R1322-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911207", "@num": "R2122-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911208", "@num": "R2122-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911210", "@num": "R2122-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911211", "@num": "R2122-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911212", "@num": "R2122-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911213", "@num": "R2122-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911214", "@num": "R2122-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911215", "@num": "R2122-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911201", "@num": "R2122-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911202", "@num": "R2122-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911203", "@num": "R2122-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911204", "@num": "R2122-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911205", "@num": "R2122-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911206", "@num": "R2122-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911322", "@num": "R2132-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911323", "@num": "R2132-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911324", "@num": "R2132-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911325", "@num": "R2132-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911327", "@num": "R2132-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911328", "@num": "R2132-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911329", "@num": "R2132-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911330", "@num": "R2132-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911331", "@num": "R2132-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911316", "@num": "R2132-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911317", "@num": "R2132-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911318", "@num": "R2132-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911319", "@num": "R2132-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911320", "@num": "R2132-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911321", "@num": "R2132-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R2132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911600", "@num": "R2324-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R2324-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735463", "@num": "D162-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735358", "@num": "D162-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031796687", "@num": "R160-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037964511", "@num": "R160-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038598306", "@num": "R160-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043762105", "@num": "R160-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044381862", "@num": "R160-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049902774", "@num": "R160-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749216", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749213", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749218", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749219", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749214", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749217", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749215", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749220", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749224", "@num": "R322-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000028059727", "@num": "20", "#text": "Recommandation patronale du 4 septembre 2012 - art. 20 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000028059602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Recommandation patronale", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "KALIARTI000029432868", "@num": "18", "#text": "relatif à la reconstitution du socle conventionnel - art. 18 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029432803", "@nortexte": "ASET1450780M", "@numtexte": "2014-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2014-02-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°56-284 du 9 mars 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE PUBLIQUE", "ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE", "ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE", "PREVENTION", "ASSURE SOCIAL", "AGREMENT", "CONDITIONS ADMINISTRATIVES", "CONDITIONS TECHNIQUES", "TUBERCULOSE", "CURE", "CHIRURGIE", "OBSTETRIQUE", "ACCOUCHEMENT", "PLACEMENT FAMILIAL", "MAISONS D'ENFANTS", "MAISONS DE SANTE", "MAISONS DE REPOS", "READAPTATION FONCTIONNELLE", "MALADIE MENTALE", "ENFANCE INADAPTEE", "INFIRMERIE", "THERMES", "DISPENSAIRE", "CONSULTATION PRENATALE", "PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE", "NOURRISSON" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869923", "NUM": "56-284", "DATE_PUBLI": "1956-03-25", "DATE_TEXTE": "1956-03-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 mars 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 2831, "PAGE_FIN_PUBLI": 2885 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869923", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX956284" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000019591463": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret 88-520.\nTexte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000020301281", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000389100", "#text": "Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "@nortexte": "MESS0022427D", "@numtexte": "2000-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026223580", "#text": "Décret n°2012-910\n du 24 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223077", "@nortexte": "AFSP1203688D", "@numtexte": "2012-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026223077", "#text": "Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223077", "@nortexte": "AFSP1203688D", "@numtexte": "2012-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026249227", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026246902", "@nortexte": "ESRS1225764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026246902", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026246902", "@nortexte": "ESRS1225764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027806269", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806269", "@nortexte": "ESRS1316334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "UNIVERSITE", "MEDECINE PREVENTIVE", "PROMOTION DE LA SANTE", "SERVICE UNIVERSITAIRE", "SERVICE INTERUNIVERSITAIRE", "ETUDIANT", "PROTECTION MEDICALE", "SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE", "SMPPS", "EXTENSION", "OUTRE-MER", "POLYNESIE FRANCAISE", "NOUVELLE-CALEDONIE", "ILES WALLIS-ET-FUTUNA" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019591463", "NOR": "ESRS0815497D", "NUM": "2008-1026", "DATE_PUBLI": "2008-10-09", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 9 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15518, "PAGE_FIN_PUBLI": 15519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019591463", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/ESRS0815497D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/2008-1026/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-8 et L. 1411-11 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 831-1 et L. 831-3 ;
Vu le décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2008,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

" } }, "LEGITEXT000019591796": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000389100", "#text": "Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "@nortexte": "MESS0022427D", "@numtexte": "2000-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006071191", "#text": "Code de l'éducation", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008", "DATE_FIN": "2013-08-21", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé", "DATE_DEBUT": "2008-10-10" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019591463", "NOR": "ESRS0815497D", "NUM": "2008-1026", "DATE_PUBLI": "2008-10-09", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_PARUTION": 236, "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 9 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15518, "PAGE_FIN_PUBLI": 15519, "DERNIERE_MODIFICATION": "2013-08-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019591796", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/59/17/LEGITEXT000019591796.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000869923", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "id": "JORFTEXT000000389100", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019591463", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "id": "JORFTEXT000000389100", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000019591796", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "id": "JORFTEXT000000389100", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000214048", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "id": "JORFTEXT000000389100", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000214048": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214048", "NOR": "MESX9900120L", "NUM": "99-1140", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19706, "PAGE_FIN_PUBLI": 19730 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214048", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9991140" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002210825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210826", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000214048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1140", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1140", "@debut": "1999-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000389100": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389100", "NOR": "MESS0022427D", "NUM": "2000-1220", "DATE_PUBLI": "2000-12-15", "DATE_TEXTE": "2000-12-13", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 15 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 19937, "PAGE_FIN_PUBLI": 19938 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389100", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/91/JORFTEXT000000389100.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0001220" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002395828", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000389100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1220", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630270", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1220", "@debut": "2000-12-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000869923": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869923", "NUM": "56-284", "DATE_PUBLI": "1956-03-25", "DATE_TEXTE": "1956-03-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 mars 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 2831, "PAGE_FIN_PUBLI": 2885 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869923", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX956284" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000869923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56-284", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56-284", "@debut": "1956-03-25" } } ] } }, "JORFTEXT000019591463": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019591463", "NOR": "ESRS0815497D", "NUM": "2008-1026", "DATE_PUBLI": "2008-10-09", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 9 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15518, "PAGE_FIN_PUBLI": 15519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019591463", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/ESRS0815497D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/2008-1026/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019591468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591470", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019591463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1026", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019591796", "@fin": "2013-08-21", "@num": "2008-1026", "@debut": "2008-10-10" } } ] } }, "LEGITEXT000019591796": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019591463", "NOR": "ESRS0815497D", "NUM": "2008-1026", "DATE_PUBLI": "2008-10-09", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_PARUTION": 236, "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 9 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15518, "PAGE_FIN_PUBLI": 15519, "DERNIERE_MODIFICATION": "2013-08-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019591796", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/59/17/LEGITEXT000019591796.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019591821", "@fin": "2013-08-21", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591813", "@fin": "2012-07-27", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026224121", "@fin": "2013-08-21", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-07-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591815", "@fin": "2013-08-21", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591817", "@fin": "2013-08-21", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591819", "@fin": "2013-08-21", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591801", "@fin": "2013-08-21", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591823", "@fin": "2013-08-21", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591803", "@fin": "2013-08-21", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591805", "@fin": "2013-08-21", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591807", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591809", "@fin": "2013-08-21", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019591811", "@fin": "2013-08-21", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-10-10", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019591463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1026", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019591796", "@fin": "2013-08-21", "@num": "2008-1026", "@debut": "2008-10-10" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000389100", "liens_entrants": true }