Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 août 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts

Arrêté du 28 août 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts