Arrêté du 19 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 19 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation