{ "texte_version": { "JORFTEXT000000381752": { "SM": { "CONTENU": "LE PRESENT DECRET EN CONSEIL D'ETAT MODIFIE LE PARAG. II DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE.
REMPLACE LES AL. 1 ET 2,LE DERNIER AL. PAR 2 ALINEAS.
AFIN D'OBTENIR UNE MEILLEURE MAITRISE DES COUTS DU DISPOSITIF,LE PRINCIPE D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DES ENTREPRISES EST INSTAURE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE CONVENTION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLU AVEC L'ETAT.CETTE CONTRIBUTION ETAIT JUSQU'A PRESENT APPELEE POUR LES CONVENTIONS NE PREVOYANT AUCUN RECRUTEMENT EN COMPENSATION DES PASSAGES A TEMPS PARTIEL.
CETTE REFORME VISE PAR AILLEURS,A RENFORCER LE RECRUTEMENT DE DEMANDEURS D'EMPLOI CONNAISSANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES FAISANT APPEL A CETTE MESURE.
ENFIN,LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE LA REFORME DU TRAVAIL PAR INTERMITTENCE OPEREE PAR LA LOI 931313 DU 20-12-1993 EN SUPPRIMANT CETTE REFERENCE DANS L'ART. R322-7.UNE DERNIERE MODIFICATION EST INTRODUITE PAR LA SIMPLIFICATION CONSISTANT A SUPPRIMER LA REFERENCE A LA POSSIBILITE DE PASSER A 40% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL QUI NE TROUVAIT QUE PEUT D'APPLICATION CONCRETE DANS LES CONVENTIONS SIGNEES.
APPLICATION DES ART. L322-4 (MODIFIE PAR L'ART. 137 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996) ET L322-6 DU CODE DU TRAVAIL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000179193", "#text": "Décret n°93-541 du 27 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179193", "@nortexte": "MENL9304421D", "@numtexte": "93-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-437 du 30 avril 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "EMPLOI", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "DEMANDEUR D'EMPLOI", "LUTTE CONTRE LE CHOMAGE", "AIDE A L'EMPLOI", "RECRUTEMENT", "SALARIE", "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI", "FNE", "CONVENTION", "ATTRIBUTION", "PARTICIPATION DE L'ETAT", "PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR", "ALLOCATION COMPLEMENTAIRE", "TRAVAILLEUR AGE", "PERTE DE SALAIRE", "TRAVAIL A TEMPS PARTIEL", "PRERETRAITE PROGRESSIVE", "CONTRIBUTION", "CONVENTION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE", "ALLOCATION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Décret no 97-437 du 30 avril 1997 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381752", "NOR": "TASE9710328D", "NUM": "97-437", "DATE_PUBLI": "1997-05-03", "DATE_TEXTE": "1997-04-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°103 du 3 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6685, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970503 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381752", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/17/JORFTEXT000000381752.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997437" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, L. 322-6 et R. 322-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 avril 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure" } }, "JORFTEXT000000179193": { "SM": { "CONTENU": "MET EN HARMONIE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL ET PAR LE DECRET DU 12-04-1972 MODIFIE,RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L118 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 17-07-1992 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
AMENAGEMENTS TECHNIQUES DESTINES A TENIR COMPTE DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LES REGIONS PAR L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000694796", "#text": "Décret n°72-283 du 12 avril 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694796", "@numtexte": "72-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000381752", "#text": "DECRET97-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381752", "@nortexte": "TASE9710328D", "@numtexte": "97-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000264061", "#text": "Décret2005-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264061", "@nortexte": "SOCF0511966D", "@numtexte": "2005-1392", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-541 du 27 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "CULTURE", "TRAVAIL", "EMPLOI", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "APPRENTISSAGE", "TAXE D'APPRENTISSAGE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000179193", "NOR": "MENL9304421D", "NUM": "93-541", "DATE_PUBLI": "1993-03-28", "DATE_TEXTE": "1993-03-27", "NUM_PARUTION": 74, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 5153, "PAGE_FIN_PUBLI": 5153 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000179193", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179193.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993541" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 118-3 et R. 910-9 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, relatif à la taxe d’apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 24 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,

GILBERT BAUMET

Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,

JEAN GLAVANY

" } }, "JORFTEXT000000380034": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 96-1181.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2993 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3030 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 3031), des affaires étrangères (no 3032), de la défense (no 3033), des lois (no 3034) et de la production (no 3035).
Discussion (première partie) du 15 au 22 octobre 1996. - Discussion (deuxième partie) du 22 au 25 octobre 1996, du 4 au 20 novembre 1996, et adoption le 20 novembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 85 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 86 (1996-1997) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 87), des affaires économiques (no 88), des affaires étrangères (no 89), des affaires sociales (no 90) et des lois (no 91) ;
Discussion (première partie) du 21 au 27 novembre 1996. - Discussion (deuxième partie) du 28 novembre au 10 décembre 1996 et adoption le 10 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3221 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3239 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 153 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et codifié dans le CGI: articles 17-III, 38, 38- I, 91, 8-I (art. 1417 du CGI) et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 128 (V)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006465288", "@num": "1", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875580", "#text": "Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875580", "@numtexte": "72-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319755", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656105", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656104", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000017924585", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684966", "#text": "Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684966", "@numtexte": "82-1091", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006314225", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314224", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314222", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314223", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314226", "@num": "22-2", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006317735", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000737653", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737653", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000697418", "#text": "Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697418", "@nortexte": "396L0042", "@numtexte": "96-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006367865", "@num": "56", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000380632", "#text": "DECRET96-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380632", "@nortexte": "TASS9624451D", "@numtexte": "96-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379628", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432982", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379630", "#text": "DECISION96-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379630", "@nortexte": "CSCL9601855S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000564315", "#text": "DECRET96-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564315", "@nortexte": "BUDB9610091D", "@numtexte": "96-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379666", "#text": "DECRET96-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379666", "@nortexte": "BUDB9610092D", "@numtexte": "96-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747566", "#text": "DECRET96-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747566", "@nortexte": "BUDB9610093D", "@numtexte": "96-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564790", "#text": "DECRET96-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564790", "@nortexte": "BUDB9610094D", "@numtexte": "96-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199276", "#text": "DECRET96-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199276", "@nortexte": "BUDB9610095D", "@numtexte": "96-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379669", "#text": "DECRET96-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379669", "@nortexte": "BUDB9610096D", "@numtexte": "96-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379670", "#text": "DECRET96-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379670", "@nortexte": "BUDB9610097D", "@numtexte": "96-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199277", "#text": "DECRET96-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199277", "@nortexte": "BUDB9610098D", "@numtexte": "96-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379671", "#text": "DECRET96-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379671", "@nortexte": "BUDB9610099D", "@numtexte": "96-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747024", "#text": "DECRET96-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747024", "@nortexte": "BUDB9610100D", "@numtexte": "96-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379672", "#text": "DECRET96-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379672", "@nortexte": "BUDB9610101D", "@numtexte": "96-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747060", "#text": "DECRET96-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747060", "@nortexte": "BUDB9610102D", "@numtexte": "96-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379673", "#text": "DECRET96-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379673", "@nortexte": "BUDB9610104D", "@numtexte": "96-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380831", "#text": "DECRET96-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380831", "@nortexte": "BUDB9610105D", "@numtexte": "96-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198813", "#text": "DECRET96-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198813", "@nortexte": "BUDB9610106D", "@numtexte": "96-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199279", "#text": "DECRET96-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199279", "@nortexte": "BUDB9610107D", "@numtexte": "96-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198808", "#text": "DECRET96-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198808", "@nortexte": "BUDB9610108D", "@numtexte": "96-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380832", "#text": "DECRET96-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380832", "@nortexte": "BUDB9610109D", "@numtexte": "96-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747061", "#text": "DECRET96-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747061", "@nortexte": "BUDB9610110D", "@numtexte": "96-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198809", "#text": "DECRET96-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198809", "@nortexte": "BUDB9610111D", "@numtexte": "96-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380864", "#text": "DECRET96-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380864", "@nortexte": "BUDB9610112D", "@numtexte": "96-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380865", "#text": "DECRET96-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380865", "@nortexte": "BUDB9610113D", "@numtexte": "96-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563509", "#text": "DECRET96-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563509", "@nortexte": "BUDB9610114D", "@numtexte": "96-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198784", "#text": "DECRET96-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198784", "@nortexte": "BUDB9610115D", "@numtexte": "96-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747062", "#text": "DECRET96-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747062", "@nortexte": "BUDB9610116D", "@numtexte": "96-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380866", "#text": "DECRET96-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380866", "@nortexte": "BUDB9610117D", "@numtexte": "96-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000746663", "#text": "DECRET96-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746663", "@nortexte": "BUDB9610118D", "@numtexte": "96-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380867", "#text": "DECRET96-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380867", "@nortexte": "BUDB9610119D", "@numtexte": "96-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198811", "#text": "DECRET96-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198811", "@nortexte": "BUDB9610120D", "@numtexte": "96-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563477", "#text": "DECRET96-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563477", "@nortexte": "BUDB9610121D", "@numtexte": "96-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380033", "#text": "DECRET96-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380033", "@nortexte": "BUDB9610122D", "@numtexte": "96-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380032", "#text": "DECRET96-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380032", "@nortexte": "BUDT9616238D", "@numtexte": "96-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701084", "#text": "Décret n°96-1198 du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701084", "@nortexte": "BUDB9610103D", "@numtexte": "96-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005622506", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319643", "@num": "1", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319652", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319758", "@num": "102", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319759", "@num": "103", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319760", "@num": "104", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319761", "@num": "105", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319762", "@num": "106", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 106 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319763", "@num": "107", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319764", "@num": "108", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319766", "@num": "109", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319653", "@num": "11", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319767", "@num": "110", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319768", "@num": "111", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319769", "@num": "112", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319772", "@num": "115", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319775", "@num": "117", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 117 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319654", "@num": "12", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319780", "@num": "122", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319782", "@num": "124", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 124 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319785", "@num": "126", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319787", "@num": "128", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319789", "@num": "129", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319794", "@num": "134", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319796", "@num": "136", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319798", "@num": "138", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319656", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319660", "@num": "17", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319665", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319674", "@num": "30", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319679", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319679", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319680", "@num": "35", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 35 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319682", "@num": "37", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319684", "@num": "39", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319685", "@num": "40", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 40 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319686", "@num": "41", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319687", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 42 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319687", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 42 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319692", "@num": "46", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 46 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319693", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319694", "@num": "48", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319695", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319698", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 51 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319700", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319700", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319701", "@num": "53", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 53 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319702", "@num": "54", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319702", "@num": "54", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319703", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 55 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319703", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 55 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319704", "@num": "56", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 56 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319705", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 57 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319706", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 58 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319706", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 58 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319707", "@num": "59", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 59 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319708", "@num": "60", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 60 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319710", "@num": "62", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 62 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319711", "@num": "63", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319712", "@num": "64", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 64 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319712", "@num": "64", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 64 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319717", "@num": "66", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319718", "@num": "67", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319719", "@num": "68", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319720", "@num": "69", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319721", "@num": "70", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319722", "@num": "71", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 71 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319723", "@num": "72", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 72 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319727", "@num": "74", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 74 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319727", "@num": "74", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 74 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319728", "@num": "75", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319728", "@num": "75", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319729", "@num": "76", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 76 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319729", "@num": "76", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 76 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319730", "@num": "77", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 77 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319730", "@num": "77", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 77 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319731", "@num": "78", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 78 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319733", "@num": "80", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 80 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319736", "@num": "82", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319738", "@num": "84", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319742", "@num": "88", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319752", "@num": "97", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319753", "@num": "98", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563565", "#text": "DECRET96-1248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563565", "@nortexte": "ECOT9610288D", "@numtexte": "96-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006826313", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563529", "@nortexte": "LOGX9600119L", "@numtexte": "96-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197900", "@nortexte": "BUDF9620688A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000747671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747671", "@nortexte": "ECOT9710290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622682", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563649", "@nortexte": "TAST9710097A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006670772", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563649", "@nortexte": "TAST9710097A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006670773", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563649", "@nortexte": "TAST9710097A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006670774", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563649", "@nortexte": "TAST9710097A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000380440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380440", "@nortexte": "ECOB9610123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000198580", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198580", "@nortexte": "ECOT9710294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000748536", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748536", "@nortexte": "ECOT9710295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000747842", "#text": "DECRET97-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747842", "@nortexte": "AGRS9700228D", "@numtexte": "97-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000381639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381639", "@nortexte": "ECOT9710296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000565197", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565197", "@nortexte": "ECOT9710297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000199766", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199766", "@nortexte": "ECOT9700002C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199707", "#text": "DECRET97-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199707", "@nortexte": "BUDF9720717D", "@numtexte": "97-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000746928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746928", "@nortexte": "ECOD9770005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000382586", "#text": "DECRET97-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382586", "@nortexte": "LOGC9700028D", "@numtexte": "97-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006827689", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382586", "@nortexte": "LOGC9700028D", "@numtexte": "97-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028809471", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382586", "@nortexte": "LOGC9700028D", "@numtexte": "97-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006827690", "@num": "Annexe I article 1", "#text": "Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382586", "@nortexte": "LOGC9700028D", "@numtexte": "97-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006827694", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382586", "@nortexte": "LOGC9700028D", "@numtexte": "97-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "LOI97-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000565141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565141", "@nortexte": "ECOT9710299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000199475", "#text": "DECRET97-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199475", "@nortexte": "BUDF9720726D", "@numtexte": "97-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000565563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565563", "@nortexte": "ECOT9710301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000381679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381679", "@nortexte": "FPPA9710033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000381752", "#text": "DECRET97-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381752", "@nortexte": "TASE9710328D", "@numtexte": "97-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000748188", "#text": "DECRET97-438", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748188", "@nortexte": "TASE9710329D", "@numtexte": "97-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381712", "#text": "DECRET97-496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381712", "@nortexte": "BUDF9700007D", "@numtexte": "97-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000748922", "#text": "DECRET97-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748922", "@nortexte": "COMK9704001D", "@numtexte": "97-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000200826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200826", "@nortexte": "ECOT9710302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000201110", "#text": "DECRET97-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201110", "@nortexte": "LOGC9700045D", "@numtexte": "97-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000566021", "#text": "DECRET97-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566021", "@nortexte": "BUDF9710029D", "@numtexte": "97-556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000566855", "#text": "DECRET97-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566855", "@nortexte": "TASE9710737D", "@numtexte": "97-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201062", "#text": "DECRET97-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201062", "@nortexte": "BUDF9720744D", "@numtexte": "97-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000566894", "#text": "DECRET97-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566894", "@nortexte": "ECOD9770013D", "@numtexte": "97-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201250", "#text": "DECRET97-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201250", "@nortexte": "BUDF9700014D", "@numtexte": "97-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000565950", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565950", "@nortexte": "ECOT9710304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000384168", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384168", "@nortexte": "ECOT9710307A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000567244", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567244", "@nortexte": "ECOT9710308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000567079", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567079", "@nortexte": "ECOT9710309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000383524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383524", "@nortexte": "ECOT9710306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000183265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183265", "@nortexte": "ECOT9710310A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000505555", "#text": "Arrêté du 5 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505555", "@nortexte": "ECOT9701313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000566583", "#text": "DECRET97-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566583", "@nortexte": "ECOF9720767D", "@numtexte": "97-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000368847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368847", "@nortexte": "ECOT9710311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000386781", "#text": "DECRET97-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386781", "@nortexte": "ECOA9710005D", "@numtexte": "97-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752687", "#text": "DECRET97-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752687", "@nortexte": "MCCT9700748D", "@numtexte": "97-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752149", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752149", "@nortexte": "ECOI9700455D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000386152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386152", "@nortexte": "ECOT9710314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203486", "@nortexte": "ECOT9710316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386153", "@nortexte": "ECOT9710317A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569389", "#text": "DECRET97-1114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569389", "@nortexte": "ECOA9720015D", "@numtexte": "97-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000740099", "#text": "DECRET97-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740099", "@nortexte": "ECOF9720752D", "@numtexte": "97-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000569359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569359", "@nortexte": "ECOL9700111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000752739", "#text": "DECRET97-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752739", "@nortexte": "ECOT9710292D", "@numtexte": "97-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000204230", "#text": "DECRET97-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204230", "@nortexte": "MESE9711704D", "@numtexte": "97-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319999", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320012", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000870710", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870710", "@nortexte": "ECOT9710319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000203891", "#text": "DECRET98-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000387527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387527", "@nortexte": "ECOT9810325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374346", "#text": "DECRET98-127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374346", "@nortexte": "ECOF9700034D", "@numtexte": "98-127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374640", "#text": "DECRET98-132", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374640", "@nortexte": "ECOI9800074D", "@numtexte": "98-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374929", "#text": "DECRET98-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374929", "@nortexte": "MENF9800379D", "@numtexte": "98-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000556075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556075", "@nortexte": "INTB9800136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000557848", "#text": "DECRET98-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557848", "@nortexte": "MCCK9800344D", "@numtexte": "98-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507765", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-693 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374521", "@nortexte": "EQUH9800649D", "@numtexte": "98-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574605", "#text": "DECRET98-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574605", "@nortexte": "MESF9811019D", "@numtexte": "98-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320374", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000393516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393516", "@nortexte": "INTB9900094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000211447", "#text": "DECRET99-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211447", "@nortexte": "EQUU9900607D", "@numtexte": "99-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000764773", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764773", "@nortexte": "INTB0000233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000584190", "#text": "Décret2000-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584190", "@nortexte": "ECOA9920112D", "@numtexte": "2000-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000591983", "#text": "Décret2001-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000415170", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415170", "@nortexte": "MCCK0300583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006758841", "@num": "9", "#text": "Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249276", "@nortexte": "SANX0300139L", "@numtexte": "2003-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006322465", "@num": "51", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021642132", "@num": "51", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000240662", "#text": "Décret2006-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240662", "@nortexte": "INTB0600071D", "@numtexte": "2006-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006307307", "@num": "125 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308133", "@num": "125-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312060", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307911", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307910", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307941", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306410", "@num": "1594 K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 K (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308020", "@num": "160", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308339", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303136", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308725", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309309", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304349", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304418", "@num": "284", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305057", "@num": "446 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 446 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310112", "@num": "575 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307113", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307156", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740291", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740289", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740290", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740292", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741887", "@num": "L241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741886", "@num": "L241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648468", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648467", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648466", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648469", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649418", "@num": "L442-2", "#text": "Code du travail - art. L442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649417", "@num": "L442-2", "#text": "Code du travail - art. L442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651948", "@num": "L221-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583627", "@num": "L361-5", "#text": "Code rural - art. L361-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "LOI DE FINANCES POUR 1997", "BUDGET 1997", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA CONSTRUCTION", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE RURAL", "CODE DES DOUANES", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "IMPOT", "RESSOURCE", "EQUILIBRE FINANCIER", "FISCALITE", "BUDGET GENERAL", "BUDGET ANNEXE", "COMPTE SPECIAL DU TRESOR", "CST", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000380034", "NOR": "ECOX9600105L", "NUM": "96-1181", "DATE_PUBLI": "1996-12-31", "DATE_TEXTE": "1996-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 19490, "PAGE_FIN_PUBLI": 19969 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000380034", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/ECOX9600105L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9961181", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/96-1181/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-385 DC en date du 30 décembre 1996,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

\n
\n

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
\n

(En millions

de francs)

......................................................
271,3 ......................................................
2 381,5 ......................................................
3 319,7 ......................................................
1 104,9 ......................................................
2 144,9 ......................................................
267,2 ......................................................
784,6 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième......
647,9 ......................................................
10 922,0 Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes.
\n
Jacques Chirac Par le Président de la République :
\n

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000179193", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000381752", "id": "JORFTEXT000000381752", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000380034", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000381752", "id": "JORFTEXT000000381752", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000179193": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000179193", "NOR": "MENL9304421D", "NUM": "93-541", "DATE_PUBLI": "1993-03-28", "DATE_TEXTE": "1993-03-27", "NUM_PARUTION": 74, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 5153, "PAGE_FIN_PUBLI": 5153 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000179193", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179193.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993541" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001580679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001964018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000179193", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-541", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006081734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-541", "@debut": "1993-03-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000380034": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000380034", "NOR": "ECOX9600105L", "NUM": "96-1181", "DATE_PUBLI": "1996-12-31", "DATE_TEXTE": "1996-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 19490, "PAGE_FIN_PUBLI": 19969 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000380034", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/ECOX9600105L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9961181", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/96-1181/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002113628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992047", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001923462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308174", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184947", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992049", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001342225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992052", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992053", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001342226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001923463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220151", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185061", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001151725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001151726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001151727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001923464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001151728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001992586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986674", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001729070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986675", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986680", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536011", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308620", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536012", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001025490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001220270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000380034", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1181", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1181", "@debut": "1996-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000381752": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381752", "NOR": "TASE9710328D", "NUM": "97-437", "DATE_PUBLI": "1997-05-03", "DATE_TEXTE": "1997-04-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°103 du 3 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6685, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970503 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381752", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/17/JORFTEXT000000381752.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997437" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001996599", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000381752", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-437", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-437", "@debut": "1997-05-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000381752", "liens_entrants": true }