Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée
Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée