Codes, lois et règlements

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-643 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-178 du 22 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Florange (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-643 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-178 du 22 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Florange (Moselle) à la société T.D.F. Câble Est