Arrêté du 26 juin 1996 portant application des dispositions du décret no 79-534 du 3 juillet 1979 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, pris en ses articles 20 et 21 relatifs à l'institution d'une commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue
Arrêté du 26 juin 1996 portant application des dispositions du décret no 79-534 du 3 juillet 1979 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, pris en ses articles 20 et 21 relatifs à l'institution d'une commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue