Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit communautaire » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit communautaire » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973