{ "texte_version": { "JORFTEXT000000377683": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
LES MESURES GOUVERNEMENTALES VISANT A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DES MENAGES ET LEURS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSOUPLIR LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'EPARGNE LOGEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1996.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEPOTS CONSTITUES SUR DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS DEPUIS 2 ANS ET DEMI AU MOINS POURRONT ETRE PARTIELLEMENT DEBLOQUES AVANT L'ARRIVEE A TERME DE CES PLANS EN VUE DU FINANCEMENT DE BIENS D'EQUIPEMENT MENAGERS OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE NATURE IMMOBILIERE.CETTE MESURE SERA EN VIGUEUR ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 30-09-1996.
POSSIBILITE,POUR LES TITULAIRES DE PLANS D'EPARGNE LOGEMENT CLOTURANT LEUR PLAN ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996 D'UTILISER LEURS DROITS A PRET DE FACON FRACTIONNEE.
PROLONGATION DU DELAI D'UTILISATION DES DROITS A PRET SUR LES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT POUR TOUT PLAN ARRIVE A TERME ET CLOTURE AU COURS DE L'ANNEE 1996.CE DELAI,ACTUELLEMENT D'UN AN,EST PORTE A DEUX ANS.
PROLONGATION DU DELAI D'UTILISATION DES DROITS A PRET POUR LES SOUSCRIPTEURS AYANT CLOTURE LEUR PLAN AU COURS DES 1ERS MOIS DE L'ANNEE 1995.EN EFFET LA DUREE REGLEMENTAIRE DE VALIDITE DES DROITS EST D'UN AN POUR CE TYPE DE PLANS.LES SOUSCRIPTEURS CONCERNES N'ONT PU BENEFICIER DE CES MESURES.AFIN DE NE PAS LES PENALISER,IL EST PROPOSE DE PROLONGER LEURS DROITS JUSQU'AU 01-10-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193048", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193048", "@nortexte": "ECOT9626156C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-431 du 21 mai 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CONSOMMATION", "EPARGNE", "EMPRUNT", "PRET", "EPARGNE LOGEMENT", "PLAN D'EPARGNE LOGEMENT", "PEL", "INVESTISSEMENT IMMOBILIER", "DEPOT", "DEBLOCAGE", "UTILISATION", "MENAGE", "FINANCEMENT", "TRAVAUX IMMOBILIERS", "EQUIPEMENT MENAGER", "PROROGATION", "CLOTURE", "RETRAIT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377683", "NOR": "ECOT9626154D", "NUM": "96-431", "DATE_PUBLI": "1996-05-22", "DATE_TEXTE": "1996-05-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 22 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 7649, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377683", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/76/JORFTEXT000000377683.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996431" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au logement et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 mai 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Perissol

Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon" } }, "JORFTEXT000000193048": { "SM": { "CONTENU": "POSSIBILITE DE DEBLOCAGE ANTICIPE D'UNE PARTIE DES FONDS DEPOSES SUR LES PEL AYANT ATTEINT 2 ANS ET 6 MOIS AVANT LE 30-09-1996.
LA LOI 96314 ET LE DECRET 96431 INSTAURENT,DU 01-01-1996 AU 30-09-1996,UN REGIME DEROGATOIRE D'AFFECTATION DE L'EPARGNE CONSTITUEE SUR LES PEL.
POSSIBILITE D'UN RETRAIT PARTIEL DE FONDS (ET UN SEUL) SANS ETRE CONTRAINT DE CLOTURER SON PLAN ET TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DES DROITS QUI Y SONT RATTACHES.
A COMPTER DE LA DATE DE PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL,LA PRIME D'EPARGNE ET LES INTERETS SONT CALCULES SUR LES SOMMES RESTANT INSCRITES SUR LE PEL.MAINTIEN DES DROITS A PRET ET A PRIME CONSTITUES.
LE RETRAIT PARTIEL DES FONDS DEPOSES SUR UN PEL NON ENCORE ARRIVE A TERME NE DISPENSE PAS LE TITULAIRE DE PROCEDER AUX VERSEMENTS PERIODIQUES PREVUS PAR SON CONTRAT.EN REVANCHE,SI UN RETRAIT PARTIEL DE FONDS EST EFFECTUE SUR UN PEL ARRIVE A TERME ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVENANT DE PROROGATION OU SUR UN PLAN OUVERT DEPUIS PLUS DE 10 ANS,AUCUN VERSEMENT NEPEUT PLUS ETRE EFFECTUE.
SEULS PEUVENT ETRE FINANCES AU MOYEN DES FONDS DEBLOQUES LES ACHATS DE BIENS CONCOURANT A L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION ENGAGES POUR CE LOGEMENT.
LES PRELEVEMENTS SUR PEL SONT LIMITES A 100000FRS PAR MENAGE.
LE MONTANT MINIMAL DE PRELEVEMENT ETANT FIXE A 3000FRS.
LE MONTANT MAXIMAL DES DEPOTS EFFECTUES SUR UN PEL RESTE FIXE A 400000FRS.
DANS LE CAS OU DES DEMANDES DE PRELEVEMENTS SUR EPL FORMULEES DEPUIS LE 01-01-1996 AURAIENT ENTRAINE LA CLOTURE DES PLANS CORRESPONDANTS,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SONT TENUS DE PERMETTRE AUX SOUSCRIPTEURS N'AYANT PAS SOLLICITE LE RETRAIT DEFINITIF DES FONDS DE CONTINUER A ALIMENTER LEUR PLAN DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU CONTRAT.
POSSIBILITE D'ACCORDER DES PRETS D'EPARGNE LOGEMENT POUR FINANCER DES LOGEMENTS ANCIENS A USAGE DE RESIDENCE SECONDAIRE.
CONCERNE LES CONTRATS DE PRETS SIGNES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
MODIFICATION TEMPORAIRE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR D'INTERETS POUR LES PRETS ACCORDES AU TITRE DES PEL.
POUR LES OFFRES DE PRET EMISES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996,LE COEFFICIENT DE CONVERSION EST FIXE A 3.
LE MONTANT MAXIMAL DU PRET PAR EMPRUNTEUR ET PAR OPERATION RESTE FIXE A 600000FRS.
DANS LE CAS OU DES OFFRES DE PRET ONT ETE EMISES APRES LE 01-01-1996 SANS PRISE EN COMPTE DE LA MAJORATION DE 20% DES DROITS A PRET,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ONT L'OBLIGATION D'INFORMER LES EMPRUNTEURS DE LEUR DROIT A Y BENEFICIER.
LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CETTE MESURE DOIT ETRE MATERIALISEE PAR UN DOCUMENT.
POSSIBILITE DE FRACTIONNER LES DROITS A PRETS ISSUS DE PEL.
POSSIBILITE DE BENEFICIER DE PLUSIEURS PRETS AU TITRE DU PEL DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
PROLONGATION DU DELAI D'UTILISATION DES DROITS A PRETS: 2 ANS.
CAS DES SOUSCRIPTEURS AYANT CLOTURE LEUR PEL ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 15-06-1995: OCTROI DE PRET JUSQU'AU 01-10-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000377683", "#text": "Décret n°96-431 du 21 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377683", "@nortexte": "ECOT9626154D", "@numtexte": "96-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 4 juin 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CONSOMMATION", "EPARGNE", "PRET", "EPARGNE LOGEMENT", "PLAN D'EPARGNE LOGEMENT", "PEL", "DEBLOCAGE", "RETRAIT ANTICIPE", "RETRAIT PARTIEL", "MENAGE", "BIEN D'EQUIPEMENT", "EQUIPEMENT MENAGER", "AMEUBLEMENT", "RESIDENCE PRINCIPALE", "TRAVAUX D'ENTRETIEN", "TRAVAUX D'AMELIORATION", "RESIDENCE SECONDAIRE", "LOGEMENT ANCIEN", "INTERET", "TAUX", "COEFFICIENT MULTIPLICATEUR", "MAJORATION", "PRET FRACTIONNE", "PRET RESIDUEL", "CESSION", "PROLONGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Circulaire du 4 juin 1996 relative aux aménagements du régime de l'épargne logement prévus par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et le décret no 96-431 du 21 mai 1996" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193048", "NOR": "ECOT9626156C", "DATE_PUBLI": "1996-06-14", "DATE_TEXTE": "1996-06-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°137 du 14 juin 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 8871, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193048", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/30/JORFTEXT000000193048.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9960614P13" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

\n
" } }, "JORFTEXT000000193354": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎" }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 96-314.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2548 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2585 ;
Discussion les 5, 6 et 7 mars et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 259 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 270 (1995-1996) ;
Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 272 (1995-1996) ;
Discussion les 20 et 21 mars 1996 et adoption le 21 mars 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2672 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2685 ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 291 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-375 DC du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13 avril 1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement incorporé dans le CGI: articles 27 (I,II,III,IV), 68, 84, 59 et dans le livre des procédures fiscales: articles 12-II, 89, 91, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 28 (I, II, III, V)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512373", "#text": "Loi du 2 juin 1891", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1891-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000521122", "#text": "LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521122", "@numtexte": "49-1652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000692208", "#text": "Loi n°56-210 du 27 février 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692208", "@numtexte": "56-210", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878021", "#text": "Loi n°57-716 du 26 juin 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878021", "@numtexte": "57-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000701691", "#text": "Décret n°66-369 du 8 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701691", "@numtexte": "66-369", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000693411", "#text": "Loi n°69-10 du 3 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693411", "@numtexte": "69-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000306984", "#text": "Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306984", "@numtexte": "70-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875580", "#text": "Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875580", "@numtexte": "72-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000888774", "#text": "Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888774", "@numtexte": "74-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699399", "#text": "Loi n°75-600 du 10 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699399", "@numtexte": "75-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886674", "#text": "Loi n°79-575 du 10 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886674", "@numtexte": "79-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886674", "#text": "Loi n°79-575 du 10 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886674", "@numtexte": "79-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000319742", "#text": "Loi n°82-357 du 27 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319742", "@numtexte": "82-357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692492", "#text": "LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692492", "@numtexte": "83-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006300130", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000874702", "#text": "Loi n°86-793 du 2 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874702", "@numtexte": "86-793", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "Loi n°90-558 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509320", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006932623", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000361895", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000727953", "#text": "Loi n°93-1435 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727953", "@nortexte": "EQUX9300165L", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000370217", "#text": "Décret du 20 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370217", "@nortexte": "MIPP9500760D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000192682", "#text": "Loi n°96-126 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192682", "@nortexte": "TEFX9500150L", "@numtexte": "96-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000192682", "#text": "Loi n°96-126 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192682", "@nortexte": "TEFX9500150L", "@numtexte": "96-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "Loi n°96-142 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000375566", "#text": "DECISION96-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375566", "@nortexte": "CSCL9601455S", "@numtexte": "96-375", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006319609", "@num": "89", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193027", "@nortexte": "BUDF9620946A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005620836", "#text": "Arrêté du 24 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193027", "@nortexte": "BUDF9620946A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006332907", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 avril 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193027", "@nortexte": "BUDF9620946A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000559643", "#text": "DECRET96-367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559643", "@nortexte": "ECOT9626159D", "@numtexte": "96-367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377683", "#text": "DECRET96-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377683", "@nortexte": "ECOT9626154D", "@numtexte": "96-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742576", "#text": "DECRET96-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742576", "@nortexte": "BUDF9600016D", "@numtexte": "96-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000742581", "#text": "DECRET96-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742581", "@nortexte": "BUDF9620944D", "@numtexte": "96-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000742897", "#text": "DECRET96-473", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742897", "@nortexte": "COMK9604002D", "@numtexte": "96-473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330185", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742897", "@nortexte": "COMK9604002D", "@numtexte": "96-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000193048", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193048", "@nortexte": "ECOT9626156C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377595", "#text": "DECRET96-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377595", "@nortexte": "BUDF9600022D", "@numtexte": "96-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000731023", "#text": "DECRET96-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731023", "@nortexte": "TASS9621753D", "@numtexte": "96-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000193678", "#text": "LOI96-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000173689", "#text": "DECRET96-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173689", "@nortexte": "BUDF9620653D", "@numtexte": "96-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000546989", "#text": "DECRET96-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546989", "@nortexte": "BUDF9620942D", "@numtexte": "96-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000546938", "#text": "DECRET96-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546938", "@nortexte": "ECOT9651524D", "@numtexte": "96-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000365553", "#text": "DECRET96-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365553", "@nortexte": "MCCT9600322D", "@numtexte": "96-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000734623", "#text": "DECRET96-677", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734623", "@nortexte": "BUDF9600020D", "@numtexte": "96-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000561503", "#text": "DECRET96-708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561503", "@nortexte": "EQUK9600903D", "@numtexte": "96-708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745534", "#text": "DECRET96-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745534", "@nortexte": "BUDF9610032D", "@numtexte": "96-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000379407", "#text": "DECRET96-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379407", "@nortexte": "BUDD9650005D", "@numtexte": "96-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379867", "#text": "DECRET96-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379867", "@nortexte": "BUDD9670014D", "@numtexte": "96-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000379369", "#text": "DECRET96-893", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379369", "@nortexte": "BUDF9610033D", "@numtexte": "96-893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000563322", "#text": "DECRET96-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563322", "@nortexte": "ECOT9651509D", "@numtexte": "96-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000746800", "#text": "DECRET96-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746800", "@nortexte": "AGRS9601919D", "@numtexte": "96-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000368742", "#text": "DECRET96-1117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368742", "@nortexte": "EQUX9600145D", "@numtexte": "96-1117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000199766", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199766", "@nortexte": "ECOT9700002C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199610", "#text": "DECRET97-248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199610", "@nortexte": "ECOT9694450D", "@numtexte": "97-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000564146", "#text": "DECRET97-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564146", "@nortexte": "BUDR9606071D", "@numtexte": "97-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000200057", "#text": "DECRET97-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200057", "@nortexte": "MJSK9670143D", "@numtexte": "97-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000201511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201511", "@nortexte": "BUDF9700018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000381712", "#text": "DECRET97-496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381712", "@nortexte": "BUDF9700007D", "@numtexte": "97-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000566613", "#text": "DECRET97-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566613", "@nortexte": "ECOT9751581D", "@numtexte": "97-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000749302", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749302", "@nortexte": "PRMX9702058C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000748723", "#text": "DECRET97-591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748723", "@nortexte": "COMK9704007D", "@numtexte": "97-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000566907", "#text": "DECRET97-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568930", "#text": "DECRET97-864", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000185577", "#text": "LOI97-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185577", "@nortexte": "ECOX9700095L", "@numtexte": "97-1026", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387548", "#text": "DECRET97-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387548", "@nortexte": "AGRP9602090D", "@numtexte": "97-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000387585", "#text": "DECRET98-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387585", "@nortexte": "ECOT9751645D", "@numtexte": "98-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388411", "#text": "DECRET98-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388411", "@nortexte": "MESS9820428D", "@numtexte": "98-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556247", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556247", "@nortexte": "ECOT9820056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000388979", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388979", "@nortexte": "INTD9800203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000207432", "#text": "DECRET98-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207432", "@nortexte": "ECOT9851736D", "@numtexte": "98-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000392893", "#text": "DECRET99-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392893", "@nortexte": "ECOT9820078D", "@numtexte": "99-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000757870", "#text": "DECRET99-231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757870", "@nortexte": "ECOT9951788D", "@numtexte": "99-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005627694", "#text": "Décret n°99-231 du 24 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757870", "@nortexte": "ECOT9951788D", "@numtexte": "99-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006330973", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-231 du 24 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757870", "@nortexte": "ECOT9951788D", "@numtexte": "99-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000759583", "#text": "LOI99-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759583", "@nortexte": "MENX9800171L", "@numtexte": "99-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000765302", "#text": "Décret2000-460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765302", "@nortexte": "ECOT0051867D", "@numtexte": "2000-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000401653", "#text": "Décret2000-757", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401653", "@nortexte": "ECOT0051851D", "@numtexte": "2000-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000402057", "#text": "Décret2000-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402057", "@nortexte": "ECOT0051880D", "@numtexte": "2000-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000215559", "#text": "Décret2001-561", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215559", "@nortexte": "ECOT0151971D", "@numtexte": "2001-561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000590987", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590987", "@nortexte": "ECOT0151996A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000398745", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398745", "@nortexte": "MJSK0170063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227142", "#text": "Décret2002-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227142", "@nortexte": "ECOT0251007D", "@numtexte": "2002-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000776430", "#text": "Décret2002-326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776430", "@nortexte": "ECOT0251024D", "@numtexte": "2002-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000784131", "#text": "Décret2004-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784131", "@nortexte": "ECOT0426331D", "@numtexte": "2004-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000617955", "#text": "Décret2004-619", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617955", "@nortexte": "ECOT0451253D", "@numtexte": "2004-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000259283", "#text": "Décret2005-602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259283", "@nortexte": "ECOT0551031D", "@numtexte": "2005-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000633927", "#text": "Décret2005-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633927", "@nortexte": "ECOT0520024D", "@numtexte": "2005-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000263718", "#text": "Décret2005-1417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263718", "@nortexte": "BUDR0560125D", "@numtexte": "2005-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000424270", "#text": "Décret2005-1568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424270", "@nortexte": "ECOT0514508D", "@numtexte": "2005-1568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000460165", "#text": "Décret2006-601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460165", "@nortexte": "ECOT0651019D", "@numtexte": "2006-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000241207", "#text": "Décret2006-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241207", "@nortexte": "ECOT0651028D", "@numtexte": "2006-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000427264", "#text": "Décret2006-1568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427264", "@nortexte": "MJSK0670246D", "@numtexte": "2006-1568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000613572", "#text": "Décret2007-93", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613572", "@nortexte": "ECOX0600192D", "@numtexte": "2007-93", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018838179", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838179", "@nortexte": "SJSV0812170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000021712306", "#text": "Circulaire du 18 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021712266", "@nortexte": "PRMX1001610C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021721505", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720468", "@nortexte": "MTSC1000344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021720468", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720468", "@nortexte": "MTSC1000344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024433820", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024437156", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024979022", "#text": "Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024979022", "@nortexte": "EFIT1132540D", "@numtexte": "2011-1883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024980763", "#text": "Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024979022", "@nortexte": "EFIT1132540D", "@numtexte": "2011-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024980763", "#text": "Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024979022", "@nortexte": "EFIT1132540D", "@numtexte": "2011-1883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024979022", "#text": "Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024979022", "@nortexte": "EFIT1132540D", "@numtexte": "2011-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027728872", "#text": "Décret n°2013-635\n du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727725", "@nortexte": "EFIT1314872D", "@numtexte": "2013-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727725", "#text": "Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727725", "@nortexte": "EFIT1314872D", "@numtexte": "2013-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727725", "#text": "Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727725", "@nortexte": "EFIT1314872D", "@numtexte": "2013-635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027729105", "#text": "Décret n°2013-636\n du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727740", "@nortexte": "EFIT1316747D", "@numtexte": "2013-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727740", "#text": "Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727740", "@nortexte": "EFIT1316747D", "@numtexte": "2013-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727740", "#text": "Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727740", "@nortexte": "EFIT1316747D", "@numtexte": "2013-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029371800", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029371800", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029368364", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029368364", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029392885", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391551", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000037615469", "#text": "Décision n°2018-276 L du 15 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037615468", "@nortexte": "CSCX1831220S", "@numtexte": "2018-276 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000039161252", "#text": "Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039160249", "@nortexte": "MENH1924076D", "@numtexte": "2019-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039160249", "#text": "Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039160249", "@nortexte": "MENH1924076D", "@numtexte": "2019-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046823724", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821291", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047531361", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047530346", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006302642", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307909", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307940", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312883", "@num": "1727 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312883", "@num": "1727 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312948", "@num": "1736", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312948", "@num": "1736", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313740", "@num": "1740 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313740", "@num": "1740 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303167", "@num": "199 ter C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303167", "@num": "199 ter C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303135", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303615", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303615", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308753", "@num": "223 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303635", "@num": "223 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303635", "@num": "223 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303636", "@num": "223 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308765", "@num": "223 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 H (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308765", "@num": "223 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 H (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303646", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303646", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303665", "@num": "223 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303665", "@num": "223 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308999", "@num": "235 ter EA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter EA (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309227", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309227", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309228", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304476", "@num": "293 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304485", "@num": "293 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304494", "@num": "293 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307490", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307490", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302440", "@num": "50-0", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307751", "@num": "57", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307751", "@num": "57", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304970", "@num": "575 K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 K (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310917", "@num": "885 K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 K (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302613", "@num": "92 B nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B nonies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302612", "@num": "92 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B octies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825140", "@num": "L313-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740367", "@num": "L138-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740373", "@num": "L138-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740379", "@num": "L138-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740382", "@num": "L138-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740387", "@num": "L138-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740390", "@num": "L138-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740393", "@num": "L138-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740398", "@num": "L138-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740402", "@num": "L138-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743858", "@num": "L651-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743864", "@num": "L651-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743876", "@num": "L651-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743884", "@num": "L651-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743883", "@num": "L651-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615434", "@num": "63 ter", "#text": "Code des douanes - art. 63 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615425", "@num": "65 B", "#text": "Code des douanes - art. 65 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357166", "@num": "L131-6-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L131-6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651952", "@num": "L221-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L221-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651953", "@num": "L221-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L221-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651954", "@num": "L221-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. L221-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314948", "@num": "L13 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L13 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315434", "@num": "L188 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L188 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315434", "@num": "L188 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L188 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315947", "@num": "L50", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315947", "@num": "L50", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315952", "@num": "L51", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315952", "@num": "L51", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315078", "@num": "L80 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L80 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 96-314 du 12 avril 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "DDOEF", "DDOF", "ENTREPRISE", "PME", "CGI", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CREATION D'ENTREPRISE", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "CODE DU TRAVAIL", "PEL", "LIVRET JEUNE", "CODE DES DOUANES", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "PRIVATISATION", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE RURAL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193354", "NOR": "ECOX9600004L", "NUM": "96-314", "DATE_PUBLI": "1996-04-13", "DATE_TEXTE": "1996-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 5707, "PAGE_FIN_PUBLI": 5724 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193354", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996314" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 avril 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000193354", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000377683", "id": "JORFTEXT000000377683", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000193048", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000377683", "id": "JORFTEXT000000377683", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000193048": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193048", "NOR": "ECOT9626156C", "DATE_PUBLI": "1996-06-14", "DATE_TEXTE": "1996-06-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°137 du 14 juin 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 8871, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193048", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/30/JORFTEXT000000193048.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9960614P13" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001534249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380025", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002179503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380026", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000193048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000193354": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193354", "NOR": "ECOX9600004L", "NUM": "96-314", "DATE_PUBLI": "1996-04-13", "DATE_TEXTE": "1996-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 5707, "PAGE_FIN_PUBLI": 5724 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193354", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996314" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001211536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984655", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403735", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346136", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178697", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001924297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346137", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018374", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001538226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001404263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018375", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791619", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001404264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001924298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018376", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001404265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018377", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018378", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791620", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001538227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001404266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178699", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018379", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791621", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984664", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178700", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984665", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383412", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984666", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383413", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001404267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001598324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984667", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018380", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001538228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178701", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000193354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-314", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-314", "@debut": "1996-04-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000377683": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377683", "NOR": "ECOT9626154D", "NUM": "96-431", "DATE_PUBLI": "1996-05-22", "DATE_TEXTE": "1996-05-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 22 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 7649, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377683", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/76/JORFTEXT000000377683.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996431" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002309782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002114403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000377683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-431", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620989", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-431", "@debut": "1996-05-22" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000377683", "liens_entrants": true }