{ "texte_version": { "JORFTEXT000000377142": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EST FIXEE A 645,20FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000736665", "#text": "Arrêté du 5 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736665", "@nortexte": "ACVA9510018A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000583158", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583158", "@nortexte": "DEFP0052005A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 février 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ANCIENS COMBATTANTS", "VICTIMES DE GUERRE", "COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS", "MEDECIN", "RAPPORTEUR", "REMUNERATION", "INDEMNITE", "INDEMNITE MENSUELLE", "TAUX", "MONTANT", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "MEDECIN RAPPORTEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE", "TITREFULL": "Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377142", "NOR": "ACVA9610009A", "DATE_PUBLI": "1996-03-20", "DATE_TEXTE": "1996-02-27", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°68 du 20 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4261, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960320 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377142", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/71/JORFTEXT000000377142.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960320P4" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
Arrêtent :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 27 février 1996.
\n

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi" } }, "JORFTEXT000000583158": { "SM": { "CONTENU": "Remplace les articles A. 39 et A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Abroge les arrêtés des L'arrêté du 3 février 1997 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000377142", "#text": "Arrêté du 27 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377142", "@nortexte": "ACVA9610009A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000558124", "#text": "Arrêté du 27 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558124", "@nortexte": "ACVA9610011A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 mai 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ANCIENS COMBATTANTS", "VICTIMES DE GUERRE", "SOIN MEDICAL", "SOIN GRATUIT", "COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS", "COMMISSION CONTENTIEUSE DES SOINS GRATUITS", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "TOM", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "RAPPORTEUR", "MEDECIN RAPPORTEUR", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE MENSUELLE", "MONTANT", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 15 mai 2000 fixant la rémunération du médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits et des médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583158", "NOR": "DEFP0052005A", "DATE_PUBLI": "2000-05-25", "DATE_TEXTE": "2000-05-15", "NUM_PARUTION": 121, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°121 du 25 mai 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 7869, "PAGE_FIN_PUBLI": 7869 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583158", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583158.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000525P23" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115, L. 118, D. 87, D. 94, A. 38 et A. 40 ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code précité ;

Vu le décret no 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés,

Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mai 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administratrice civile,

F. Delasalles

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

" } }, "JORFTEXT000000736665": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DE L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE:
L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EST FIXEE A 630,30FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000366322", "#text": "Arrêté du 24 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366322", "@nortexte": "ACVA9410077A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000377142", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377142", "@nortexte": "ACVA9610009A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 mai 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ANCIENS COMBATTANTS", "VICTIMES DE GUERRE", "COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS", "MEDECIN", "RAPPORTEUR", "REMUNERATION", "INDEMNITE", "INDEMNITE MENSUELLE", "TAUX", "MONTANT", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "MEDECIN RAPPORTEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE", "TITREFULL": "Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000736665", "NOR": "ACVA9510018A", "DATE_PUBLI": "1995-05-07", "DATE_TEXTE": "1995-05-05", "NUM_PARUTION": 108, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°108 du 7 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 7640, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000736665", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736665.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950507P271" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
Arrêtent:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 mai 1995.
\n

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. TARANGER

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000583158", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000377142", "id": "JORFTEXT000000377142", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000736665", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000377142", "id": "JORFTEXT000000377142", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000377142": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377142", "NOR": "ACVA9610009A", "DATE_PUBLI": "1996-03-20", "DATE_TEXTE": "1996-02-27", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°68 du 20 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4261, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960320 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377142", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/71/JORFTEXT000000377142.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960320P4" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001404152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001404153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000377142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620581", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1996-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000583158": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583158", "NOR": "DEFP0052005A", "DATE_PUBLI": "2000-05-25", "DATE_TEXTE": "2000-05-15", "NUM_PARUTION": 121, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°121 du 25 mai 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 7869, "PAGE_FIN_PUBLI": 7869 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583158", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583158.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000525P23" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001637677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001441845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054382", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000583158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000736665": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000736665", "NOR": "ACVA9510018A", "DATE_PUBLI": "1995-05-07", "DATE_TEXTE": "1995-05-05", "NUM_PARUTION": 108, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°108 du 7 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 7640, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000736665", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736665.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950507P271" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002376773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001785056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000736665", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005618747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1995-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000377142", "liens_entrants": true }